Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 13 octobre 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 176





D.A. : Numéro : 23/02711 du : 12 Juillet 2023 



N° RG 23/03538 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3DH 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 08 Juin 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00948





APPELANTE 

S.A. [3]



A.T. : Mr [I] [F]

Représentée par Me Christine CARON-DEBAILLEUL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LILLE



INTIMÉE

[2]















ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 12 Juillet 2023 par la S.A. [3] à l'encontre de la décision rendue le 08 Juin 2023 par le Pôle social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [2],



Attendu que le 13 Octobre 2023, la S.A. [3], a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 12 Juillet 2023 par le canal de son conseil ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la S.A. [3] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 13 Octobre 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[L] [O]