Cour d'Appel · RETENTIONS — 19 octobre 2023

N° RG 23/07905 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH6C



Nom du ressortissant :

[T] [H]



[H]

C/

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,



En l'absence du ministère public,



En cabinet du 19 Octobre 2023 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [T] [H]

né le 01 Octobre 1999 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2]



ayant pour conseil Maître Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

[Adresse 4]

[Localité 1] (HAUTE-SAVOIE)



ayant pour conseil la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain



Avons mis l'affaire en délibéré au 19 Octobre 2023 à 10 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Le 15 octobre 2023 [T] [H] était interpellé et placé en garde à vue dans une procédure pénale pour vol en réunion . La consultation decadactylaire établissait qu'il était signalisé sous diverses identités dont celle de [T] [H] né le 01 octobre 1999 ou [T] [H] né le 01 octobre 1998 à [Localité 3] en Tunisie ou l'identité de [U] [T] né le 01 octobre 2002 à [Localité 5]. Le parquet d'Annecy décidait d'un classement de la procédure code 71.



Le 15 octobre 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 2 ans a été notifiée à [T] [H] par le préfet de la Haute-Savoie.



Le 15 octobre 2023, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement de [T] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Dans son ordonnance du 17 octobre 2023 à 14 heures 05, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de la Haute-Savoie et a ordonné la prolongation de la rétention de [T] [H] dans les locaux du centre de rétention administrative de [2] pour une durée de vingt-huit jours.



Par déclaration au greffe le 18 octobre 2023 à 14 heures 47 , [T] [H] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA, [T] [H] et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention. » 



Par courriel adressé le 18 octobre 2023 à 14 heures 56 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 19 octobre 2023 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 

 

Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 18 octobre 2023 à 16 heures 31 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées. 

 

Vu l'absence d'observations formées par l'avocat de la personne retenue. 



MOTIVATION



Attendu que l'appel de [T] [H] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 



Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



Attendu qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention, dans l'ordonnance entreprise, a prolongé la rétention administrative sans que [T] [H] ne relève la moindre difficulté sur la diligence de l'autorité administrative à organiser son éloignement ;



Que dans sa requête d'appel, [T] [H] a entendu pour la première fois en appel solliciter sa mise en liberté tout en faisant état d'une absence de diligences suffisantes de l'autorité administrative ;



Attendu que ce moyen et la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ; 



Attendu qu'il ressort des pièces du débat qu'au moment de sa requête du 16 octobre 2023 à 14 heures 52, l'autorité administrative avait saisi les autorités consulaires de Tunisie afin d'obtenir l'identification de [T] [H] qui circulait sans document de voyage en cours de validité ;



Attendu que le faible délai de moins de 48 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure  ; 



Attendu que [T] [H] ne fait pas état dans sa requête d'appel d'une quelconque circonstance nouvelle de droit ou de fait et ne fournit pas d'éléments permettant de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative ;



Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [T] [H],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.





Le greffier, Le conseiller délégué, 

Charlotte COMBAL Isabelle OUDOT