Cour d'Appel · 1re chambre sociale — 18 octobre 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL



 N° RG 23/04994 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7K7

 Ordonnance N°



APPELANT :



M. [W] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Richard MARCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEE : 



S.A.S. LA PYRENEENNE

[Adresse 3]

[Localité 4]



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL





LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Philippe DE GUARDIA, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marie BRUNEL, greffière,



Vu l'article R 311-3 du code de l'organisation judiciaire,



Vu la décision Au fond du 25 septembre 2023 du Conseil de Prd'hommes de Nîmes, en formation paritaire, n° RG :F 21/00391,



Vu l'appel interjeté par Me Richard MARCOU par la voie électronique le 10 octobre 2023,



Vu le message de Me Richard MARCOU sur le RPVA le 12 octobre 2023 précisant l'erreur de destination de son appel la Cour d'appel de Montpellier, alors que cette affaire concerne la Cour d'appel de Nîmes,



Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.



Attendu que la juridiction dont émane la décision attaquée n'est pas située dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier.



La déclaration d'appel formée le 10 octobre 2023, par Me Richard MARCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER est donc irrecevable.



PAR CES MOTIFS :



Prononçons l'irrecevabilité de l'appel formalisé par Me Richard MARCOU,



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les 15 jours de son prononcé.



Le GREFFIER Le MAGISTRAT chargé de la mise en état.