Cour d'Appel · 1ère Chambre — 18 octobre 2023

CF/CD



Numéro 23/03408





COUR D'APPEL DE PAU 

 

1ère Chambre 







ORDONNANCE 

du 18 octobre 2023 







Dossier : N° RG 22/02104 - N° Portalis DBVV-V-B7G-II2K 







Affaire :



SASU STEF TRANSPORT SAINT-SEVER 







C/



L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS 









 







































- O R D O N N A N C E -







Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, 



Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.



à l'audience des incidents du 04 octobre 2023







Vu la procédure d'appel :



ENTRE :



SASU STEF TRANSPORT SAINT-SEVER 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 1]



Représentée par Maître CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître LEPEE de la SELARLU JEROME LEPEE AVOCAT, membre de l'AARPI ADALTYS, avocat au barreau de LYON



APPELANTE 





ET :



L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS représenté par le Directeur Régional des douanes et droits indirects de Bayonne

[Adresse 2]

[Adresse 4] 

[Localité 3]



Représenté par Maître CORBINEAU de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE

Assisté de Maître DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS



INTIME







* * *

















Vu la déclaration d'appel régularisée le 21 juillet 2022 par la SAS STEF Transport Saint-Sever à l'égard d'un jugement prononcé le 27 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant la société STEF Transport Saint-Sever au Ministère de l'action et des comptes publics représenté par Monsieur le directeur des Douanes (RG n° 222104) ;



Vu les conclusions de désistement déposées le 17 août 2023 aux termes desquelles la SAS STEF Transport Saint-Sever déclare se désister de son appel. Elle sollicite également de supporter les dépens de l'instance ;



Vu les conclusions de l'Etat, ministère de l'action et des comptes publics en date du 8 septembre 2023 qui a accepté le désistement ;



Vu la convocation des parties à l'audience du 4 octobre 2023. 





SUR CE :



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Il conviendra de constater que la SAS STEF Transport Saint-Sever se désiste de son appel dirigé à l'encontre du Ministère de l'action et des comptes publics représenté par Monsieur le directeur des Douanes qui est parfait en l'état, puisque l'intimé n'a pas formulé de réserve ou demande. 



Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement. 



Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de supporter les dépens.





PAR CES MOTIFS :



Caroline Faure, magistrate de la mise en état,



CONSTATE le désistement de l'appel formulé le 21 juillet 2022 par la SAS STEF Transport Saint-Sever à l'égard d'un jugement prononcé le 27 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Bayonne dans un litige opposant la société STEF Transport Saint-Sever au Ministère de l'action et des comptes publics représenté par Monsieur le directeur des Douanes (RG n° 22/02104) 



DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,



DIT que l'appelante supporte la charge des dépens d'appel, 



DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties.



Fait à [Localité 5], le 18 octobre 2023

 

LA GREFFIÈRE f/f, LA MAGISTRATE CHARGÉE 

DE LA MISE EN ETAT









Carole DEBON Caroline FAURE