Cour d'AppelChambre commerciale
Cour d'Appel · Chambre commerciale — 19 octobre 2023
- ECLI
- 65321ada9e4ea48318f5ace1
- Date
- 19 octobre 2023
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 23/03399 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4DI APPELANTE : Mme [M] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Dalil OUAHMED, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S. PEREIRA E VIEIRA prise en la personne de son Président en exercice domicilié ès qualités [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 19 Avril 2023 par le Tribunal de Commerce de Montpellier ; Vu l'appel interjeté par Madame [M] [P] le 03 Juillet 2023 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [M] [T] le 04 Octobre 2023 ; Attendu que Me [M] [T] n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 03 Octobre 2023 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale
- Date
- 19 octobre 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
65321ada9e4ea48318f5ace1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel