Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 2 — 19 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 2



ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023

AFFAIRE GRACIEUSE



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00454 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWND



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Avril 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2023022484





APPELANTE 



S.A.S. THEMATIC INVEST, RCS de [Localité 1] sous le n°893 482 562, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 



[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentée par Me Pierre-henri BOVIS de la SELEURL BOVIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été évoquée le 14 septembre 2023, en chambre du conseil, conformément aux articles 953, 810 et 811 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée de :



Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre 

Michèle CHOPIN, Conseillère

Laurent NAJEM, Conseiller



Greffier : Saveria MAUREL





MINISTERE PUBLIC : dossier transmis au ministère public en application de l'article 809 du code de procédure civile, visé le 06 juillet 2023.





 ARRÊT :



- RENDU NON CONTRADICTOIREMENT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.



*****









Par ordonnance sur requête rendue le 24 avril 2023, le Président du tribunal de commerce de Paris a rejeté la requête déposée le 21 avril 2023 par la société Thematic invest tendant à voir ordonner des mesures de saisie in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.



Par déclaration du 28 avril 2023, la société Thematic invest a relevé appel de cette ordonnance auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris.



La déclaration d'appel a été transmise au greffe de la cour d'appel de Paris le 31 mai 2023, après que le magistrat signataire de l'ordonnance sur requête ait déclaré refuser de se rétracter. 



L'affaire a été fixée à une audience de plaidoirie le 14 septembre 2023, et communiquée au Ministère Public le 09 juin 2023.



Par conclusions remises et notifiées le 13 septembre 2023, la société Thematic invest a déclaré se désister de son appel. 



SUR CE,



Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'appel intervenu et de le dire parfait, et en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaissement de la cour. 



Les dépens de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS



Statuant hors la présence du public, non contradictoirement, 



Constate le désistement d'appel de la société Thematic invest, 



Dit parfait ce désistement,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que la société Thematic invest supportera les frais et dépens de l'instance éteinte. 



 LA GREFFIERE LA PRESIDENTE