Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 18 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/04762 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDIVX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2021

Date de saisine : 17 Mars 2021

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Décision attaquée : n° 2017F00236 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 02 Février 2021



Appelants :

 Monsieur [P] [H] En sa qualité de gérant de la société SNC PHARMACIE DU CENTRE BASILIQUE, représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17517

S.N.C. PHARMACIE DU CENTRE BASILIQUE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17517



Intimés :

 Monsieur [X] [V] [J], représenté par Me Eric THIEBAUT de la SELARL JURIS PHARMA, avocat au barreau de NEVERS, toque : L0141

S.A.S. CHANNELS prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Anne-france DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R186 - N° du dossier 20091458



 Monsieur [P] [H] en qualité de mandataire ad'hoc de la société PHARMACIE DU CENTRE BASILIQUE, représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17517

 





ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)





Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 21 Novembre 2023 

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 



Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.





 PARIS, le 18 octobre 2023

L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,





Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

 En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées