Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 18 octobre 2023

ARRET 

N°





[U]





C/



[D]



































































copie exécutoire 

le 18/10/2023

à

Me LOMBARD

Me WACQUET

LDS/IL/BG



COUR D'APPEL D'AMIENS



5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE



ARRET DU 18 OCTOBRE 2023



*************************************************************

N° RG 22/04736 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISZO



JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-QUENTIN DU 23 SEPTEMBRE 2022 (référence dossier N° RG 22/00003) 



PARTIES EN CAUSE :



APPELANT



Monsieur [W] [U] exploitant agricole '' [Adresse 6]'

[Adresse 3]

[Localité 1]



représenté, concluant et plaidant par Me Pierre LOMBARD de l'ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN



ET :



INTIMEE



Madame [X] [H]

née le 18 Juin 1998 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée et concluant par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Eugénie JOLLY, avocat au barreau d'AMIENS



DEBATS :



A l'audience publique du 13 septembre 2023, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :



- Madame [J] [G] en son rapport, 

- l'avocat en ses conclusions et plaidoirie





 Madame [J] [G] indique que l'arrêt sera prononcé le 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



Madame [J] [G] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :



Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,



qui en a délibéré conformément à la Loi.



PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :



Le 18 octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.



*

* *



DECISION :



M. [W] [U], exploitant agricole, a pour activité principale la culture de fruits et légumes et leur vente sur les marchés.

Il a embauché Mme [X] [H], le 16 octobre 2020, en contrat à durée déterminée à temps partiel de 16 jours, soit jusqu'au 2 novembre 2020, puis en contrat à durée indéterminée, en qualité de responsable des ventes.



La convention collective applicable est la convention collective des exploitations de polyculture du 13 juillet 1973.



L'entreprise compte moins de onze salariés.



Le 29 juin 2021, M. [U] a adressé à Mme [H] un avertissement que cette dernière a contesté.



Le 10 novembre 2021, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.



Le 4 janvier 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin aux fins notamment de voir dire que sa prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamer le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.



Par jugement du 23 septembre 2022, le conseil a :

- Condamné M. [U], exploitant la Ferme du [Adresse 7], à régler à Mme [H] les sommes de :

- 2 654,64 euros brut au titre du salaire de juin 2021,

- 707,90 euros brut à titre de salaire du 1er au 8 juillet 2021,

- 1 946,74 euros brut au titre du solde du salaire de juillet (du 8 au 30),

- 7 963,92 euros et 884,88 euros au titre des salaires des mois d'août, septembre, octobre et novembre (jusqu'au 10) 2021,

- 1 415,80 euros au titre des congés payés sur ces sommes,

- 1 903,55 euros au titre des congés payés sur les salaires payés,

le tout avec intérêts à compter de la mise en demeure du 23 juillet 2021,

- 376,57 euros à titre de solde de salaire pour les mois de décembre 2020 et février 2021, outre 37,65 euros au titre des congés payés afférents,

- 37,27 euros au titre de la majoration des heures supplémentaires exécutées en janvier 2021, outre 3,72 euros au titre des congés payés afférents,

- 229,10 euros au titre de la majoration des heures supplémentaires exécutées en mars 2021, outre 22,91 euros au titre des congés payés afférents,

- 50,60 euros au titre de la majoration des heures supplémentaires exécutées en avril 2021, outre 5,06 euros au titre des congés payés afférents,

- 50,60 euros au titre de la majoration des heures supplémentaires exécutées en mai 2021, outre 5,06 euros au titre des congés payés afférents,

- 3 000 euros à titre d'indemnité pour résistance abusive,

- 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale et de mutuelle,

- Annulé l'avertissement du 29 juin 2021,

- Condamné M. [U] à la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour sanction abusive,

- Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence, condamné M. [U] à payer à Mme [H] les sommes de :

- 2 776,18 euros à titre d'indemnité de préavis,

- 277,61 euros au titre des congés payés sur préavis,

- 636,20 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 5 552,36 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,

- Ordonné à M. [U] de remettre à Mme [H] les fiches de paie incluant les rappels de salaire, ainsi que les documents de fin de contrat, sous astreinte de 50 euros par jour et par document à compter d'un mois suivant la notification du présent jugement,

- Dit que le Conseil de Prud'hommes se réservait le droit de liquider ladite astreinte,

- Rappelé que l'exécution provisoire était de droit sur les condamnations à titre salarial,

- Condamné M. [U] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.



M. [U], qui est régulièrement appelant de ce jugement, par conclusions notifiées le 6 juillet 2023, demande à la cour d'infirmer le jugement du 23 septembre 2022 en toutes ses dispositions et de débouter Mme [H] de l'intégralité de ses demandes.



Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 notifiées le 31 juillet 2023, Mme [H] demande à la cour, confirmant en toutes ses dispositions la décision entreprise, hormis sur les rappels de salaires dus, du fait du paiement de l'arriéré d'indemnités journalières et rectifiant l'erreur matérielle consistant en l'omission de la mention de l'aide juridictionnelle partielle dont elle avait bénéficié sur le jugement entrepris (AJ du 27.07.2022 n° 2022/000692), de déclarer ses demandes recevables et bien fondées et de :

 

' Sur la rupture du contrat de travail aux torts et griefs de l'employeur :

 

Confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 10 novembre 2021 s'analysait en une rupture imputable à l'employeur produisant les effets d'un licenciement abusif,

 

En conséquence confirmer les condamnations financières consécutives :

- indemnité de préavis : 2 776,18 euros

- congés payés sur préavis : 277,61 euros

- indemnité de licenciement : 694,04 x 11/12 = 636,20 euros

- dommages et intérêts pour licenciement abusif : 5 552,36 euros (2 mois)

 

' Sur le paiement des salaires dus :

 

Confirmer le jugement quant aux salaires et rappels de salaires dus et sur les congés payés alloués, sous réserve de l'actualisation des sommes du fait des paiements intervenus de la MSA suite à la régularisation de l'employeur, 

Condamner en conséquence l'employeur au paiement des sommes suivantes après déduction des indemnités de base et complémentaires :

 

- 8 525,38 euros brut outre CP afférents 852,53 euros,

- congés payés sur les salaires payés (hors rappels d'heures) : 1 903,55 euros ,

le tout avec intérêts à compter de la mise en demeure du 23 juillet 2021,

 

' Sur le paiement des heures dues :

 

Confirmer le jugement sur ces chefs de demande et lui allouer :

- heures non payées : 376,57 outre 37,65 au titre des congés payés

- heures supplémentaires non majorées :

janvier 2021 : 37,27 euros et 3,72 € de congés payés afférents,

mars 2021 : 229,10 euros outre 22,91 euros au titre des congés payés afférents,

avril 2021 : 50,60 euros outre 5,06 euros de congés payés afférents,

mai 2021 : 50,60 euros outre 5,06 euros de congés payés afférents,



Confirmer la condamnation de l'employeur à régler 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice lié à l'absence de salaire et d'indemnités journalières du 1er juin 2021 à la date de la rupture, ainsi que la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite médicale et de mutuelle,

 

Juger que M. [U] sera tenu de lui remettre ses documents de fin de contrat, soit l'attestation Pôle emploi conforme, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte, ainsi que les bulletins de paie de juin au 10 novembre 2021, incluant les rappels de salaires, sous le prononcé d'une nouvelle astreinte de 100 euros par document et par jour de retard passé 10 jours après la signification de la décision à intervenir, la décision bénéficiant de l'exécution provisoire sur ce point n'ayant pas été exécutée,

 

' Sur l'annulation de l'avertissement du 29 juin 2021,

 

Confirmer le jugement sur l'annulation de l'avertissement du 29 juin 2021 ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour sanction abusive, 

 

Rectifier le jugement déféré et rappeler qu'elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle partielle en première instance,

 

Confirmer les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et condamner M. [U] au paiement d'une somme de 1 965,60 euros TTC, part laissée à sa charge au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,

 

Le tout avec intérêts légaux capitalisés après une année entière,

 

Le condamner aux entiers dépens comprenant les frais d'exécution.

 

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.



EXPOSE DES MOTIFS :



1/ Sur l'exécution du contrat de travail :



1-1/ Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 29 juin 2021 :



L'appelant soutient que les incohérences et irrégularités dans la tenue du registre de caisse justifient pleinement l'avertissement et que, contrairement à ce qu'a jugé le conseil de prud'hommes, la tenue d'un entretien préalable à cette sanction n'est pas requise par les textes.



La salariée affirme qu'aucun de ces griefs n'est justifié, l'employeur, qui ne produit aucune pièce à ce sujet, ayant cherché par cette man'uvre grossière à préparer un licenciement pour faute grave.



Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur, qui a la charge de fournir les éléments retenus pour prendre la sanction par application de l'article L 1333-1 du code du travail, le salarié fournissant pour sa part les éléments à l'appui de ses allégations.



Le code du travail n'impose pas à l'employeur de recevoir le salarié en entretien préalable au prononcé d'un avertissement, c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a annulé la sanction pour ce motif.



La lettre d'avertissement est ainsi rédigée : « Vous avez été recrutée le 6 novembre 2020 pour faire de la vente de fruits et légumes sur les divers marchés de la région.

Le but était de vendre les légumes produits par la ferme en priorité.

Vous avez demandé la possibilité d'acheter en complément des produits chez des confrères pour la revente.

Il entre donc dans vos attributions :

1- De me donner les factures d'achat, à la fois pour une obligation de traçabilité alimentaire et pour des raisons comptables

2- De tenir à jour le journal d'achat

Malheureusement, je dois constater que les résultats attendus ne sont pas atteints.

-Malgré mes relances, il me manque les factures d'achat des asperges et certaines factures d'achats de fraises

-Vous avez toujours dans votre camion une caisse d'ail, mais je n'ai jamais eu aucune facture d'achat.

-le journal d'achat n'est plus tenu depuis le 4 mai, alors qu'il doit être tenu au jour le jour.

Je vous ai déjà demandé à plusieurs reprises de modifier votre comportement, mais la situation ne fait qu'empirer.

En conséquence, je me vois contraint de vous notifier par la présente un avertissement et de vous demander de prendre soin de votre travail.

Je profite de la présente pour vous demander :

1- De mettre à jour le journal, au plus tard le 10 juillet

2- De privilégier les ventes de produits de la ferme

3- De me remettre toutes les factures d'achat ».



L'employeur verse aux débats le journal des achats dont il résulte que celui-ci n'était pas tenu correctement. En effet, l'ordre chronologique n'est pas respecté ce qui constitue une faute justifiant à elle-seule l'avertissement infligé à la salariée.



Il convient, par conséquent, d'infirmer le jugement en ce qu'il a annulé cette sanction et octroyé des dommages-intérêts de ce chef.



1-2/ Sur le paiement du salaire :



M. [U] conteste le quantum des condamnations, invoquant le versement des indemnités journalières par la MSA et ne reconnaît pas devoir plus de 8 028,93 euros brut au titre des salaires et 802,89 euros brut au titre des congés payés y afférents. Il affirme que Mme [H] était par ailleurs salariée d'une autre entreprise.



Mme [H] fait valoir que les salaires ont été payés avec retard à compter du mois de décembre 2020, puis que partiellement et en espèces et, enfin, plus du tout à compter du 22 juin 2021 malgré mises en demeure ; qu'elle a toutefois perçu depuis des indemnités journalières qu'elle a déduites de ses demandes initiales, le retard de paiement de ces indemnités étant dues à la faute de l'employeur qui n'a pas fait les déclarations nécessaires aux organismes sociaux et qu'il lui reste dû des congés payés non pris.

L'arriéré de salaire s'établit désormais, au vu des calculs et pièces de la salariée, non utilement contredits, à la somme de 8 525,38 euros brut outre 852,53 euros brut au titre des congés payés y afférents. Le jugement sera donc infirmé dans son quantum.



A défaut de preuve contraire, il y a lieu, par confirmation du jugement, de faire droit à la demande au titre des congés payés non pris à hauteur de 1 903,55 euros.



1-3/ Sur le temps de travail :



- Sur les heures supplémentaires :



M. [U] fait valoir que la salariée ne rapporte pas la preuve du bien fondé de ses demandes et qu'elle n'a formé aucune réclamation pendant la durée du contrat ; qu'elle a été payée de ses heures supplémentaires, les majorations ayant été calculées par son comptable conformément à la convention collective et que le conseil de prud'hommes a accordé des heures supplémentaires sur des périodes où Mme [H] n'a pas travaillé.



Cette dernière soutient que ses heures supplémentaires n'ont pas toujours été valorisées avec les majorations dues.



La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.



Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.



L'article L. 3121-36 du même code dispose qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.



Au cas d'espèce, l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce qu'il a appliqué correctement les règles ci-dessus rappelées, la lecture des bulletins de paie montrant, à l'inverse, que de nombreuses heures supplémentaires n'ont pas été majorées de 25% ou de 50%.



Le jugement sera donc confirmé de ce chef.



- Sur la durée du travail :



M. [U] ne présente aucun moyen au soutien de sa demande d'infirmation du jugement de ce chef de sorte qu'il y a lieu à confirmation.



- Sur la demande de dommages-intérêts :



M. [U] argue de ce que Mme [H] ne justifie d'aucun préjudice, ni de sa situation actuelle et qu'elle a même caché son activité de vente pour l'entreprise Antoine produits locaux.



Mme [H] conteste avoir travaillé pour un autre employeur pendant son congé maladie, qualifiant de mensongères et diffamatoires les allégations de M. [U] à ce sujet.

Elle expose que la résistance abusive de l'employeur en matière de paiement du salaire lui a causé un préjudice considérable.



Elle justifie par l'attestation d'un nouvel employeur que sa situation financière est tellement obérée qu'elle est obligée de vivre dans sa voiture. En conséquence, l'existence d'un préjudice lié au retard, puis au défaut total de paiement du salaire, étant caractérisée, c'est à juste titre que les premiers juges ont condamné M. [U] au paiement d'une indemnité dont il y a toutefois lieu de réduire le quantum à 1 000 euros.



1-4/ Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la visite médicale et de la mutuelle :



Au soutien de sa demande d'infirmation du jugement sur ce point, l'employeur affirme qu'il est impossible d'obtenir de la MSA l'organisation de visites médicales.

Il ne présente aucun moyen s'agissant du défaut de mise en place d'une mutuelle.



Mme [H] n'alléguant aucun préjudice de ces chefs, le jugement sera infirmé en ce qu'il lui a accordé une somme à titre de dommages et intérêts.



2/ Sur la rupture du contrat de travail :



L'employeur soutient qu'à la suite de son dernier arrêt de travail, Mme [H] n'a plus donné signe de vie, ne s'est jamais présentée à son poste de travail et qu'il ne sait pas ce qu'elle a fait du produit de la vente depuis le 4 mai 2021.



La salariée fait valoir que le défaut de paiement du salaire et de fourniture de travail depuis le 21 juillet, fin de son arrêt de travail, et le défaut de paiement du salaire malgré ses relances réitérées justifient la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.



Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.



En l'espèce, le défaut de paiement du salaire et de la majoration des heures supplémentaires constitue à lui seul un manquement suffisamment grave pour faire produire à la prise d'acte de Mme [H] les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que l'a jugé le conseil de prud'hommes.



La salariée est par conséquent en droit de prétendre aux indemnités de rupture, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu'à des dommages et intérêts au titre du caractère illégitime de la rupture.



L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires brut et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période. Elle comprend tous les éléments constituant le salaire ou s'ajoutant à celui-ci : avantages en nature, gratifications...



En l'espèce, les trois derniers mois précédant son arrêt de travail Mme [H] a systématiquement exécuté des heures supplémentaires de sorte que ces heures peuvent être légitimement prises en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis. Il y a lieu de valider le calcul de la salariée qui intègre le rappel d'heures supplémentaires dans le calcul du salaire de référence et de confirmer le jugement tant sur l'indemnité compensatrice de préavis que sur l'indemnité de licenciement.



En application de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mise à la charge de l'employeur est comprise, au regard de l'effectif de l'entreprise et de l'ancienneté de la salariée, entre 0,5 et 2 mois de salaire.



Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée, de son âge, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et de son ancienneté dans l'entreprise (une année pleine), la cour fixe à 5 552,36 euros les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, confirmant en cela le jugement.





3/ Sur les demandes accessoires :



Il est rappelé que les condamnations de nature salariale, si la demande en est faite, portent intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et que, par application de l'article 1231-7 du code civil, les demandes de nature indemnitaire, portent intérêts de plein droit au taux légal à compter de la décision qui les prononce et non à compter de la mise en demeure. Il n'y a pas lieu d'en décider autrement en l'espèce.



Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.



M. [U] sera tenu de remettre à Mme [H] ses documents de fin de contrat, soit l'attestation Pôle emploi conforme, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte, ainsi que les bulletins de paie de juin au 10 novembre 2021, incluant les rappels de salaires, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard passé 1 mois après la signification du présent arrêt.



M. [U], qui perd le procès pour l'essentiel en appel, doit en assumer les dépens et sera condamné à payer à Mme [H] la somme de 1 965,60 euros TTC représentant la part laissée à sa charge au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.





PAR CES MOTIFS :



La cour, statuant par arrêt contradictoire,



confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a annulé l'avertissement du 29 juin 2021 et condamné M. [U] au paiement de dommages-intérêts de ce chef, en ce qui concerne le quantum des condamnations salariales et des dommages-intérêts alloués au titre du défaut de paiement du salaire et en ce qu'il a condamné M. [U] à payer à Mme [H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale et de mutuelle,



statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,



condamne M. [W] [U] à payer à Mme [X] [H], les sommes de :

- 8 525,38 euros brut au titre des salaires impayés outre les congés payés afférents pour 852,53 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure du 23 juillet 2021,

- 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour retard dans le paiement du salaire,



rejette la demande d'annulation de l'avertissement du 29 juin 2021 et de dommages-intérêts de ce chef,



rejette la demande de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale et de mutuelle,



ordonne à M. [U] de remettre à Mme [H] ses documents de fin de contrat, soit l'attestation Pôle emploi conforme, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte, ainsi que les bulletins de paie de juin au 10 novembre 2021, incluant les rappels de salaires, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard passé 1 mois après la signification du présent arrêt,



ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,



rectifie le jugement en ce qu'il a omis de mentionner que Mme [H] bénéficiait de l'aide juridictionnelle partielle en première instance,



condamne M. [U] aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.







LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,