Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 19 octobre 2023

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9





ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2023

(n° / 2023 , 4 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11887 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5KV



Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2023 Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2023027926



Nature de la décision : rendu par défaut



NOUS, Isabelle ROHART, conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Saoussen HAKIRI, greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée les 7, 4 et 17 août 2023, à la requête de :



DEMANDEUR 



SELARL [L] [C], prise en la personne de Maître [L] [C], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL GEODE INGENIERIE,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ANGERS sous le numéro 810 061 713, 

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 8] 

LA RÉUNION



Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480,

Assistée de Me Raphaël LALOUM GHENASSIA, avocate au barreau de PARIS, toque A0042,



à



DÉFENDEURS

 

SELAS ETUDE JP, prise en la personne de Maître [B] [P] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS GEODE GROUP,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 840 214 191, 

Dont le siège social est situé [Adresse 10]

[Localité 4]



Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479,

Assistée de Me Pierre-Olivier BONNE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479,



SAS GEODE GROUP, prise en la personne de sa présidente, la SARL GEOD'INVEST sise [Adresse 7] [Localité 9] en la personne de son gérant M. [O] [G] domicilié [Adresse 2] [Localité 9],

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 842 359 614, 

Dont le siège social est situé [Adresse 6]

[Localité 5]





SARL GEODE INGENIERIE, représentée par ses cogérants M. [O] [G] sis [Adresse 2] [Localité 9] et M. [D] [N] sis [Adresse 1] [Localité 9],

Dont le siège social est situé [Adresse 7]

[Localité 9]



Non comparantes





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 5 octobre 2023 :



ORDONNANCE rendue par Madame Isabelle ROHART, conseillère, assistée de Madame Yulia TREFILOVA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



 *

 * *



FAITS ET PROCÉDURE: 





Le groupe Géode a été fondé en 2008 avec pour activité la réalisation et le montage de programmes de logements résidentiels et d'immobilier d'entreprise à La Réunion et à Mayotte.



La société Géode group est la holding opérationnelle et elle détient à ce titre une filiale, la société Géode ingénierie. 



L'ensemble des sociétés du groupe sont aujourd'hui en procédure de liquidation judiciaire, ces procédures étant suivies par le tribunal de commerce mixte de commerce de Saint-Pierre.



La SARL Géode ingénierie a initialement été placée en redressement judiciaire par le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre le 22 février 2022, et cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 29 mars 2022. 



La société Géode group, a quant à elle, été placée en redressement judiciaire le 24 mars 2022. 



La Selarl [L] [C], prise en la personne de Maître [L] [C], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Géode Ingénierie. 



Le 20 avril 2023, le liquidateur judiciaire a assigné Géode group en extension de procédure pour confusion de patrimoines devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre, considérant qu'il s'agissait du juge naturel de la procédure collective du groupe Géode.



Le 9 mai 2023, le liquidateur judiciaire de la société Géode group, la Selas Etude JP, prise en la personne de Maître [B] [P] ès qualités, a assigné la société Géode ingénierie devant le tribunal de commerce de Paris en extension de procédure. 



Le 13 juillet 2023, le tribunal de commerce de Paris a débouté le liquidateur judiciaire de la société Géode ingénierie des exceptions d'incompétence, de litispendance et de la demande de sursis à statuer qu'il soulevait et étendu la procédure de liquidation judiciaire de Géode group à la société Géode ingénierie. 



 

Le 17 juillet 2023, la Selarl [L] [C], prise la personne de Me [L] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Géode Ingénierie, a interjeté appel de la décision du tribunal de commerce de Paris du 13 juillet 2023. 



Il a sollicité du Premier Président qu'il suspende l'exécution provisoire sur le fondement de l'article R661-1 du Code de commerce par citation du 17 août 2023.



En parallèle, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a étendu la procédure de liquidation judiciaire de Géode ingénierie à Géode group le 5 septembre 2023.



*****



Dans ses dernières conclusions en demande signifiées le 13 septembre 2023, la Selarl [L] [C], prise en la personne de Maître [L] [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Géode ingénierie, demande au Premier président de la cour d'appel de Paris de :



- Juger sérieux les moyens d'appel de la Selarl [L] [C], prise en la personne de Maître [L] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de Géode ingénierie tirés de l'incompétence d'ordre public du tribunal de commerce de Paris et de l'exception de litispendance,



En conséquence,



- Arrêter l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Paris, 14ème chambre, du 13 juillet 2023, dont appel,



Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.



*****



Dans son avis notifié par voie électronique le 4 août 2023, le ministère public indique être favorable à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. 



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SUR CE,



Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens d'appel paraissant sérieux permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement étendant une procédure de liquidation judiciaire.



La Selarl [L] [C], prise en la personne de Maître [L] [C], ès qualités, soutient l'existence de deux moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 13 juillet 2023.



- L'incompétence d'ordre public du tribunal de commerce de Paris 



L'appelante fait valoir que l'article L. 621-2 du code de commerce prévoit que le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour les demandes d'extension. 



L'appelante conteste l'interprétation faite par le tribunal de commerce de Paris dans la décision entreprise, en ce qu'il a considéré que le terme " tribunal initialement saisi " de l'article L.621-2 alinéa 5 du code de commerce renvoyait au tribunal ayant ouvert la procédure collective dont l'extension est demandée.





Maître [L] [C], ès qualités, répond que ce texte vise le tribunal ayant ouvert en premier une procédure collective, et ce même si l'extension intervient à l'encontre d'une personne déjà placée sous procédure collective et qu'une procédure collective a été ouverte à l'égard de la société Géode ingénierie par le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre le 22 février 2022, avant celle ouverte à l'égard de la société Géode group le 24 mars 2022. 



Il convient de considérer que l'article L.621-2 alinéa 2 du code de commerce ne traite pas de l'hypothèse où la personne morale à l'encontre de laquelle est demandée une extension de procédure est déjà en procédure collective, mais indique simplement que lorsqu'il est demandé une extension de procédure, c'est le tribunal qui a ouvert la procédure qui demeure compétent pour l'extension.

Ainsi l'extension par le tribunal de commerce de Paris de la procédure collective de la société Géode group à la société Géode ingénierie est conforme à l'article L.621-2 alinéa 2 du code de commerce.

De surcroît, le tribunal de commerce de Paris a également étendu à l'égard de 9 sociétés civiles de construction vente dépendant du groupe Géode la liquidation judiciaire. 

Ainsi, le moyen tiré des règles de compétence territoriale n'apparait pas sérieux.



- L'exception de litispendance



La Selarl [L] [C]fait valoir qu'elle a assigné, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Géode ingénierie, la société Géode group en extension de procédure le 20 avril 2023, soit antérieurement à la citation en extension délivrée le 9 mai 2023 à la requête du liquidateur judiciaire de la société Géode group. Elle en conclut que la condition d'antériorité de la procédure d'extension devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre est remplie, que les conditions d'identité du litige posées par l'article 1355 du code civil (cause, objet, parties, qualité pour agir) sont également remplies et soulève l'exception de litispendance.



L'article 100 du code de procédure civile prévoit que :



" Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. (') "



Or, les litiges sont différents et n'ont pas le même objet, car l'un vise l'extension d'une procédure à l'encontre de Géode group, tandis que l'autre vise une extension à l'encontre de Géode Ingenierie.





Ainsi en l'absence de moyens au soutien de l'appel dont le sérieux n'est pas caractérisé, il n'y a pas lieu d'arrêter l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Paris, 14ème chambre, du 13 juillet 2023.



Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

 



PAR CES MOTIFS,



REJETONS la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Paris, 14ème chambre, du 13 juillet 2023, n° RG 2023027926 , 



ORDONNONS l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire de la société Géode Ingenierie.







La greffière,

Yulia TREFILOVA



La conseillère,

Isabelle ROHART