Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 2
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 19 octobre 2023
- ECLI
- 65321aa29e4ea48318f5ab89
- Date
- 19 octobre 2023
Biens - Propriété littéraire et artistiqueServitudesDemande relative à un droit de passage
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 19 Octobre 2023 Minute n° Jugement (N° 21/03059) rendu le 23 Décembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] N° RG 23/00292 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWKQ joint au dossier 23/280 APPELANTS Madame [S] [O] [N] Représentant : Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES Monsieur [Y] [N] Représentant : Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIME Monsieur [I] [R] Représentant : Me François DELABRE, avocat au barreau de LILLE Nous, Catherine Courteille, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 23/280 et 23/292; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de les joindre ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00292 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWKQ et 23/280 sous le numéro 23/280 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avocats Catherine COURTEILLE le 19 Octobre 2023
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Date
- 19 octobre 2023
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
65321aa29e4ea48318f5ab89
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel