Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 18 octobre 2023

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

chambre 2-4



ARRÊT EN RECTIFICATION 

DU 18 OCTOBRE 2023





N° 2023/151 













Rôle N° 23/12738









[I] [M]



C/





[O] [V]

















copie délivrée 

le :

à :



Me Emeline BASTIANELLI 



Me Pierre-Yves IMPERATORE 

















Requête en rectification d'erreur matérielle



Arrêt N° 2023/47 de la chambre 2-4 de Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 5 avril 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/09965.











DEMANDEUR A LA REQUETE 



[I] [M]



Représenté par Me Emeline BASTIANELLI de la SARL THELYS AVOCTS, avocat au barreau de MARSEILLE









DEFENDERESSE A LA REQUETE 



[O] [V]



Représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE (avocat postulant) et par Me Stéphanie LEANDRI-CAMPANA avocat au barreau de MARSEILLE.









*-*-*-*-*



ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023,



Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Madame Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





Vu les dispositions du décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 entré en vigueur le 1er décembre 2010,



Vu l'article 462 du code de procédure civile disposant que le juge lorsqu'il est saisi par requête statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties, 



Vu l'arrêt n°2023/47 rendu par la Cour le 5 avril 2023 opposant [I] [M] à [O] [V], 



Vu la décision d'aide juridictionnelle totale n° 2022/006110 du 9 septembre 2022, dont est bénéficiaire l'appelant, 



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 26 septembre 2023 par [I] [M] enrôlée sous le N° RG 23/12738.



Attendu que l'arrêt rendu le 5 avril 2023 vise dans le chapeau de la décision un numéro BAJ 2022/006109 alors que [I] [M] est bénéficiaire d'une décision BAJ 2022/006110 .



Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt au fond du 5 avril 2023 en remplaçant le numéro BAJ 2022/006109 par le numéro BAJ 2022/006110.



Attendu qu'il y a lieu, eu égard à la nature de l'omission, de dire que les dépens seront supportés par le Trésor Public ;





PAR CES MOTIFS, 



La Cour, 



Statuant publiquement et contradictoirement, 



Rectifie l'arrêt au fond du 5 avril 2023 n°2023/47, 



Dit remplacer le BAJ N° 2022/006109 par le BAJ N° 2022/006110.

 

Ordonne la mention du présent arrêt rectificatif en marge de l'arrêt rectifié, sur la minute déposée au greffe et sur les expéditions et copies qui en seront délivrées,



Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.





Le greffier La Présidente