Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 18 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 20/01615 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKYJ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2020

Date de saisine : 28 Janvier 2020

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° Z18-18.862 rendue par le Cour de Cassation de PARIS le 28 Novembre 2019



Appelant :

 Monsieur [D] [H], représenté par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20200108



Intimées :

 Madame [L] [Z] née [I], représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

SARL BZR INVEST agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20200033





ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE

(Article 913 alinéa 1 du Code de procédure civile - Défaut de diligence d'une partie)





Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,



Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 779, 780, 782 et 913 alinéa 1er, du code de procédure civile,



Attendu que Madame [L] [Z] née [I] n'a pas accompli les actes de procédure dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,





Prononçons la clôture de l'instruction à l'égard de Madame [L] [Z] née [I] ;



La clôture sera prononcée pour les autres parties le 17 janvier 2024 et la plaidoirie aura lieu le 6 mars 2024.





 PARIS, le 18 octobre 2023



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,