Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 19 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/00793 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC5HR



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2021

Date de saisine : 14 Janvier 2021

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 16/13828 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 15 Décembre 2020



Appelante :

 S.A.S. STRATEGEM Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17454



Intimée :

 S.A.R.L. 140 RUE DE RIVOLI prise en la personne de son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056









ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)





Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu l'article 55 ' II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ; 



Vu l'article 525 ancien du code de procédure civile ;



Vu l'assignation en date du 1er août 2016 délivrée à la société Strategem par la société 140 rue de Rivoli ;



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 15 décembre 2020 ; 



Vu la déclaration d'appel total de la S.A.S Strategem en date du 7 janvier 2021 ;



Vu les conclusions d'incident en date du 24 avril 2023 signifiées par la société Strategem et réitérées par des conclusions d'incident n°3 signifiées le 6 septembre 2023 ;



Vu les conclusions en réponse sur incident n°2 signifiées par la société 140 rue de Rivoli le 16 juin 2023 ;



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile qui renvoient aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, qui seront néanmoins succinctement résumés pour une meilleure compréhension du présent arrêt ;



SUR CE, 

 

Par jugement rendu le 15 décembre 2020 sous le numéro de RG 16/13828, le tribunal judiciaire de Paris a notamment dit que, par le refus de renouvellement signifié le 29 mai 2015, le bail liant la société Strategem à la société 140 rue de Rivoli a pris fin le 30 novembre 2015 à minuit, fixé à la somme de 36.800 euros le montant de l'indemnité d'éviction outre les frais de licenciements due par la société 140 rue de Rivoli à la société Strategem, fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par cette dernière à la somme annuelle 44.730 euros outre les taxes et charges et dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire.



Par conclusions d'incident signifiées, la société Strategem sollicite du conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 525 ancien du code de procédure civile, que soit ordonnée l'exécution provisoire du jugement dont appel en raison de l'urgence résultant des difficultés dans lesquelles elle se trouve de payer le montant des échéances de loyer appelées sur la base du loyer contractuel indexé supérieur au montant de l'indemnité d'occupation fixée par le tribunal, de l'augmentation rapide de ce loyer du fait de la hausse de l'indice ICC applicable au bail, de l'augmentation de sa créance au titre du trop-perçu dont elle n'est pas garantie d'obtenir le remboursement. 



Par conclusions en réponse la société 140 rue de Rivoli s'oppose à cette demande qu'elle considère comme étant de nature à faire échec à l'exercice de son droit de repentir par le bailleur et à placer la société Stratagem en difficulté pour honorer les règlements dont elle serait redevable en cas d'exercice de ce droit et comme étant une demande de convenance. 



L'article 525 ancien du code de procédure civile prévoit que lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, au magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi et à condition qu'il y ait urgence. 



Les dispositions de cet article, abrogées par l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ayant instauré le principe de l'exécution provisoire de droit, restent applicables aux instances introduites avant le 1er janvier 2020, conformément aux dispositions de l'article 55 du décret.



Le jugement dont appel ayant été rendu dans le cadre de l'action introduite par la société 140 rue de Rivoli devant le tribunal judiciaire de Paris par assignation délivrée le 1er août 2016, les dispositions de l'article 525 ancien sont applicables au présent incident et la demande de la société Strategem est recevable. 



Cependant, si la société 140 rue de Rivoli ne conteste pas appeler au titre de l'indemnité d'occupation due par la société Strategem un loyer calculé sur la base du loyer contractuel indexé pour un montant supérieur à celui de l'indemnité d'occupation annuelle fixé par le jugement de première instance, il n'en demeure pas moins que la société Strategem ne verse aux débats aucun élément comptable et financier de nature à corroborer les difficultés dont elle fait état et ne caractérise ainsi pas l'urgence exigée aux termes de l'article 525 du code de procédure civile. 



La demande de voir prononcer l'exécution provisoire sera donc rejetée. 



Succombant en ses prétentions, la société Strategem sera condamnée à supporter la charge des dépens du présent incident. En revanche, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties, les frais par elle engagés dans le cadre de la présente instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS 



Le conseiller de la mise en état, 



Déclarons recevable la société Strategem en ses demandes ; 



Déboutons la société Strategem de sa demande de voir ordonner l'exécution provisoire du jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris ; 



Rejetons les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Condamnons la société Strategem à supporter la charge des dépens du présent incident. 







Paris, le 19 Octobre 2023



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats