Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 10 octobre 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

CHAMBRE ÉCONOMIQUE









D.A. : Numéro : 23/02768 du : 23 Juin 2023 



RG : N° RG 23/03630 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3I6 





Décision attaquée :

Ordonnance du TJ à compétence commerciale d'AMIENS en date du 16 Juin 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00119





Mme [S] [K]

Représentée par Me Margaux TAVERNARI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

M. [D] [X]

Représenté par Me Margaux TAVERNARI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN



APPELANTS



Société OLIVIER RENOV



INTIMEE











ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N°





Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,



Vu l'appel formé par Me Margaux TAVERNARI, conseil de Mme [S] [K] et M. [D] [X], par lettre reçue au greffe de la cour le 30 juin 2023 à l'encontre d'un jugement rendu le 16 juin 2023 par le TJ à compétence commerciale d'AMIENS,



Attendu que l'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par un avocat et remis par voie électronique sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, en application de l'article 930-1 du code de procédure civile ;



Attendu qu'en conséquence, la déclaration d'appel formée par Me Margaux TAVERNARI par simple lettre est irrecevable ;



PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 30 juin 2023 par Me Margaux TAVERNARI par simple lettre à l'encontre du jugement rendu le 16 juin 2023 par le TJ à compétence commerciale d'AMIENS,



Condamnons Mme [S] [K] et M. [D] [X] aux dépens d'appel.





Fait à AMIENS, le 10 Octobre 2023



Le Conseiller de la mise en état,

Odile GREVIN