Cour d'Appel · 2ème Chambre — 19 octobre 2023

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY







2ème Chambre 



Arrêt du Jeudi 19 Octobre 2023 



N° RG 21/02380 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G3XC



Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 27 Octobre 2021, RG 2019F00216



Appelantes



S.A.S. DEGRIFF'OCCASIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal 



S.E.L.A.R.L. BERTHELOT ET ASSOCIES mandataires judiciaires, dont le siège social est sis [Adresse 1] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société DEGRIFF'OCCASIONS, 



Représentées par Me Marie ALSOUFI, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Alban VILLECROZE, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE



Intimé



M. [K] [M], demeurant [Adresse 3]



Représenté par Me Sabrina BOUZOL de la SELARL CABINET BOUZOL, avocat au barreau de CHAMBERY

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000150 du 03/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY)



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COMPOSITION DE LA COUR :



Lors de l'audience publique des débats, tenue le 27 juin 2023 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière,

Et lors du délibéré, par :



- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente



- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,



- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller, 



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EXPOSÉ DU LITIGE



Selon bon de commande en date du 10 juillet 2018, M. [K] [M] a acheté auprès de la société Degriff'Occasion un véhicule d'occasion de marque Dacia, modèle Duster 4x4, 1.5 Dci 110 cv, immatriculé pour la première fois en 2013 et présentant un kilométrage de 40 000, pour un prix de 12 400 euros. Un contrat de garantie était également régularisé pour une durée de 3 mois.



Le 21 octobre 2018, M. [K] [M] signalait l'allumage d'un voyant sur le tableau de bord. Selon le dirigeant de la société Degriff'Occasion l'intéressé se rendait alors dans un garage Renault qui préconisait de changer le capteur réglant la pression du turbo-compresseur. La société Degriff'Occasion s'exécutait. Toutefois le problème persistait et M. [K] [M] déposait sa voiture dans un garage Renault. Ce dernier diagnostiquait une défaillance du turbo.



Par lettre recommandée avec avis de réception du 31 octobre 2018, M. [K] [M] demandait à la société Degriff'Occasion l'annulation de la vente. Il mandatait ensuite le cabinet Arc Isère Expertise pour faire réaliser une expertise non contradictoire du véhicule laquelle se déroulait le 14 janvier 2019. Ensuite de cette expertise, le conseil de M. [K] [M] demandait à nouveau l'annulation de la vente.



Par acte du 4 juillet 2019, M. [K] [M] faisait assigner la société Degriff'Occasion devant le tribunal de commerce de Chambéry, demandant avant dire droit une expertise judiciaire et sur le fond, l'annulation de la vente pour vices cachés.



Par jugement avant dire droit du 27 juillet 2020, le tribunal de commerce de Chambéry ordonnait une expertise confiée à Monsieur [T] [Z] lequel remettait son rapport le 4 février 2021.



Par jugement contradictoire du 27 octobre 2021, le tribunal de commerce de Chambéry a :



- prononcé la résolution de la vente,

- condamné la société Degriff'Occasion à récupérer à ses frais le véhicule auprès des établissements Duverney Savoie Automobiles Renault,

- condamné la société Degriff'Occasion à payer à M. [K] [M] : 

- la somme de 12 400 euros outre intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2019,

- la somme de 2 099,20 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance,

- la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- les dépens y compris les frais d'expertise judiciaire,

- liquidé les frais de greffe à la somme de 73,22 euros,

- ordonné l'exécution provisoire.



Par déclaration du 10 décembre 2021, la société Degriff'Occasion a interjeté appel du jugement.



Par jugement du 7 décembre 2022, le tribunal de commerce de Chambéry a prononcé la liquidation judiciaire de la société Degriff'Occasion et désigné la Selarl Berthelot en qualité de mandataire liquidateur.



Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société Degriff'Occasion et la Selarl Berthelot demandent à la cour de :

- réformer le jugement en ce qu'il:

- a prononcé la résolution de la vente portant sur le véhicule de marque Dacia, modèle Duster, immatriculé [Immatriculation 4],

- l'a condamnée à récupérer à ses frais le véhicule objet de la vente auprès des établissements Duverney

- l'a condamnée à verser à M. [K] [M] :

- la somme de 12 400 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,

- les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 4 juillet 2019

- la somme de 2 099,20 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance,

- la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- les dépens y compris les frais d'expertise judiciaire,

- a rejeté toutes autres demandes.

Et par voie de réformation

- enjoindre à M. [K] [M] de produire les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Macif,

- juger que M. [K] [M] ne rapporte pas la preuve de vices cachés affectant le véhicule, qui plus est le rendent impropre à son utilisation, et par voie de conséquence,

- condamner M. [K] [M] à verser à la Selarl Berthelot et associés, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société Degriff'Occasion et à la société Degriff'Occasion la somme de 2 700 euros au titre du remboursement des frais de gardiennage avancés par elle pour le compte de qui il appartiendra,

- condamner M. [K] [M] à payer à la Selarl Berthelot et associés, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société Degriff'Occasion et à la société Degriff'Occasion la somme de 300 € à titre de remboursement des frais de transport liés à l'exécution provisoire du jugement,

- débouter M. [K] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- condamner M. [K] [M] à payer à la société Degriff'Occasion et à la Selarl Berthelot et associés, ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société Degriff'Occasion, la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, en ce compris les frais d'expertise,

- donner acte à la Selarl Berthelot et associés ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société Degriff'Occasion et à la société Degriff'Occasion de ce qu'elle joint aux présentes conclusions le bordereau de communication de pièces qui seront versées au débat.



Par ordonnance du conseiller chargé de la mise en état en date du 8 décembre 2022, les conclusions notifiée par M. [K] [M] ont été déclaré irrecevables.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2023.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



A titre liminaire la cour observe que les demandes initiales de M. [K] [M] s'appuyaient sur l'action en garantie des vices cachés et que c'est bien au visa de l'article 1641 du code civil que le tribunal de commerce de Chambéry a rendu sa décision.



Sur la résolution de la vente



L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.



Il est constant que la garantie des vices cachés suppose, pour être mise en oeuvre, que l'acheteur démontre l'existence :

- d'un vice rendant la chose impropre à son usage ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou alors à moindre prix,

- d'un vice caché, c'est-à-dire dont l'acquéreur non professionnel n'a pu se convaincre lui-même par un examen normal de la chose,

- d'un vice antérieur à la vente.



La société Degriff'Occasion estime qu'aucun des points relevés par M. [K] [M] ne permet d'entraîner la résolution de la vente. Elle précise, en particulier s'agissant du dysfonctionnement du turbo-compresseur, que la panne signalée n'est pas anormale après 5 ans de vie du véhicule et qu'elle n'en avait pas connaissance au moment de la vente. Elle dit encore que le fait qu'elle a accepté de prendre à sa charge les frais de réparation ne constitue pas un aveu sur l'existence du vice caché. Elle ajoute que l'expert judiciaire n'a pas retenu de vice concernant cette pièce.

En ce qui concerne le problème de la corrosion, la société Degriff'Occasion explique que la voiture vendue n'était pas 'maquillée' comme le prétend l'expert mais qu'au contraire, la peinture dont la présence est relevée est de type 'anti-rouille, anti-gravillons et anti-corrosion'. Elle en déduit que cette peinture n'avait pas d'autre but que de protéger le véhicule litigieux, de sorte que sa présence de peut pas s'assimiler à un vice caché. Elle ajoute que le contrôle technique n'a pas détecté de problème de corrosion, dont la présence ne constituerait au demeurant qu'un défaut mineur. Elle dit enfin que la corrosion relevée par l'expert l'a été sans aucun démontage et que dès lors, si vice il y avait, il n'était pas caché mais apparent.

Sur la classification du véhicule, la société Degriff'Occasion expose que, le jour de la vente, le certificat de conformité prévoyait bien une réversibilité du véhicule en 5 places et qu'un rendez-vous avait été obtenu avec la Dreal le 6 novembre 2018 pour la conversion de la carte grise mais que c'est M. [K] [M] lui-même qui a annulé ce rendez-vous.



En l'espèce, l'expert judiciaire rappelle dans son rapport, celui du cabinet Arc Isère Expertise, selon lequel une importante corrosion est relevée notamment sur les visseries et les colliers présents dans le compartiment moteur, sur le bloc-moteur et sur la biellette de commande de la soupape de décharge du turbo-compresseur (le véhicule ayant alors 42 657 km). Ce rapport a donc pu être contradictoirement discuté puisque a minima versé au dossier dans le cadre de l'expertise amiable. Or l'expertise contradictoire, réalisée à 42 658 km, relève exactement les mêmes défauts en notant que le groupe motopropulseur, le turbo-compresseur, les transmissions et le berceau moteur présentent une corrosion grave très avancée et de forme agressive.



La cour note encore que le tribunal a relevé que, selon le garage Renault auquel a été confié le véhicule après apparition du défaut, la panne, après diagnostic, provient d'une importante corrosion qui immobilisait la commande de décharge du turbo-compresseur.



Il en résulte que, contrairement à ce que prétend la société Degriff'Occasion, l'expert judiciaire relève bien un défaut concernant le turbo-compresseur, en même temps que la question de la classification et de l'identification administrative du véhicule. Or, il convient de noter que ce défaut ne peut pas être considéré comme provenant de l'usure normale du véhicule en raison des conclusions du garage imputant la panne à l'importance de la corrosion. En outre, si la corrosion elle-même peut être, pour les pièces les plus visibles du moteur, considérée comme apparente, il n'en est pas de même s'agissant des conséquences qu'elle a eu, en l'espèce, sur une pièce (biellette de la commande de soupape de décharge du turbo-compresseur) qu'un acheteur non avisé ne saurait situer et, encore moins en analyser l'état, par un examen normalement attentif. En conséquence, le vice était bien caché au sens de l'article 1641 du code civil.



Il convient encore de noter que M. [K] [M] n'a parcouru qu'un faible kilométrage depuis l'achat (environ 2 600 kilomètres) et que l'état de corrosion avancé à l'origine de la panne n'a pas pu se former en si peu de kilomètres et alors qu'un peu plus de trois mois seulement séparent l'achat du véhicule de l'allumage du premier voyant d'alarme. En conséquence, le vice doit être considéré comme antérieur à la vente, en application d'une jurisprudence constante jugeant que tel est le cas lorsque le vice existe en germe au moment de l'achat.



Enfin, le dysfonctionnement du turbo-compresseur rend le véhicule impropre à son usage, dans la mesure où cela peut générer des pannes graves, ou, a minima en diminue considérablement l'usage en terme de conduite et de performances.



Ainsi, les conditions de la résolution de la vente pour vice caché sont parfaitement réunies s'agissant du seul problème lié au turbo-compresseur. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente litigieuse.



Sur les sommes demandées



La société Degriff'Occasion précise que M. [K] [M] ne peut pas solliciter la réparation de son préjudice de jouissance, ni celle d'un préjudice moral car l'intéressé n'a pas donné suite à la proposition de réparation qu'elle lui avait immédiatement faite. Elle considère encore qu'elle n'a pas à supporter les frais d'expertise et plus généralement les dépens dès lors que l'expertise ne conclut pas, selon elle, à l'existence d'un vice caché. Elle prétend que dès lors que l'acheteur bénéficie d'une assurance protection juridique, il n'a pas fait l'avance des frais d'expertise et n'aurait donc pas qualité pour en demander le remboursement. Enfin, la société Degriff'Occasion sollicite le remboursement des frais de gardiennage qu'elle a réglés en exécution provisoire du jugement. Elle dit encore que la résolution aurait dû entraîner la condamnation de M. [K] [M] à lui restituer le véhicule et non sa condamnation à aller le récupérer. Elle se serait ainsi exposée à des frais injustifiés de 300 euros. Enfin, elle ajoute que c'est en raison de sa mauvaise foi que M. [K] [M] s'est exposé à des frais de gardiennage.



L'article1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.



L'article 1646 du code civil prévoit que, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Il est constant en jurisprudence, qu'un vendeur professionnel, qualité que revêt la société Degriff'Occasion, est présumé irréfragablement connaître les vices affectant la chose vendue.



La cour relève que la société Degriff'Occasion ne conteste pas la somme de 12 400 euros accordée en principal à M. [K] [M] par le tribunal, sauf indirectement en prétendant qu'il n'existe pas de cause de résolution de la vente. Au demeurant, il résulte de ses propres pièces que c'est bien la somme dont s'est acquittée M. [K] [M]. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Degriff'Occasion à payer à M. [K] [M] la somme de 12 400 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2019.



Il résulte du jugement déféré que les préjudices invoqués par M. [K] [M] sont : 

- le remboursement des frais de l'expertise amiable, des frais de carte grise et des lettres recommandées ; toutefois, la cour ne dispose d'aucun élément chiffré ; à supposer même que cela relève bien d'un préjudice lié à l'existence du vice caché, leur réalité n'est donc pas établie ; le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté ces demandes ;

- le préjudice de jouissance : le tribunal a appliqué un forfait pour une immobilisation comprise entre le 21 octobre 2018 et la date de l'assignation (4 juillet 2019), soit 256 jours à 8,20 euros, soit 2 099,20 euros ; la cour observe que ce préjudice peut être réel même en présence d'une proposition de réparation dans la mesure où rien n'impose à l'acheteur d'accepter une telle proposition ; toutefois, si le tribunal rappelle sa méthode de chiffrage, la cour, en l'absence de conclusions et de pièces adverses, ne dispose d'aucun élément lui permettant de se convaincre de la réalité du préjudice ; le jugement déféré sera infirmé sur ce point et M. [K] [M] débouté de sa demande ;

- les frais de gardiennage : aucune pièce ne permet de dire que M. [K] [M] s'est acquitté de tels frais ; le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [K] [M] de sa demande à ce titre ;

- le préjudice moral : aucun élément ne permet de l'établir ; le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [K] [M] de sa demande à ce titre.



Sur les demandes de la société Degriff'Occasion



La société Degriff'Occasion justifie s'être acquittée d'une somme de 2 700 euros au titre des frais de gardiennage. Elle en demande le remboursement à M. [K] [M].



La cour relève que les frais de gardiennage, directement liés à l'immobilisation du véhicule en raison du vice caché sont bien à la charge du vendeur ayant connaissance du vice. Tel est le cas en l'espèce de la société Degriff'Occasion, vendeur professionnel. Dès lors, elle sera déboutée de sa demande de remboursement de ces frais.



La société Degriff'Occasion justifie encore avoir exposé la somme de 300 euros en exécution du jugement l'ayant condamnée à venir elle-même chercher le véhicule litigieux. Or, par application de l'article 1644 du code civil, il appartient bien à l'acheteur de restituer le véhicule en cas de résolution de la vente. Dès lors il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné le vendeur à venir récupérer le véhicule et de condamner M. [K] [M] à payer à la société Degriff'Occasion, représenté par la Selarl Berthelot et associés ès-qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 300 euros.



La société Degriff'Occasion demande encore la condamnation de M. [K] [M] à lui fournir les conditions particulières de son assurance auprès de la société Macif. Toutefois cette demande se trouve liée à celle du rejet des frais d'expertise judiciaire. Or, ce poste relève des dépens et M. [K] [M] est parfaitement recevable à la formuler. Il lui appartiendra, le cas échéant, de rembourser son assureur, si toutefois ce dernier a réellement payé les frais. La société Degriff'Occasion sera donc déboutée de sa demande à ce titre.



Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile



Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société Degriff'Occasion qui succombe en principal sera tenue aux dépens de première instance et d'appel. Elle sera, dans le même temps, déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme n'en remplissant pas les conditions d'octroi. Il n'est pas inéquitable de laisser à sa charge partie des frais irrépétibles non compris dans les dépens exposés par M. [K] [M] en première instance. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Degriff'Occasion lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS 



La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,



Confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts pour préjudice de jouissance et l'obligation faite à la société Degriff'Occasion de venir récupérer le véhicule, et sauf à dire que les sommes dues sont à payer à Selarl Berthelot et associés, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Degriff'Occasion,



Statuant à nouveau sur ces points,



Déboute M. [K] [M] de sa demande au titre du préjudice de jouissance,



Dit qu'il appartient à M. [K] [M] de rendre le véhicule à la société Degriff'Occasion,



Y ajoutant,



Condamne M. [K] [M] à payer à la société Degriff'Occasion représentée par Selarl Berthelot et associés, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Degriff'Occasion la somme de 300 euros au titre du remboursement des frais de récupération du véhicule,



Déboute la société Degriff'Occasion de sa demande en production du contrat d'assurance,



Déboute la société Degriff'Occasion de sa demande en remboursement des frais de gardiennage,



Condamne la société Degriff'Occasion aux dépens d'appel,



Déboute la société Degriff'Occasion de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Ainsi prononcé publiquement le 19 octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Sylvie DURAND, Greffière.



La Greffière La Présidente