Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 18 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/10293 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY5K



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2021

Date de saisine : 07 Juin 2021

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 19/04225 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 30 Avril 2021



Appelantes :

 Madame [E] [X], représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210208

Madame [E] [X] Es qualité d'ayant droit, seule héritière de Monsieur feu [V] [X]., représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210208

S.C. VICTORIA Société civile au capital de 3 184 500,00 ¿ immatriculée au RCS de PARIS sous le n°879 446 540,dont la gérante est Madame [E] [X] la Société venant aux droits de [V] et [E] [X], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège., représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20210208



Intimée :

 S.A.R.L. NICAISE prise en la personne de son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège,

 représentée par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056



 S.C. VICTORIA venant aux droits de [V] et [E] [X] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège dont la gérante [E] [X]., représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

 



ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)



Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction.

 



Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.





 PARIS, le 18 octobre 2023

L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,





Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

 En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées