Cour d'Appel · Chambre sociale — 18 octobre 2023

Arrêt n° 

du 18/10/2023





N° RG 22/01292





MLS/FJ









Formule exécutoire le :







à :



COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 18 octobre 2023





APPELANTE :

d'un jugement rendu le 20 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° F 21/00417)



SAS TRANSDEV REIMS

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE de l'AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS





INTIMÉ :



Monsieur [N] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS

DÉBATS :



En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 septembre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MELIN, président de chambre, et Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 18 octobre 2023.



COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :



Monsieur François MELIN, président

Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller



GREFFIER lors des débats :



Monsieur Francis JOLLY, greffier



ARRÊT : 



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MELIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





* * * * *





Exposé du litige :



Selon les conclusions concordantes des parties, M. [N] [U] a été embauché par la SAS Transdev Reims à compter du 2 novembre 1988 en qualité de conducteur receveur par contrat à durée indéterminée à temps complet. Il a été placé en arrêt maladie à compter du 2 janvier 2017 et licencié le 8 avril 2020 pour inaptitude non professionnelle après impossibilité de reclassement.



Le 3 septembre 2021, M. [N] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes :



- 2 393,48 euros d'indemnités de congés payés sur l'année 2017,

- 2 393,48 euros d'indemnités de congés payés sur l'année 2018,

- 2 393,48 euros d'indemnités de congés payés sur l'année 2019,

- 2 393,48 euros d'indemnités de congés payés sur l'année 2020,

- 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par jugement du 20 mai 2022, le conseil de prud'hommes a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :



- dit que M. [N] [U] devait se voir créditer 20 jours de congés payés pour l'année 2018, pour l'année 2019, et pour l'année 2020 ;

- condamné la SAS Transdev Reims à payer à M. [N] [U] la somme de 2 393,48 euros d'indemnité de congés payés pour chacune des années 2018, 2019 et 2020,

- débouté M. [N] [U] du surplus de ses demandes ; 

- condamné la SAS Transdev Reims à payer à M. [N] [U] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 



Le 20 juin 2022, la SAS Transdev Reims a interjeté appel du jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [N] [U] du surplus de ses demandes. 



L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juillet 2023. 



Exposé des prétentions et moyens des parties :



Par conclusions reçues au greffe le 19 juin 2023, auxquelles il sera expressément renvoyé pour plus ample exposé du litige, la SAS Transdev Reims demande à la cour de déclarer son appel recevable et bien-fondé, d'infirmer le jugement en ce qu'il a ouvert des droits à congés au salarié et en ce qu'il l'a condamnée au paiement de diverses sommes à ce titre, et au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Elle sollicite le rejet de toutes les demandes du salarié. En tout état de cause, elle demande confirmation du jugement en ce qu'il a débouté le salarié du surplus de ses demandes. Au surplus, elle demande à la cour de déclarer irrecevable la demande de rappel d'indemnité de congés payés pour l'année 2017 et de débouter le salarié à ce titre. Enfin, elle sollicite la condamnation du salarié à lui payer la somme de 500,00 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile.











Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l'article L 3245-1 du code du travail, elle prétend que la prescription est acquise pour les demandes de l'année 2017 compte tenu de la rupture du contrat de travail en 2020, en faisant observer que le salarié était informé de ses droits à congés sur les bulletins de paie qui lui étaient régulièrement délivrés. 



Elle soutient pour le surplus que le code du travail, en son article L.3141-5, à l'instar du droit de l'union européenne, conditionne le droit à congés au travail effectif de sorte que le salarié ne cumule pas des droits à congés pendant des arrêts de travail pour maladie non-professionnelle, puisque cette période n'est pas assimilée à une période de travail effectif par le texte précité.



Elle soutient que l'article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE n'est pas d'application directe, en affirmant qu'elle n'est pas un établissement public mais une société de droit privé. En tout état de cause, elle soutient que cette directive ne remet pas en cause l'application du texte national, dans la mesure où elle se contente de fixer la durée minimale des congés et renvoie aux législations nationales pour les conditions d'ouverture des droits aux congés. Elle souligne que l'article 2 de la charte sociale européenne invoqué, pas plus que la directive précitée, ne sont d'application directe. Elle fait observer que l'article 31§ 2 de la charte des droits fondamentaux ne fixe pas de durée minimale pour la période de congés annuels.



Elle ajoute qu'à supposer qu'une incompatibilité existe entre le texte national et les textes européens, il n'est pas possible d'écarter le droit national dans un litige entre particuliers, et qu'il appartient au législateur, et non au juge, de mettre le droit en conformité avec le droit communautaire.



Enfin, pour l'année 2017, elle prétend que le salarié a perçu des indemnités de congés payés au début de son arrêt de travail et qu'il ne peut se prévaloir de la règle des reports. Pour l'année 2020, elle fait valoir que le salarié ne saurait prétendre à des droits sur l'intégralité de l'année dès lors que son contrat de travail a été rompu le 8 avril 2020.



Finalement il critique le jugement qui, en l'absence d'écrit de l'employeur, a repris les arguments du salarié, sans tenir compte des éléments exposés oralement par le conseil de l'employeur, alors que la procédure est orale.



Par conclusions reçues au greffe le 28 mars 2023, auxquelles il sera expressément renvoyé pour plus ample exposé du litige, M. [N] [U] demande à la cour de déclarer l'appelante recevable mais non fondée en son appel et de le déclarer recevable et bien-fondé en son appel incident. Il demande confirmation du jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à lui payer une indemnité de congés payés pour les années 2018, 2019, et 2020.Il sollicite par infirmation du jugement la même somme au titre de l'année 2017. Il demande condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 











Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que c'est à bon droit que le juge de première instance a retenu l'existence d'un droit garanti à congés payés de quatre semaines en l'état de l'article 7 §1er de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, de l'article 2 de la charte sociale européenne et de l'article 31 § 2 de la charte des droits fondamentaux, d'effet direct s'agissant d'une société chargée d'un service d'intérêt public et disposant de pouvoirs exorbitants, et de la jurisprudence de la Cour de cassation qui ne distingue pas selon que l'arrêt de travail est motivé par un motif professionnel ou non professionnel ; qu'en application de ces principes fondamentaux, il est en droit d'obtenir les congés acquis pendant ses périodes d'arrêt maladie. 



Sur la prescription, il prétend faire courir le délai à compter de la rupture du contrat pour les trois années précédant celle-ci et affirme, en outre, que la cour de cassation a posé un principe d'imprescriptibilité de l'action au regard de la nature des congés payés.



Motifs de la décision :



Au préalable il convient de noter que la recevabilité de l'appel principal et de l'appel incident n'est pas contestée.



1 - sur la recevabilité de la demande d'indemnité de congés payés pour l'année 2017



C'est à tort que le conseil de prud'hommes a, sur le fondement l'article L 3245-1 du code du travail, retenu la prescription de la demande au titre de l'année 2017.



Outre le fait que la prescription est un moyen qui tend à l'irrecevabilité de la demande et non à son débouté, la prescription ne saurait être retenue tant au regard du droit communautaire qu'au regard du droit national.



En effet, la Cour de justice de l'Union européenne juge que la perte du droit au congé annuel payé à la fin d'une période de référence ou d'une période de report ne peut intervenir qu'à la condition que le travailleur concerné ait effectivement eu la possibilité d'exercer ce droit en temps utile. Elle ajoute qu'il ne saurait être admis, sous prétexte de garantir la sécurité juridique, que l'employeur puisse invoquer sa propre défaillance, à savoir avoir omis de mettre le travailleur en mesure d'exercer effectivement son droit au congé annuel payé, pour en tirer bénéfice dans le cadre du recours de ce travailleur au titre de ce même droit, en excipant de la prescription de ce dernier (CJUE 22 septembre 2022, LB c/ TO, C- 120/21, points 45 et 48).



Dès lors, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, et l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le droit au congé annuel payé acquis par un travailleur au titre d'une période de référence est prescrit à l'issue d'un délai qui commence à courir à la fin de l'année au cours de laquelle ce droit est né, lorsque l'employeur n'a pas effectivement mis le travailleur en mesure d'exercer ce droit.





Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombaient légalement. 



Or, en l'espèce, la SA Transdev ne peut en justifier puisqu'elle dénie au salarié son droit à congé.



Par conséquent, au regard du droit communautaire, il ne saurait y avoir de prescription dans le cas d'espèce.



Par ailleurs, au regard du droit national, le contrat de travail a été rompu le 8 avril 2020 de sorte que les demandes peuvent remonter au 8 avril 2017.



Or, en application des dispositions de l'article R 3141-4 du code du travail, le début de la période prise en compte pour le calcul des droits congés est le 1er juin. Par conséquent, l'année 2017 cumule des droits pour la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2017, et pour la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018.



Par conséquent, c'est au 31 mai 2017 que le salarié a connaissance de ses droits pour la première période, et c'est au 31 mai 2018 qu'il a connaissance de ses droits pour la deuxième période, d'autant que les bulletins de salaire indiquent expressément que le solde des congés payés est indiqué sous réserve du calcul définitif des droits.



La date limite de la prescription étant le 8 avril 2017, la demande ne peut donc être considérée comme prescrite.



2 - sur le fond



Aux termes de l'article 7 §1er de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, les salariés bénéficient annuellement d'un droit garanti à congés payés de quatre semaines.



La cour de cassation a déjà jugé que la société TRANSDEV, en application de l'article 7, II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, recodifié aux articles L. 1221-1, L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-6 du code des transports par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, était délégataire de l'exploitation d'un réseau de transport en commun intérieur, et qu'un tel délégataire assurait un service public dont l'étendue, les modalités et les tarifs étaient fixés par l'autorité publique organisatrice, que les agents du réseau de transport public étaient habilités par la loi et le règlement à constater les contraventions afférentes et qu'il s'agissait finalement d'un organisme chargé en vertu d'un acte de l'autorité publique d'accomplir, sous le contrôle de cette dernière, un service d'intérêt public et disposant à cet effet de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers, qui pouvait donc se voir opposer les dispositions d'une directive susceptible d'avoir des effets directs (Cass. Soc. 22 juin 2016 n°15-20111). 









Certes, aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, de sorte que le salarié en arrêt de travail pour motif non professionnel, n'étant pas en situation de travail effectif, se retrouve dans une situation qui ne lui ouvre pas droit à congés payés.



Cependant, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période. Il s'ensuit que, s'agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE Schultz-Hoff, 20 janvier 2009, C-350/06, point 41 ; CJUE 24 janvier 2012, [R], C-282/10, point 20).



De plus, le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l'Union (CJUE 6 novembre 2018, Stadt Wuppertal c/ Bauer, C-569/16 et Willmeroth c/ Broßonn, C- 570/16, point 80).



En effet, l'article 2 de la charte sociale européenne garantit au salarié annuellement quatre semaines de congés payés. En outre, selon l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés. Certes, la charte des droits fondamentaux de l'union ne fixe pas une période minimale de congés payés comme le fait remarquer la société appelante. Cependant l'article 53 de cette même charte, précise qu'aucune de ses dispositions ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnues, dans leur champ d'application respective, par le droit de l'union, étant observé qu'en son article 6§1, le traité de l'union européenne reconnaît à cette charte la même valeur que les traités.



Aussi, la Cour de Justice de l'Union européenne juge qu'il incombe à la juridiction nationale de vérifier, en prenant en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d'interprétation reconnues par celui-ci, si elle peut parvenir à une interprétation de ce droit permettant de garantir la pleine effectivité de l'article 7 de la directive 2003/88/CE et d'aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci (CJUE, 24 janvier 2012, [R], C-282/10).



Par arrêt du 6 novembre 2018 (Stadt Wuppertal c/ Bauer, C-569/16 et Willmeroth c/ Broßonn, C- 570/16), la Cour de Justice de l'Union européenne a jugé qu'en cas d'impossibilité d'interpréter une réglementation nationale de manière à en assurer la conformité avec l'article 7 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux, la juridiction nationale doit laisser ladite réglementation nationale inappliquée. La Cour de Justice de l'Union européenne précise que cette obligation s'impose à la juridiction nationale en vertu de l'article 7 de la directive 2003/88/CE et de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux lorsque le litige oppose un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité d'autorité publique et en vertu de la seconde de ces dispositions lorsque le litige oppose le bénéficiaire à un employeur ayant la qualité de particulier.



La cour de cassation a jugé que s'agissant d'un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, les dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail, qui subordonnent le droit à congé payé à l'exécution d'un travail effectif, ne permettent pas une interprétation conforme au droit de l'Union.



Dès lors, le litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier, il incombe au juge national d'assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée ladite réglementation nationale.



Il en serait de même, sur le fondement de l'article 7 § 1 de la directive précitée, si le litige opposait le bénéficiaire du droit à congé à un employeur qui aurait le statut d'autorité publique. 



Il convient en conséquence d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, dans la limite de quatre semaines.



Cependant, dans le cas d'espèce, le jugement ne peut être confirmé sur le quantum alloué au titre de l'année 2020 dans la mesure où le contrat de travail a été rompu le 8 avril 2020, il convient de proratatiser les droits congés. Au final, c'est une somme de 1994,56 euros qui est due à ce titre, par infirmation du jugement.



Pour l'année 2017, aucune pièce du dossier ne laisse voir les congés acquis et/ou pris entre le 1er juin 2016 et le 31 décembre 2016. Les bulletins de salaire de janvier et février 2017 ne renseignent pas les compteurs de congé et les bulletins d'avril, mai et juin 2017 indiquent qu'aucun congé n'a été pris sur la période considérée. Par conséquent, c'est une somme de 2393,48 euros qui est due à ce titre, par infirmation du jugement.



Pour le surplus, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes pour les années 2018 et 2019.



Succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelante de supportera les frais irrépétibles et les dépens de l'instance par confirmation du jugement.



En appel, elle supportera les dépens, sera déboutée de sa demande d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, et à ce titre, sera condamnée à payer au salarié la somme de 1 500,00 euros.



Par ces motifs :



La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi,



Infirme le jugement rendu le 20 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Reims en ce qu'il a dit que le salarié devait se voir créditer 20 jours de congés payés pour l'année 2020, en ce qu'il a condamné la société Trandev à lui payer la somme de 2393,48 euros au titre de l'indemnité de congés payés pour l'année 2020 et en ce qu'il a débouté le salarié du surplus de ses demandes,



Confirme le surplus du jugement déféré en ses dispositions dévolues à la cour,



statuant à nouveau, dans la limite de l'infirmation,



Déclare les demandes recevables, 



Condamne la SA Transdev à payer à M. [N] [U] les sommes suivantes :



- 2 393,48 euros (deux-mille-trois-cent-quatre-vingt-treize euros et quarante-huit centimes) à titre d'indemnité de congé payé pour la période 2016-2017,

- 1 994,56 euros (mille-neuf-cent-quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-six centimes) à titre d'indemnité de congés payés pour la période 2019-2020,



Rappelle que ces condamnations sont prononcées sous réserve de déduire le cas échéant les cotisations sociales et salariales éventuellement applicables,



Condamne la SA Transdev à payer à M. [N] [U] la somme de 1 500,00 (mille-cinq-cents euros) en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel,



Condamne la SA Transdev aux dépens de l'instance d'appel.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT