Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 18 octobre 2023
- ECLI
- 65321b119e4ea48318f5ae56
- Date
- 18 octobre 2023
- Condamnation
- 100 000 €
Droit des affairesBail commercialDemande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
Article 907 du Code de procédure civilearticle 912 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 3
- Date
- 18 octobre 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
65321b119e4ea48318f5ae56
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA