Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 4 — 19 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 8 SECTION 4









ORDONNANCE DE JONCTION

du 19 Octobre 2023



Minute n° 

Jugement (N° 1122000046)

rendu le 14 Octobre 2022

par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3]



N° RG 22/05998 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UVHQ joint au dossier 22/05638





APPELANTE



S.A.S. [Adresse 2]

Représentant : Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE









INTIMEES



Madame [U] [Z]

Représentant : Me Nathalie EXPOSTA, avocat au barreau de DOUAI



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/000472 du 20/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



S.C.I. SCI VERMEIL LA SCI VERMEIL, prise en la présence de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège.

Représentant : Me Jean-baptiste ZAAROUR, avocat au barreau de VALENCIENNES 

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai



Nous, Emmanuelle BOUTIÉ Magistrat chargé de la mise en état, 



Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

 

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/05638 ;



Attendu qu'elle concerne la même décision ;



Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/05638;





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/05998 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UVHQ et 22/05638 sous le numéro 22/05638 





LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,







Copie aux avocats Emmanuelle BOUTIÉ

le 19 Octobre 2023