Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 19 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9



ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023



(n° / 2023 , 4 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08809 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHT6T



Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 avril 2023 - Tribunal de commerce d'EVRY - RG n° 2023L00349





APPELANTE

 

S.A.S. DELTA HOME, prise en la personne de son Président Monsieur [R] [H], domicilié en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 831 046 131, 

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Adresse 2]



Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocate au barreau de PARIS, toque : D2090, Assistée de Me Mathilde-Katsura KANNO, avocate au barreau de PARIS, toque: D1373,





INTIMÉE 



S.E.L.A.R.L. [G] [J], prise en la personne de Maître [G] [J], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS DELTA HOME, nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce d'EVRY du 17 avril 2023, 

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentée par Me Harold VANDAMME de la SELARL CVA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0104, 

Assistée de Me Baptiste DUMOND, avocat au barreau de PARIS, toque K0104, 





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 octobre 2023, en audience publique, devant la cour, composée de :



Madame Sophie MOLLAT-FABIANI, présidente de chambre 

Madame Isabelle ROHART, conseillère

Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère



qui en ont délibéré. 





Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. 





Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL







ARRÊT :



- contradictoire 



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Sophie MOLLAT-FABIANI, et par Yulia TREFILOVA, greffière, présente lors de la mise à disposition.



Faits et procédure :



Par jugement du 9 janvier 2023, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Delta Home, qui exerçait une activité de vente d'équipements thermiques et de climatisation, et la SELARL [G] [J], prise en la personne de Me [J] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.



 Le mandataire judiciaire qui n'avait pas de contact avec la société débitrice, laquelle ayant changé d'adresse, avait omis de modifier son K bis, a sollicité la conversion en liquidation judiciaire. C'est ainsi que le tribunal de commerce d'Evry 17 avril 2023 a prononcé la liquidation judiciaire et la SELARL [G] [J], prise en la personne de Me [J] désignée en qualité de liquidateur judiciaire.



Le jugement ayant été signifié au domicile de son représentant légal, celui-ci a enfin pris connaissance de cette procédure et la société Delta Home a interjeté appel de cette décision par déclaration du 11 mai 2023.



*****



Dans ses conclusions notifiées le 14 septembre 2023 par voie électronique, la société Delta Home demande à la cour de :



-Déclarer la société Delta Home agissant en la personne de son Président Monsieur [R] [H] recevable et bien fondée en son appel ;

-L'y accueillir ;

A titre principal,

-Infirmer le jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce d'Evry du 17 Avril 2023 délivré le 24 avril 2023 ;

-Juger que par l'effet de l'apurement de l'intégralité du passif tiers et du règlement des frais de justice, il n'y a lieu à ouverture ou au maintien d'une procédure collective ;

-Statuer ce que de droit sur les dépens

A titre subsidiaire,



-Infirmer le jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce d'Evry du 17 Avril 2023 délivré le 24 avril 2023 ;

-Juger qu'il n'y a pas lieu à ouverture ou au maintien d'une procédure de liquidation judiciaire ;

-Renvoyer devant le tribunal de commerce d'EVRY pour qu'il soit procédé aux opérations de clôture du redressement judiciaire par apurement de passif.

-Dire que les dépens seront comptés en frais privilégiés de procédure collective.



*****



Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 septembre 2023, la SELARL [G] [J], prise en la personne de Me [J] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Delta Home demande à la cour de : 



-Constater que la SAS Delta Home a procédé à l'apurement de l'intégralité de son passif, ainsi qu'au règlement des frais de justice ;

-Juger n'y avoir lieu à l'ouverture ou au maintien d'une procédure collective à l'égard de la SAS Delta Home ;

-Infirmer le Jugement de liquidation judiciaire rendu en date du 17 avril 2023 par le Tribunal de commerce d'EVRY ;

-Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.



*****



Dans son avis notifié par voie électronique le 28 août 2023, le ministère public demande à ce que le jugement entrepris soit infirmé, sous réserve du versement d'une somme complémentaire de 4.250,05 euros correspondant au reliquat des frais de justice.



*****



SUR CE,



La société Delta Home demande l'infirmation du jugement. Elle indique avoir versé la somme 16.683,49 euros au liquidateur judiciaire correspondant à l'intégralité du passif déclaré (10.966,99 euros) ainsi que les frais de justice.



Le liquidateur judiciaire confirme que la société Delta Homa a réglé le montant du passif et la somme complémentaire de 4.250,05 euros correspondant aux frais de justice. Il demande à la cour d'infirmer le jugement de liquidation judiciaire.



Le ministère public souligne que si la somme de 4.250,05 euros est versée par la société Delta Home, la cour pourra constater l'absence d'état de cessation des paiements et dire qu'il n'y a lieu à ouverture ou au maintien d'une procédure collective.



La cour constate que la société Delta Home a réglé outre la totalité du passif, la totalité des frais de justice, de sorte qu'il n'exige aucun passif exigible.



Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Delta Home.



Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.





PAR CES MOTIFS



La Cour,



Statuant publiquement et contradictoirement,



INFIRME le jugement,



Statuant à nouveau,



CONSTATE que l'intégralité du passif a été payée,



DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,



RENVOIE devant le tribunal de commerce d'EVRY pour qu'il soit procédé aux opérations de clôture du redressement judiciaire par apurement de passif,



DIT que les dépens seront comptés en frais privilégiés de procédure collective.







 LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE