Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 18 octobre 2023

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2023

(n° /2023)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09046 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUW6



Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2023 du TJ de [Localité 3] - RG n° 21/09764



Nature de la décision : Réputée contradictoire



NOUS, Rachel LE COTTY, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEUR



Madame [Z] [H] épouse [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090





à





DEFENDEURS

 

Monsieur [E] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Non comparant ni représenté à l'audience 



Madame [L] [I] épouse [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Non comparante ni représentée à l'audience





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 20 Septembre 2023 :



Par déclaration du 25 avril 2023, Mme [O] a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à M. et Mme [G].



Par acte du 9 juin 2023, elle a assigné M. et Mme [G] devant le premier président de cette cour aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.



Par conclusions déposées à l'audience du 20 septembre 2023, elle a déclaré se désister de son instance, sollicitant que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens



M. et Mme [G], régulièrement cités à personne, n'ont pas comparu.



SUR CE,



Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.



Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.



En l'espèce, Mme [O] se désiste sans réserve de son instance. Les défendeurs n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.



Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.



L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



Mme [O] conservera donc à sa charge ses frais et dépens.



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement de Mme [O] de l'instance engagée par assignation du 9 juin 2023 ;



Constatons l'extinction de l'instance engagée devant le premier président de la cour d'appel de Paris et le dessaisissement de cette juridiction ;



Laissons les dépens de la présente instance à la charge de Mme [O].



ORDONNANCE rendue par Mme Rachel LE COTTY, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 





 La Greffière, La Conseillère