Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 9 — 18 octobre 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9



ARRET DU 18 OCTOBRE 2023



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04852 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCE4T



Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juillet 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 18/01913





APPELANTE

 

S.A. ORVIF

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sylvie POUPEE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0058





INTIME 



Monsieur [V] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Anna MEKOUAR de la SELEURL CLAIM, avocat au barreau de PARIS, toque : B0901





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane MEYER, Président, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :



Monsieur Stéphane MEYER, président

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHETIENNOT, conseillère



Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE et Madame [P] [F]





ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Stéphane MEYER, Président, et par Jadot TAMBUE, Greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 





RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de CRETEIL du 10 juillet 2020,



Vu la déclaration d'appel de S.A ORVIF du 22 juillet 2020, 



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de S.A ORVIF notifiées par voie électronique le 16 juin 2023,



Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de Monsieur [V] [G] notifiées par voie électronique le 22 juin 2023,



Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,



MOTIFS



Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre S.A ORVIF et Monsieur [V] [G] mettant fin au litige.



S.A ORVIF entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L'acceptation du désistement d'instance et d'action par Monsieur [V] [G] rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.



Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.



PAR CES MOTIFS



La cour,



Constate le désistement d'instance et d'action de S.A ORVIF, 



Le déclare parfait,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT