Cour d'Appel · 1ère Chambre — 18 octobre 2023

ARRÊT N°

 

MW/LZ 



COUR D'APPEL DE BESANÇON

- 172 501 116 00013 -



 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 



PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE







Audience publique du 05 Juillet 2023

N° RG 23/00282 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETLA



S/appel d'une décision du tribunal judiciaire de VESOUL en date du 14 février 2023 [RG N° 22/00016]

Code affaire : 4AF- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire



S.C.I. FRAXINESLE C/ [F] [U], Etablissement Public LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIER S DE [Localité 3] 





PARTIES EN CAUSE :





S.C.I. FRAXINESLE

RCS de Vesoul n°478 122 021

Sise [Adresse 2]



Représentée par Me Claude VARET, avocat au barreau de BESANCON



APPELANTE



ET :



Maître [F] [U]

mandataire judiciaire, 

demeurant [Adresse 1]



N'ayant pas constitué avocat



LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIER

sise [Adresse 4]



Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON



INTIMÉS 





MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.



COMPOSITION DE LA COUR :



Lors des débats : 



MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.



GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier.



Lors du délibéré :



Monsieur Michel WACHTER, Président de Chambre, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats :



Monsieur Jean-François LEVEQUE et Monsieur Cédric SAUNIER, conseillers.





L'affaire, plaidée à l'audience du 05 juillet 2023 a été mise en délibéré au 18 octobre 2023. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.

 

 

**************



Par jugement du 14 février 2023, le tribunal judiciaire de Vesoul aconstaté l'état de cessation des paiements de la SCI Fraxinesle et en a fixé la date provisoirement au 1er mars 2022, a ordonné l'ouverture à son égard de la procédure de liquidation judiciaire, mis fin à l'activité et nommé Maître [F] [U] en qualité de liquidateur.



La SCI Fraxinesle a relevé appel de cette décision le 4 mars 2023.



Par conclusions transmises le 6 juin 2023, l'appelante demande à la cour :



Vu l'article 510 du code de procédure civile, 

Vu l'article 1343-5 du code civil, 

Vu l'article 640-1 du code de commerce, 

Vu les pièces du dossier, 

 

- d'ordonner au Trésor Public de mettre à jour l'état de la dette en tenant compte des paiements effectués entre le bordereau de situation du 12 décembre 2022 et l'audience ;

 

- de juger que les conditions fixées à l'article 640-1 du code de commerce ne sont pas remplies ;

 

Vu la situation du débiteur, sa qualité de SCI transparente et les engagements de sa gérante et unique associée, en considération des besoins du créancier, 

 

- d'accorder un échelonnement sur deux années pour le paiement des sommes dues ;

 

- en tant que de besoin, d'accorder à la débitrice un délai de grâce ;



- de rejeter, ce faisant, toutes conclusions contraires de Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 3]. 



Par conclusions notifiées le 7 avril 2023, Le comptable public du service impôts des particuliers de [Localité 5] demande à la cour :



- de débouter la SCI Fraxinesle de son appel ;



- de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Vesoul du 14 février 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la SCI Fraxinesle ou subsidiairement d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre ; 



- de rejeter la demande d'échelonnement de la dette de la SCI Fraxinesle ; 



- de rejeter la demande de délai de grâce demandée par la débitrice ;



- de la condamner aux dépens. 



Par avis du 26 mai 2023, le ministère public indique s'en rapporter à la décision de la cour.



La SCI fraxinesle a fait signifier sa déclaration d'appel à Maître [U], ès qualités, par acte du 24 mars 2023 remis à personne.



Maître [U], ès qualités, n'a pas constitué avocat.



Il sera statué par arrêt réputé contradictoire.



La clôture de la procédure a été prononcée le 13 juin 2023.



En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.





Sur ce, la cour,



Lorsque, dans ses conclusions, l'appelant ne demande ni l'infirmation, ni la réformation, ni l'annulation du jugement déféré, la cour ne peut que confirmer celui-ci.



En l'espèce, il ressort du dispositif des dernières écritures de la SCI Fraxinesle que celle-ci ne sollicite ni l'infirmation, ni la réformation, ni l'annulation du jugement déféré.



Dans ces conditions, le jugement déféré ne pourra qu'être confirmé.



L'appelante sera condamnée aux dépens d'appel.



















Par ces motifs



Statuant par arrêt réputé contradictoire, après débats en audience publique,



Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 février 2023 par le tribunal judiciaire de Vesoul ;



Condamne la SCI Fraxinesle aux dépens d'appel.





Ledit arrêt a été signé par Monsieur Michel Wachter, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré et par Madame Leila Zait, greffier.







Le greffier, Le président,