Cour d'Appel · TROISIEME CHAMBRE — 19 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 

DES APPELS CIVILS









ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 19 Octobre 2023





Minute n° 

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Dunkerque, décision attaquée en date du 18 Novembre 2022, enregistrée sous le n°

N° RG 23/00061 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVOU







Nous, Guillaume Salomon, magistrat chargé de la mise en état, 

Assisté) de POYTEAU, Greffier



Saisi(e) d'un appel interjeté le 03 Janvier 2023, 



Dans une instance entre les parties suivantes :





APPELANTE



Société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A. société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'espace économique européen prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son établissement de [Adresse 10]

[Localité 8]



Représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI





INTIMEES



Madame [B] [C]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Fanny FAUQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE





S.A.R.L. LAURENT THOMAS CONSULTANT GESTION PATRIMOINE

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentée par Me Pierre CORTIER, avocat au barreau de DUNKERQUE





S.A.R.L. AP CONSULTING

[Adresse 6]

[Localité 9]



Représentée par Me Julien SABOS, avocat au barreau de DUNKERQUE





S.A. MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés 

 en cette qualité audit siége

[Adresse 1]

[Localité 7]



Représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI ;



Attendu que Me Fauquet nous informe par courriel que la SARL AP CONSULTING a fait l'objet d'un placement en liquidation judiciaire et nous produit l'annonce n°2615 du Bodacc publiée le samedi 22 et dimanche 23 juillet 2023 ;



Vu l'article 369 du code de procédure civile ;



Attendu que par jugement en date du 18 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Epinal a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL AP CONSULTING et désigné un liquidateur ;



Attendu que l'instance est interrompue en application de l'article 369 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance d'appel par le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SARL AP CONSULTING ;



Invitons les parties à régulariser la procédure avant le 19 décembre 2023 ;



Disons qu'à défaut de diligences accomplies dans le délai imparti, l'affaire sera radiée du rôle.







Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







Harmony Poyteau Guillaume Salomon