Cour d'Appel8ème chambre
Cour d'Appel · 8ème chambre — 18 octobre 2023
- ECLI
- 65321abd9e4ea48318f5ac5f
- Date
- 18 octobre 2023
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 18 Octobre 2023 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 23/07606 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHKA joint au dossier N° RG 23/07151 Madame [B] [S] Représentant : Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE APPELANTE Madame [T] [F] Association UDAF DE LA LOIRE S.A.S. CABINET IMMOBILIER HYVARD INTIMES Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/07606 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHKA et N° RG 23/07151 ; Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par la 4ème chambre civile - pôle protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 14 mars 2023 sous le N° RG 21/03916 ; Que le second appel enrôlé sous le présent N°RG 23/07606 a été interjeté par Me [K] [N], craignant que les chefs critiqués ne soient pas suffisamment identifiés, Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/07606 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHKA et N°RG 23/07151 sous le seul N° RG 23/07151 Fait à [Localité 1], le 18 Octobre 2023 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 18 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
65321abd9e4ea48318f5ac5f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel