Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 1 — 19 octobre 2023

République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 19/10/2023



N° de MINUTE : 23/871 

N° RG 21/00033 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TLTX

Jugement (N° 11-20-0053) rendu le 11 Décembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection d'Arras



APPELANTS



Monsieur [L] [S]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7] - de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]



Société STP (Service Tutélaire et de Protection) ès qualités de curateur renforcé de M. [S]

[Adresse 8]

[Localité 5]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022021000774 du 02/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)



Représentés par Me Pierre-Jean Gribouva, avocat au barreau de Douai, avocat constitué 



INTIMÉE



SARL Volkwagen Bank Gmbh prise en la personne de ses représentants légaux,

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représentée par Me Amaury Pat, avocat au barreau de Lille, avocat constitué 





DÉBATS à l'audience publique du 12 avril 2023 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe



GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ



Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Ménegaire, conseiller

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles



ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023 après prorogation du délibéré du 22 juin 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 30 mars 2023









- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:



Selon offre préalable acceptée et non rétractée en date du 10 mars 2017, M. [L] [S] a consenti à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule de marque SEAT de type Ibiza. 



A la suite de mensualités impayés, ce contrat de location avec option d'achat a été résilié par le prêteur.



Par acte d'huissier de justice en date du 6 janvier 2020, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner en justice M. [L] [S] aux fins de voir:



- condamner M. [L] [S] à lui payer la somme de l4.427,73 euros outre les intérêts au taux contractuel,

-juger qu'il n'y a lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement,

- condamner M. [L] [S] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



L'assignation introductive d'instance a également été délivrée par exploit d'huissier en date du 8 janvier 2020 au service Tutélaire de Protection désigné par décision du juge des tutelles du tribunal d'instance d'Arras le 6 septembre 2018 en qualité de curateur.



Par jugement contradictoire en date du 11 décembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Arras, a:



 - rejeté la demande d'annulation du contrat de crédit souscrit le 16 mars 2017 par M. [L] [S] auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

- prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre du prêt souscrit par M. [L] [S] le 10 mars 2017, à compter de cette date,

- condamné M. [L] [S] assisté du Service Tutélaire

et de Protection à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10.510,34 euros au titre du contrat de crédit du 10 mars 2017, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

- autorisé M. [L] [S] assisté du Service Tutélaire et de Protection à apurer la dette en 24 mensualités de [non précisée] euros au plus tard le 10 de chaque mois a compter du mois suivant la signification du jugement, la dernière mensualité étant constituée du solde de la dette,





- dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité, l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,

- rappelé qu'au cours du délai fixé pour apurer la dette, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues,

- constaté l'exécution provisoire de la présente décision,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [L] [S] assisté du Service Tutélaire et de Protection aux entiers dépens.



Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 2020, M. [L] [S] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.



Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2021, M. [L] [S] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a:



' rejeté la demande d'annulation du contrat de crédit souscrit le 16/03/2017 par M. [S] auprès de la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

' prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre du prêt souscrit par M. [S] le 10 mars 2017, à compter de cette date,

' condamné M. [S] assisté du Service Tutélaire et de Protection à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10.510,34 euros au titre du contrat de crédit du 10/03/2017, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.



Par ordonnance en date du 19 mai 2021, le magistrat de la mise en état de la 8ème chambre civile section 1 de la cour d'appel de Douai, a ordonné la jonction de ces deux procédures d'appel. 





Vu les dernières conclusions de M. [L] [S] majeur sous curatelle renforcée, assisté par le Service Tutélaire et de Protection en qualité de curateur, en date du 13 avril 2021, et tendant à voir:



- infirmer le jugement querellé,

- prononcer la nullité du contrat pour absence de consentement,

- débouter la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH de l'ensemble de ses demandes,

- A titre subsidiaire accorder à M. [S] les plus larges délais de paiement, 

- condamner la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH à verser à M. [S] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

 

Vu les dernières conclusions de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH en date du 12 juillet 2021, et dont le dispositif est ainsi spécifié:



- Confirmer le jugement rendu le 11/12/2020 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'Arras en ce qu'il : 



- Rejette la demande d'annulation du contrat de crédit souscrit le 16/03/2017 par Monsieur [L] [S] auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH;

- Constate l'exécution provisoire de la présente décision;

- Condamne Monsieur [L] [S] assisté du Service Tutélaire et de Protection aux entiers dépens.



- Infirmer le jugement rendu le 11/12/2020 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d'Arras en ce qu'il : 



- Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre du prêt souscrit par Monsieur [L] [S] le 10/03/2017 à compter de cette date ;

- Condamne Monsieur [L] [S] assisté du Service Tutélaire et de Protection à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10.510,34 euros au titre du contrat de crédit du 10/03/2017, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

- Autorise Monsieur [L] [S] assisté du Service Tutélaire et de Protection à apurer la dette en 24 mensualités de [non précisées]euros au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification du jugement, la dernière mensualité étant constituée du solde de la dette;

- Dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité, l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse;

- Rappelle qu'au cours du délai fixé pour apurer la dette, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile;



STATUANT A NOUVEAU



- Dire recevable et bien fondée la société la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- Débouter Monsieur [L] [S], assisté du Service Tutélaire et de Protection es qualité du curateur, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- Condamner Monsieur [L] [S], assisté du Service Tutélaire et de Protection, es qualité de curateur, à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 14.427,73 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18% l'an courus et à courir à compter du 06/01/2020 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;

- Condamner en outre Monsieur [L] [S], assisté du Service Tutélaire et de Protection, es qualité de curateur, au paiement d'une somme de 1.000,00 euros au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure de première instance, outre 3.000 euros sur le même fondement au titre de la procédure d'appel ;



- Condamner Monsieur [L] [S], assisté du Service Tutélaire et de Protection, es qualité de curateur, aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de Maître Amaury PAT, Avocat au Barreau de Lille, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;

- Juger le jugement à intervenir commun et opposable au Service Tutélaire et de Protection, es qualité de curateur de Monsieur [L] [S].



Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures.



L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 mars 2023.



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- MOTIFS DE LA COUR:



- SUR L'ABSENCE ALLÉGUÉE DE CONSENTEMENT:



L'article 1128 du code civil dispose:



'Sont nécessaires à la validité d'un contrat:

1° Le consentement des parties;

2° Leur capacité de contracter;

3° Un contenu licite et certain.'



L'article 1129 du même code quant à lui dispose:



'Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.'



Certes dans le cas présent M. [L] [S] a été placé sous curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles d'Arras en date du 8 septembre 2018 qui relève en substance qu'au regard des éléments médicaux ce majeur présente une altération de ses facultés étant entendu qu'il souffre d'un grand isolement affectif et social et qu'il se met en danger financièrement car il ne sait pas dire non.



Toutefois le contrat litigieux souscrit le 10 mars 2017 est très nettement antérieur - d'une durée de 18 mois - par rapport à ce jugement. Or, il ne ressort d'aucun élément objectif du dossier que lors de la conclusion de ce contrat M. [L] [S] souffrait d'une altération avérée de ses facultés mentales rendant impossible son consentement à cet acte juridique.



Par ailleurs le certificat médical produit à la cause par l'appelant et son curateur, établi bien après la souscription du contrat litigieux, très exactement le 26 juin 2020, est sans aucune valeur probante. En effet ce certificat médical ne contient pas des constatations médicales objectives contemporaines de sa rédaction.



Il convient dès lors de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du contrat de crédit souscrit le 16 mars 2017 par M. [L] [S] auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.



- SUR L'EVENTUELLE DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS:



L'article L314-25 du code de la consommation dispose:



'Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret.'



Or, il ressort d'une construction purement prétorienne que, s'il est exact que l'article L 314-25 du code de la consommation impose aux personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit affecté proposé, d'être formé à la distribution du crédit à la consommation, cette obligation de formation pèse sur l'employeur de l'intermédiaire de crédit et non sur la banque ( en ce sens arrêt de la Cour d'appel de Poitiers du 29 janvier 2019 n°17/03283).



Par suite, c'est l'employeur qui dans ce cas est tenu de produire les attestations de formation et non l'organisme de crédit.



En outre le non respect des exigences de l'article L 314-25 du code de la consommation n'est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts au regard des dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation.



Il convient dès lors d'infirmer sur ce point le jugement querellé et de dire qu'il n'y a pas lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.



- SUR LE MONTANT DE LA CRÉANCE:



Pour établir tout à la fois la réalité et le montant de sa créance, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit aux débats les pièces suivantes:



' l'offre préalable de location avec option d'achat acceptée et non rétractée,

' la fiche d'informations pré contractuelles,

' la fiche de dialogue,

' la facture afférente au véhicule,

' le procès verbal de réception du véhicule, 

' le décompte précis des sommes dues,

' l'historique de compte,

' le courrier de mise en demeure avec AR du 18 avril 2018 adressé à M. [L] [S],

' le courrier de mise en demeure avec AR du 30 avril 2018 adressé à M. [L] [S].



Au regard des tels justificatifs la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à l'égard de M. [L] [S] apparaît tout à la fois certaine, liquide et exigible selon les modalités suivantes:



' échéances échues et impayées: 646,52 euros,

' indemnité de résiliation: 

 ' loyers restant dus à la date

 de résiliation: 3.526,12 euros,

 ' valeur résiduelle: 6.851,26 euros,

 

Soit au total : 11.317, 37 euros



Il convient dès lors après infirmation sur ce point du jugement querellé, de condamner M. [L] [S] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 11.317, 37 euros outre intérêts au taux contractuel à compter de l'assignation en date du 6 janvier 2020.



- SUR LES AUTRES POINTS DÉFÉRÉS A LA COUR DANS LE CADRE DE L'EFFET DÉVOLUTIF DE L'APPEL:



Par des motifs pertinents que la cour adopte, c'est à juste titre que le premier juge, opérant dans la décision déférée une exacte application du droit aux faits, a:



- autorisé M. [L] [S] assisté du Service Tutélaire et de Protection à apurer la dette en 24 mensualités de euros au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification du jugement, la dernière mensualité étant constituée du solde de la dette,

- dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité, l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,

- rappelé qu'au cours du délai fixé pour apurer la dette, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues,

- constaté l'exécution provisoire de la présente décision,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [L] [S] assisté du Service Tutélaire et de Protection aux entiers dépens.



Les éléments et justificatifs dont se prévalent les parties devant la cour ne permettent pas de battre en brèche les appréciations objectives et nuancées du premier juge.



Le jugement querellé sera donc confirmé sur ces points.



- SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE AU TITRE DE L'INSTANCE D'APPEL:



L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.



- SUR LE SURPLUS DES DEMANDES:



Au regard des considérations qui précédent, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes.



- SUR LES DÉPENS D'APPEL:



Il y a lieu de condamner M. [L] [S] qui succombe, aux entiers dépens d'appel. 



- SUR L'OPPOSABILITÉ DU PRÉSENT ARRÊT AU SERVICE TUTÉLAIRE ET DE PROTECTION:



Au regard de la curatelle renforcée dont fait l'objet M. [L] [S], il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun et opposable au Service Tutélaire et de Protection, es qualité de curateur de M. [L] [S].





PAR CES MOTIFS,



Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,



- CONFIRME le jugement querellé sauf en ce qu'il a:



'prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre du prêt souscrit par M. [L] [S] le 10 mars 2017, à compter de cette date,

' condamné M. [L] [S] assisté du Service Tutélaire et de Protection à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10.510,34 euros au titre du contrat de crédit du 10 mars 2017, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,



Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,



- DIT qu'il n'y a pas lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH,



- CONDAMNE M. [L] [S] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 11.317, 37 euros outre intérêts au taux contractuel à compter de l'assignation en date du 6 janvier 2020,



- DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel,



- DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,



- CONDAMNE M. [L] [S] aux entiers dépens d'appel,





- DECLARE le présent arrêt commun et opposable au Service Tutélaire et de Protection, es qualité de curateur de M. [L] [S].



 





Le greffier







Gaëlle PRZEDLACKI







Le président







Yves BENHAMOU