Cour d'AppelCHAMBRE ÉCONOMIQUE
Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 5 octobre 2023
- ECLI
- 653219d89e4ea48318f5a9c9
- Date
- 5 octobre 2023
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ORDONNANCE DE RADIATION D.A. : Numéro : 22/02439 du : 18 Juillet 2022 RG : N° RG 22/03532 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQLR Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de SOISSONS en date du 23 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 2022000449 S.A.R.L. LES PRESSES GENERALES ADMINISTRATIVES Représentée par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTE S.E.L.A.R.L. EVOLUTION prise en la personne de Maître [T] [O], es qualités de liquidateur Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN Mme LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS INTIMEES Nous, MmeOdile GREVIN, Conseiller de la Mise en Etat de la CHAMBRE ÉCONOMIQUE, Vu les articles 377, 381, 383 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt prononçant l'interruption de l'instance en date du 27 avril 2023, Attendu qu'aucune contitution aux lieu et place n'est intervenue depuis la cessation des fonctions de l'avocat de l'appelante ; Que la procédure à ce jour n'a pas été régularisée ; PAR CES MOTIFS ORDONNONS LA RADIATION DE L'AFFAIRE, Disons qu'elle ne pourra être remise au rôle que sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Fait à [Localité 1] le 05 Octobre 2023 Le conseiller de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Date
- 5 octobre 2023
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
653219d89e4ea48318f5a9c9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel