Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 19 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/18421 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTZN



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Octobre 2022

Date de saisine : 09 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 20/07086 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 29 Septembre 2022



Appelant :

 Monsieur [K] [H] chauffeur VTC, représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113463



Intimée :

 S.C.I. SCI JULIANNE, représentée par Me Jacky BENAZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1097







ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)





Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 524 et 700 du code de procédure civile ;



Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris, sous le numéro de RG 20/7086, le 29 septembre 2022 ayant, notamment, condamné M. [K] [H] à payer à la SCI Julianne les sommes de 11.462,31 euros au titre d'un arriéré locatif et celle de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile  ; 



Vu la déclaration d'appel de M. [K] [H] en date du 27 octobre 2022 ;



Vu les conclusions signifiées par RPVA par la SCI Julianne en date du 23 janvier 2023 de demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution et les conclusions responsives en date du 6 juin 2023 ;



Vu les conclusions en réponse de M. [K] [H] en date des 22 mai et 7 juin 2023 ;



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, qui envoie à référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ; 



SUR CE, 



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



 Au soutien de sa demande de radiation, la SCI Julianne expose avoir consenti à M. [K] [H], un bail commercial sur des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 2] , que ce dernier l'informait avoir cédé son fonds de commerce comportant le droit au bail à la société Proxinell le 18 avril 2018 ; que le bail prévoit expressément que le cédant reste tenu solidairement du paiement des loyers des cessionnaires successifs ; qu'elle a fait délivrer, le 19 février 2019, un commandement à la société Proxinell d'avoir à payer la somme de 3.236,20 euros ; que, par ordonnance de référé en date du 2 août 2019, le juge des référés a notamment condamné la société 



Proxinell à lui payer la somme de 8.233,17 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté à la fin du 3ème trimestre 2019 et suspendu les effets de la clause résolutoire en accordant au débiteur12 mois de délais de paiement, que faute pour le locataire de s'être acquitté de sa dette, son expulsion a été menée à compter du 30 octobre 2019 ; que le 20 janvier 2020 le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Proxinell, que le 20 février 2020 la bailleresse a déclaré sa créance au passif pour un montant de 12.194,41 euros et que le 27 mars 2020, le mandataire liquidateur résiliait le contrat de bail ; que, dans ces conditions, elle assignait M. [H] en paiement en sa qualité de cédant solidaire et qu'il était fait droit à sa demande par le jugement dont appel ; que M. [H] n'ayant pas exécuté la condamnation prononcée la radiation de l'affaire doit être ordonnée.



Au soutien de ses prétentions, M. [H] oppose que, faute de justifier que la créance déclarée aurait été admise, la créance principale est éteinte et que, par voie de conséquence, l' exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives. 



Cependant, les suites apportées à la déclaration de créance opérée par la SCI Julianne par l'administrateur judiciaire ne peuvent lui être imputées et, en toute hypothèse, la déclaration opérée démontre la volonté de poursuivre le recouvrement de sa créance par l'intimée. Dès lors, le moyen opposé par M. [H] est inopérant. 



Par ailleurs, ce dernier ne fait état d'aucun élément concernant sa situation personnelle qui rendrait impossible l'exécution de la condamnation prononcée à son encontre ou, à défaut, la consignation des sommes au paiement desquelles il a été condamné. 



Dans ces conditions, les conditions de l'article 524 du code de procédure civile n'étant pas remplies, la radiation de l'affaire du rôle de la cour sera ordonnée. 



Succombant en ses prétentions, M. [H] sera condamné à supporter la charge des dépens du présent incident. 



En revanche, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties, les frais par elle engagés dans le cadre de la présente instance au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS  



Le conseiller de la mise en état, 



Ordonnons la radiation de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 22/18241 ; 



Rejetons les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Condamnons M. [K] [H] à supporter la charge des dépens du présent incident. 







 Paris, le 19 Octobre 2023



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats