Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 19 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10



ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023

(n° , 10 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général

N° RG 21/02916 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDUF



Décision déférée à la cour

Arrêt du 16 décembre 2020-Cour de cassation



APPELANTE

 

S.A.S. BM&A

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044

Plaidant par Me Benjamin LOUZIER, avocat au barreau de PARIS



INTIMEE



Madame [T] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Virginie RIBEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1066



COMPOSITION DE LA COUR 



L'affaire a été débattue le 21 septembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller



qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.



GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER



ARRÊT 

-contradictoire 

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

















Le 4 septembre 2006, Mme [K] a été engagée par la SA Bellot Mullenbach et associés, devenue la SAS BM&A, en qualité d'expert-comptable stagiaire. Elle a été licenciée le 31 août 2009 pour cause réelle et sérieuse.



Selon jugement du 22 septembre 2011, le conseil des prud'hommes de Paris a débouté Mme [S] de l'ensemble de ses demandes.



Par arrêt du 21 mai 2014, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement et a notamment :



annulé le licenciement de Mme [S],


ordonné sa réintégration sous astreinte dans son emploi ou un emploi similaire,

condamné la société BM&A à lui payer les salaires qu'elle aurait dû percevoir et devrait percevoir depuis la date de son licenciement jusqu'à celle de sa réintégration effective, somme provisoirement arrêtée, à la date du 24 mars 2014, à 142.342,20 euros outre 14.234,22 euros, sauf à déduire les revenus de remplacement éventuellement perçus pendant la période considérée, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2010 sur les salaires échus à cette date et à compter de la date d'échéance respective de chaque salaire pour la période postérieure, ces intérêts étant capitalisables mais par année entière seulement.




Par acte d'huissier du 25 août 2015, agissant sur le fondement de l'arrêt du 21 mai 2014, Mme [S] a fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte bancaire ouvert au nom de la société BM&A dans les livres de la banque Neuflize OBC, pour avoir paiement de la somme de 27.071,49 euros correspondant, en principal, aux salaires bruts pour 142.342,20 euros et aux congés payés y afférents pour 14.234,22 euros, outre les intérêts échus arrêtés au 24 avril 2014 et les frais, déduction faite d'une somme de 130.522,82 euros.



Par acte d'huissier du 21 septembre 2015, la société BM&A a assigné Mme [S] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris en contestation de cette saisie-attribution.



Par jugement avant-dire droit, le juge de l'exécution a commis un huissier de justice, avec mission de définir les revenus perçus par Mme [S] de la date de son licenciement à celle de la saisie-attribution et de déterminer les sommes dues. L'huissier n'ayant pas pu mener à bien sa mission, il a déposé son rapport en l'état le 11 mai 2016.



Par jugement du 4 janvier 2017, le juge de l'exécution a :


cantonné la saisie-attribution pratiquée le 25 août 2015 au préjudice de la société BM&A à la somme de 51.837,78 euros en principal (au lieu de 142.342,20 + 14.234,22 euros), les intérêts et frais sur cette somme devant être recalculés, déduction faite des revenus de remplacement (pris en compte dans la saisie pour la somme, devenue erronée, de 130.522,82 euros) ;

condamné la société BM&A à payer à Mme [S] la somme de 5.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de délivrance des bulletins de paie de décembre 2009 à juillet 2014, pour la période du 30 août 2014 au 19 mars 2015 ;

condamné la société BM&A à payer à Mme [S] la somme de 5.000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de réintégration de Mme [S], pour la période du 30 août 2014 au prononcé du jugement ;

supprimé, à compter du prononcé de son jugement, ces deux astreintes, initialement ordonnées par l'arrêt du 21 mai 2014 ;

rejeté la demande en paiement de Mme [S] au titre de la participation ;

rejeté la demande en dommages-intérêts formée par la société BM&A au titre de l'abus de saisie ;

condamné la société BM&A à payer à Mme [S] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné la société BM&A aux dépens, y compris le coût de la mesure confiée à l'huissier de justice désigné, Me [L].




Par arrêt du 20 décembre 2018, la cour de céans, autrement composée, a :



-confirmé le jugement susvisé, sauf en ce qu'il a liquidé l'astreinte relative à l'obligation de réintégration à la somme de 5000 euros ;


infirmé le jugement de ce seul chef,


statuant à nouveau,



-liquidé l'astreinte relative à l'obligation de réintégration à la somme de 15.000 euros,


condamné la société BM&A à payer à Mme [S] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,

rejeté toute autre demande.




Par arrêt du 16 décembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour de céans précité, mais seulement en ce qu'il cantonne la saisie-attribution pratiquée le 25 août 2015 entre les mains de la banque Neuflize OBC au préjudice de la société BM&A par Mme [S] en exécution de l'arrêt du 21 mai 2014 de la cour d'appel de Paris, à la somme de 51.837,78 euros en principal.

Ce faisant, elle a jugé que, en déduisant les revenus de remplacement nets perçus par la salariée entre son licenciement et sa réintégration du montant des salaires bruts qu'elle aurait dû percevoir de la société durant cette période, alors qu'il ressortait de ses constatations que la condamnation de l'employeur à un rappel de salaire, sans précision quant au caractère brut ou net de ce montant, s'entend d'un montant brut sur lequel l'employeur doit procéder à l'imputation des cotisations et contributions sociales, la cour d'appel avait violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale.



Par déclaration du 10 février 2021, la société BM&A a saisi la cour de renvoi.



Par dernières conclusions signifiées le 12 avril 2023, la société BM&A demande à la cour de :

in limine litis,


se déclarer incompétente au profit du conseil de prud'hommes de Paris pour juger de la nouvelle demande de Mme [S] tendant à sa condamnation à lui verser ses salaires entre les 30 juillet 2014 et le 26 juillet 2016 ;


sur le fond,


juger sa demande recevable et bien fondée ;

infirmer le jugement du juge de l'exécution en date du 4 janvier 2017 ;

conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2020, cantonner la saisie-attribution à la somme de 4504,62 euros ;

condamner Mme [S] à lui rembourser la somme de 79.244,06 euros ;

débouter Mme [S] de sa demande tendant à voir cantonner la saisie-attribution à la somme de 95.143 euros en principal ;

débouter Mme [S] de sa demande en paiement de la somme de 43.305 euros qu'elle estime lui rester due au titre du principal ;

condamner Mme [S] à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamner Mme [S] aux entiers dépens.










 Par dernières conclusions, signifiées le 13 avril 2023, Mme [S] demande à la cour de :

in limine litis,


se déclarer compétente pour juger de sa demande en condamnation de la société BM&A à lui verser les salaires entre les 30 juillet 2014 et 26 juillet 2016 ;

déclarer ladite demande recevable,


sur le fond,


confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution le 4 janvier 2017 en ce qu'il a « confirmé » la saisie-attribution, sauf en ce qui concerne le montant retenu au principal,

infirmer le jugement en ce qu'il a cantonné la saisie-attribution à la somme de 51.837,78 euros en principal, au lieu de la somme de 54.756,80 [euros] qui lui est due ;

débouter la société BM&A de sa demande tendant à voir cantonner la saisie-attribution à la somme de 4504,62 euros et de sa demande visant à la faire condamner à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,


statuant à nouveau,


cantonner la saisie-attribution à la somme de 54.756,80 euros en principal,

débouter en conséquence la société BM&A de sa demande de remboursement des sommes versées au titre du principal dû et la condamner à lui verser la somme de 2919,02 euros lui restant due,

déclarer, à titre principal, irrecevables les demandes de la société BM&A visant à la condamner à lui rembourser les sommes de 5000 euros au titre des liquidations des astreintes, et, à titre subsidiaire, l'en débouter,

déclarer, à titre principal, la société BM&A irrecevable en sa demande visant à la faire condamner à lui rembourser la somme de 16.999,24 euros au titre des intérêts et, à titre subsidiaire, l'en débouter,

condamner la société BM&A à lui payer la somme de 67.505,55 euros, au titre de ses salaires sur la période du 30 juillet 2014 au 27 juillet 2016, et la somme de 6750,55 euros au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés y afférents,

ordonner à la société BM&A de régulariser les cotisations et charges sociales afférentes à son indemnité d'éviction et établir un bulletin de paie afférent à cette régularisation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir,

ordonner l'application des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2010 pour les salaires échus à cette date à compter de la date d'échéance respective de chaque salaire pour la période postérieure,

condamner la société BM&A à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel,

condamner la société BM&A aux entiers dépens.




Par arrêt du 15 juin 2023, la présente cour a :



ordonné la réouverture des débats,



 avant-dire droit,



invité les parties à produire, avant le 15 septembre 2023, les justificatifs et décomptes des sommes en net, arrêtées au 24 mars 2014, tant concernant les salaires et congés payés que Mme [S] aurait dû percevoir depuis la date de son licenciement, que concernant les revenus de remplacement ;

renvoyé l'affaire à l'audience du 21 septembre 2023 ;

réservé les dépens.













Les 10 août et 12 septembre 2023, la société BM&A a adressé les justificatifs et le décompte des sommes en net qu'aurait dû percevoir Mme [S] du 31 août 2009 au 24 mars 2014 (ses pièces n°47 à 54).

Pour sa part, Mme [S] a produit (ses pièces n°81 à 84) les justificatifs et le décompte des sommes en net perçues pendant la même période.



MOTIFS



Sur le cantonnement de la saisie-attribution pratiquée le 25 août 2015



L'appelante a fait valoir que :


s'agissant de la période de calcul de la condamnation, la date de réintégration à prendre en compte pour le calcul des sommes dues doit être fixée au 30 juillet 2014, à laquelle elle avait convoqué Mme [S] pour être réinstallée dans son poste, et non au 25 août 2015, date de la saisie-attribution retenue à tort par le juge de l'exécution ;

l'évaluation des sommes dues à Mme [S] doit être effectuée par référence aux salaires qu'elle « aurait dû percevoir », le titre exécutoire employant ces termes ou « salaires dont le salarié a été « privé »;

les congés payés ont été ajoutés indûment dans l'assiette des sommes dues par le juge de l'exécution, dès lors qu'ils étaient déjà inclus dans l'évaluation des sommes dues, puisque les salaires sont décomptés sur la période écoulée entre le licenciement et la date de réintégration dans leur intégralité sans la moindre retenue malgré les absences de l'intéressée ;

s'agissant des revenus à déduire de l'indemnisation, le montant doit être évalué en net également, les cotisations sociales ayant été versées aux organismes sociaux, et l'arrêt du 21 mai 2014 ayant employé le verbe « percevoir », de même que le jugement avant-dire droit du juge de l'exécution du 16 février 2016 ; subsidiairement, dans le cas où la cour retiendrait la prise en compte des congés payés dans l'évaluation de l'assiette des sommes dues, il lui faudrait alors faire de même concernant l'évaluation des sommes à déduire.




L'intimée a soutenu pour sa part que :


la Cour de cassation considère de manière constante que le salarié, dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration, a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires bruts dont il a été privé ;

contrairement à ce qu'a pu retenir la Cour de cassation dans son arrêt du 16 décembre 2020, la cour d'appel s'était bien prononcée dans son arrêt du 21 mai 2014 sur le caractère brut ou net des sommes mentionnées, dans la mesure où elle avait repris le calcul fondé sur les sommes brutes qui lui étaient dues ; certes, l'indemnité d'éviction est soumise à cotisations sociales patronales et salariales, puisqu'elle revêt une nature salariale, mais ces cotisations s'appliquent une fois l'indemnité d'éviction déterminée et le précompte des cotisations ne peut avoir pour but de minorer l'indemnité d'éviction au seul profit de l'employeur ;

l'arrêt du 21 mai 2014 intègre incontestablement les congés payés dans son indemnisation, ainsi qu'il résulte de son dispositif et conformément à l'article L. 3141-28 du code du travail ; l'assiette de déduction des revenus de remplacement qu'elle a perçus comprend bien les congés payés qu'ils aient été pris ou payés ;

s'agissant de la période à prendre en considération, le jugement doit être infirmé en ce qu'il a opéré une déduction des revenus de remplacement jusqu'au 25 août 2015 alors que si l'indemnité d'éviction porte sur la période de décembre 2009 à juillet 2014, la déduction des revenus de remplacement doit être faite sur la même période.








L'arrêt de la Cour de cassation a cassé et annulé partiellement l'arrêt de cette cour au visa des articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, considérant que, en déduisant les revenus de remplacement nets perçus par la salariée entre son licenciement et sa réintégration du montant des salaires bruts qu'elle aurait dû percevoir de la société durant cette période, alors qu'il ressortait de ses constatations que la condamnation de l'employeur à un rappel de salaire, sans précision quant au caractère brut ou net de ce montant, s'entendait d'un montant brut sur lequel l'employeur devait procéder à l'imputation des cotisations et contributions sociales, la cour d'appel avait violé les textes susvisés.



Ainsi, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de cette cour en date du 20 décembre 2018 seulement en ce qu'il avait cantonné à la somme de 51.837,78 euros en principal la saisie-attribution pratiquée le 25 août 2015 en exécution de l'arrêt du 21 mai 2014.



Dans son arrêt du 15 juin 2023, la présente cour a rappelé qu'elle n'est donc saisie que dans la limite de cette cassation partielle, soit du cantonnement de la saisie-attribution du 25 août 2015 ; que, pour procéder au cantonnement de la saisie-attribution, le juge de l'exécution avait retenu que l'arrêt du 21 mai 2014 apportait plusieurs réponses aux questions opposant les parties :

 - l'évaluation des salaires dus à Mme [S] doit avoir lieu en brut, le caractère brut de l'assiette de la déduction résultant des motifs de l'arrêt du 21 mai 2014 prenant pour base de calcul le montant du salaire brut et des 56 bulletins de paie édités par l'employeur ;

- il a ajouté au montant brut des salaires les sommes dues au titre des congés payés afférents, conformément au dispositif de l'arrêt du 21 mai 2014 ;

- les déductions des sommes perçues (« revenus de remplacement perçus » par Mme [S] entre son licenciement et sa réintégration) doivent être effectuées en net puisque, s'agissant de périodes travaillées ou de chômage, les cotisations sociales ont été versées ; sans qu'il y ait, en raison du caractère indemnitaire des sommes allouées, de contradiction autre qu'apparente à soustraire un montant net d'un montant brut.



Or la présente cour a relevé que le procès-verbal de saisie-attribution du 25 août 2015 visait les sommes en principal de 142.342,20 euros et 14.234,22 euros, soit, conformément au dispositif de l'arrêt du 21 mai 2014, les sommes provisoirement arrêtées à la date du 24 mars 2014. En outre le décompte arrête les intérêts échus au 24 avril 2014, conformément aux dispositions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient la possibilité de mettre en compte les intérêts échus ainsi qu'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois.



Elle a rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne connaît que des contestations qui s'élèvent à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée ; qu'en outre, en raison de l'effet attributif d'une mesure de saisie-attribution, elle devait s'en tenir à l'examen des sommes visées au décompte du procès-verbal de saisie-attribution du 25 août 2015 et ne pouvait pas ajouter aux effets de la saisie-attribution des salaires et congés payés postérieurs à la période pour laquelle la mesure d'exécution forcée avait été pratiquée, quand bien même ces sommes seraient réclamées sur le fondement du même arrêt du 21 mai 2014. Elle a d'ailleurs observé que d'autres mesures d'exécution forcée ultérieures (saisie-attribution et saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières du 18 avril 2017 notamment) avaient été diligentées par Mme [S] ainsi qu'il résulte du dossier.



Elle en a conclu qu'elle devait statuer sur les sommes arrêtées au 24 mars 2014, que ce soit au titre des salaires qu'aurait dû percevoir Mme [S] depuis la date de son licenciement, ou au titre des revenus de remplacement perçus.





Ensuite, en ce qui concerne l'inclusion des congés payés dans le décompte de la saisie-attribution, elle a estimé que c'était à bon droit que le juge de l'exécution les avait retenus au regard du dispositif de l'arrêt du 21 mai 2014, qui avait arrêté provisoirement au 24 mars 2014 les salaires qu'aurait dû percevoir Mme [S] en y ajoutant une somme de 10% au titre des congés payés y afférents, rappelant qu'en application des dispositions des articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile mais aussi des dispositions de l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l'autorité de la chose jugée par ledit arrêt s'impose au juge de l'exécution et à la cour, qui ne peuvent en modifier le dispositif.



Sur la prise en compte des sommes en net ou en brut enfin, elle a retenu, au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation prise pour l'application des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, que la somme allouée au salarié dont le licencement est annulé, correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, est versée à l'occasion du travail et entre dans l'assiette des cotisations sociales ; que, par suite, lorsque la décision servant de fondement aux poursuites ne s'est pas prononcée sur l'imputation des cotisations et contributions sociales, l'employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée ; que par conséquent, sur les sommes de 142.342,20 euros et 14.234,22 euros, dont ni le dispositif ni les motifs de l'arrêt du 21 mai 2014 ne permettent de déterminer si elles s'entendent en brut ou en net contrairement à ce que soutient l'intimée, doivent être précomptées les cotisations et contributions sociales avant que soient soustraits, en net également, les revenus de remplacement perçus pendant la période considérée.



Or, pour procéder au cantonnement de la saisie-attribution conformément à la décision de la Cour de cassation, la présente cour disposait :


au vu des pièces produites par la société BM&A : des éléments sur les sommes en net arrêtées au 31 juillet 2014 (pièce n°39 appelante)

au vu des pièces produites par Mme [S] : des éléments sur les sommes en brut arrêtées au 24 mars 2014 et sur les sommes en brut arrêtées au 25 août 2015 (pièce n°6 intimée),


alors que, pour être en mesure de statuer, elle devait disposer des éléments sur les sommes dues en net arrêtées au 24 mars 2014.



Par conséquent, elle a invité les parties, avant-dire droit, à produire les justificatifs et décomptes des sommes en net, arrêtées au 24 mars 2014, tant concernant les salaires et congés payés que Mme [S] aurait dû percevoir depuis la date de son licenciement, que concernant les revenus de remplacement.



En réponse à l'arrêt avant-dire droit, Mme [S] souligne que la société BM&A déduit à tort, sur les bulletins de paie produits pour la période comprise entre les 31 août 2009 et 24 mars 2014, la somme de 4950 euros au titre des tickets restaurant et la somme de 3914,99 euros au titre des frais de mutuelle, alors qu'elle n'a bénéficié au cours de la période d'éviction ni de tickets restaurant ni de la mutuelle.



Mais si Mme [S] avait été maintenue à son poste de travail pendant la période d'éviction, ces postes (cotisations mutuelle et tickets restaurant) auraient bien été imputés sur ses revenus. Ainsi ces frais ne font pas partie des salaires qu'elle aurait dû percevoir. Ils doivent donc être déduits. Il en va de même des cotisations sociales.



Par suite et au vu des justifications désormais produites, la cour cantonne aux sommes calculées comme suit la saisie-attribution pratiquée le 25 août 2015 en exécution de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de céans le 21 mai 2014 :


salaires et indemnités de congés payés en net, qu'aurait dû percevoir Mme [S] du 31 août 2009 au 24 mars 2014 : 134.435,50 euros + 13.443,55 euros = 147.879,05 euros


dont à déduire :


revenus de remplacement effectivement perçus en net par Mme [S] du 31 août 2009 au 24 mars 2014 : 105.482,22 euros


total : 42.396,83 euros.



Sur la demande en paiement des salaires du 30 juillet 2014 au 27 juillet 2016



S'agissant de cette nouvelle demande de Mme [S], l'appelante soulève, in limine litis, l'incompétence matérielle de la cour de renvoi au profit du conseil de prud'hommes.

Ensuite elle soulève l'irrecevabilité de cette demande à trois égards : pour n'avoir pas été formée dans le délai de deux mois suivant la réception des conclusions de l'appelant en violation de l'article 1037-1 du code de procédure civile ; pour être nouvelle à hauteur d'appel, en violation des dispositions des articles 564 et 566 du code de procédure civile ; pour avoir déjà été rejetée, dans une décision du 29 mars 2023, par le juge de l'exécution saisi d'une contestation d'une autre saisie-attribution pratiquée par Mme [S] le 9 janvier 2023. Elle oppose en outre à cette demande la prescription triennale édictée à l'article L. 3245-1 du code du travail.

Enfin elle estime cette demande infondée, dès lors que c'est Mme [S] qui s'est abstenue de se présenter à trois reprises à son poste de travail.



L'intimée rétorque que cette demande relève bien de la compétence de la cour de renvoi comme portant sur l'exécution de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de Paris le 21 mai 2014, dans la mesure où ce dernier a condamné la société BM&A à lui verser les salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à sa réintégration ; que la cour de céans a constaté, dans son arrêt du 20 décembre 2018 et par des dispositions qui n'ont pas été cassées, qu'elle n'avait pas été réintégrée et avait liquidé l'astreinte à ce titre.

Elle conteste que sa demande soit nouvelle au regard de l'article 564 du code de procédure civile, puisqu'elle tend aux mêmes fins que sa demande relative à la saisie-attribution du 25 août 2015, à savoir l'exécution de l'arrêt du 21 mai 2014.

Sur la prescription, elle objecte qu'il s'agit d'une demande formulée dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice qui se prescrit par dix ans ; qu'au surplus, la prescription a été interrompue par la procédure prud'homale.



La cour rappelle que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de délivrer un titre exécutoire, hors les cas expressément prévus par la loi. Par conséquent, la cour, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, ne peut condamner la société BM&A à payer à Mme [S] des salaires, fût-ce en exécution de l'arrêt du 21 mai 2014 sur le fondement duquel a été pratiquée la saisie-attribution litigieuse.



La présente demande, qui méconnaît tant la compétence que les pouvoirs juridictionnels du juge de l'exécution, doit donc être déclarée irrecevable comme excédant les pouvoirs juridictionnels de la présente cour.



Sur les demandes de remboursement formulées par les parties



L'appelante formule, dans son dispositif, une demande de remboursement d'une somme de 79.244,06 euros, dont le calcul n'est pas explicité dans ses motifs.



L'intimée soulève l'irrecevabilité de la demande de remboursement de l'appelante comme tendant au remboursement des sommes représentant la liquidation des astreintes et les intérêts visés à la saisie-attribution du 18 avril 2017, alors que l'arrêt du 16 décembre 2020 est devenu définitif à cet égard par suite de l'absence de cassation de ces chefs.



L'examen des motifs de l'appelante permet de conclure que celle-ci demande à la cour de faire les comptes entre les parties à l'issue de trois saisies-attributions qu'a fait pratiquer Mme [S] les 25 août 2015 (la saisie-attribution dont la cour est saisie) et 18 avril 2017 (deux autres saisies-attributions fondées également sur l'arrêt du 21 mai 2014).



Or à la suite du renvoi après cassation partielle, il n'appartient pas à la cour de faire les comptes entre les parties, mais de dire seulement dans quelles limites doit être cantonnée la saisie-attribution.



En outre, il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution des sommes versées en exécution des décisions infirmées ou cassées, dès lors que l'arrêt infirmatif emporte de plein droit obligation de restitution de ces sommes et constitue le titre exécutoire ouvrant droit à cette restitution.



Sur la demande tendant à voir ordonner à la société BM&A de régulariser les cotisations et charges sociales afférentes à l'indemnité d'éviction et établir un bulletin de paie y afférent sous astreinte



De même, cette demande excède les pouvoirs de la cour, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, qui ne peut pas délivrer de titre exécutoire en ordonnant à la société BM&A de régulariser les cotisations et charges sociales afférentes à l'indemnité d'éviction ou d'établir un bulletin de paie.



Sur la demande tendant à l'application des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2010 pour les salaires échus à cette date et à compter de la date d'échéance respective de chaque salaire pour la date postérieure



Le dispositif de l'arrêt du 21 mai 2014 statue déjà sur cette demande en y faisant droit expressément. Par conséquent, Mme [S] dispose déjà d'un titre exécutoire à l'égard de cette demande. La cour ne saurait lui en délivrer un second.

La demande formée à ce titre doit être déclarée irrecevable.



Sur les demandes accessoires



Les parties succombant en leurs prétentions dans des proportions comparables, il y a lieu de ne prononcer aucune condamnation à paiement en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Pour les mêmes motifs, chacune des parties supportera ses dépens de première instance et d'appel, l'appelante restant débitrice au jour de la saisie-attribution querellée mais pour un montant moindre que celui prétendu par l'intimée.



PAR CES MOTIFS



Vu l'arrêt n°1231 F-D rendu le 16 décembre 2020 par la chambre sociale de la Cour de cassation, cassant partiellement l'arrêt n°17/02401 rendu par la cour de céans le 20 décembre 2018,



Statuant dans les limites de la cassation prononcée,



Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a cantonné la saisie-attribution pratiquée le 25 août 2015 par Mme [S] entre les mains de la banque Neuflize OBC au préjudice de la société BM&A à la somme de 51.837.78 euros,



 Statuant à nouveau dans cette limite,



Cantonne à la somme de 42.396,83 euros en principal, déduction faite des revenus de remplacement, la saisie-attribution pratiquée par Mme [K] le 25 août 2015 entre les mains de la banque Neuflize OBC au préjudice de la société BM&A, les intérêts et frais sur cette somme devant être recalculés par le commissaire de justice ;











Et y ajoutant,



Déclare irrecevable la demande en paiement des salaires de Mme [K] du 30 juillet 2014 au 27 juillet 2016 ;



Déclare irrecevables les demandes de remboursement formulées par les parties ;



Dit n'y avoir lieu d'ordonner la restitution des sommes versées en exécution du jugement infirmé et de l'arrêt cassé ;



Déclare irrecevable la demande tendant à voir ordonner à la société BM&A de régulariser les cotisations et charges sociales afférentes à l'indemnité d'éviction et d'établir un bulletin de paie y afférent sous astreinte ;



Déclare irrecevable la demande tendant à l'application des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2010 pour les salaires échus à cette date et à compter de la date d'échéance respective de chaque salaire pour la date postérieure ;



Dit n'y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ;



 Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel.



Le greffier, Le président,