Cour d'Appel · Taxes — 5 octobre 2023

ORDONNANCE N° 27

du : 5 octobre 2023











N° RG : 23/01037 

N° Portalis : DBVQ-V-B7H-FLGV













SELAS ACG



C/



Mme [Z] [T]







































Formule exécutoire + CCC

le 19 octobre 2023







COUR D'APPEL DE REIMS

CONTENTIEUX DES TAXES

RECOURS CONTRE HONORAIRES AVOCAT



ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 2023





À l'audience publique de la cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Mme Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désignée par ordonnance de M. le premier président, assistée de Mme Sophie Balestre, greffier,



a été rendue l'ordonnance suivante :



ENTRE :



SELAS ACG

[Adresse 2]

[Localité 3] 



Comparant par Me Hélène Bibé, membre de la SELAS ACG, avocat au barreau de Reims 



DEMANDERESSE au recours à l'encontre d'une ordonnance rendue le 27 mai 2023 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Châlons-en-Champagne (RG T 23024)



ET :



Mme [Z] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Non comparante, non représentée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (AR signé le 29.06.2023)



DÉFENDERESSE





Régulièrement convoqués pour l'audience du 7 septembre 2023 par lettres recommandées en date du 27 juin 2023, avec demande d'avis de réception.



À ladite audience, tenue publiquement et en présence de Mme Léana Bonnet et M. Serhat Akkus, avocats stagiaires ayant prêté serment le 5 janvier 2023, Mme Magnard, conseiller à la cour, magistrat délégué du premier président, assistée de Mme Balestre, greffier, a entendu la partie présente en ses explications, puis l'affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2023.



Et ce jour, 5 octobre 2023, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Mme Frédérique Roullet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



 

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Par courrier du 27 février 2023, la SELAS ACG a saisi le bâtonnier de Châlons-en-Champagne d'une demande en fixation des honoraires dus par Mme [Z] [T], assistée dans le cadre d'un contentieux fiscal, à la somme de 23 580 euros (provision reçue de 22 140 euros), outre une indemnité pour frais irrépétibles de 200 euros.



Le bâtonnier a sollicité les observations de Mme [T] par lettre recommandée du 27 février 2023, réceptionnée le 10 mars 2023. Il n'a pas été fait d'observations.



Par ordonnance du 27 mai 2023, le bâtonnier a arrêté les honoraires dus à la a SELAS ACG à la somme de 22 108,34 euros, soit un trop perçu de 31,66 euros compte tenu de la provision versée de 22 140 euros, et a débouté la requérante de ses demandes.



Par courrier reçu au greffe le 26 juin 2033, la SELAS ACG a relevé appel de cette décision.



L'affaire a été appelée à l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle Mme [T], bien qu'ayant signé l'accusé de réception afférent à cette convocation, n'a pas comparu.



La SELAS ACG s'en rapporte à ses écritures régulièrement déposées à l'audience, aux termes desquelles elle demande de dire que Mme [T] est redevable du solde des honoraires à hauteur de 1 440 euros TTC, et de la condamner au paiement de cette somme, avec intérêts de retard à compter de la mise en demeure reçue le 29 septembre 2022, conformément aux dispositions de l'article 1344-1 du code civil. Le conseil sollicite, en outre, que Mme [T] soit tenue aux dépens et à lui verser la somme de 620 euros au titre des frais irrépétibles.

 

* * * *



 Sur ce, le conseiller délégué :



Mme [T] a régularisé une «lettre de mission» qui vaut convention d'honoraire, en date du 31 octobre 2019, à laquelle il convient de se référer, et qui prévoit, pour l'essentiel, un honoraire au temps passé.



Le conseil détaille l'ensemble des diligences accomplies, soit le nombre de mails échangés, les rendez-vous en date des 21 et 29 novembre 2019, les multiples correspondances adressées à l'administration ficale, et les mails reçus de cette administration, les rendez-vous avec l'admnistration fiscale en date des 16 janvier 2020, 28 janvier 2020 et 21 septembre 2020. 



Toutes ces diligences sont justifiées aux débats par les pièces produites.



Le détail du temps passé est le suivant, comme l'attestent les fiches au temps passé produites :



. rendez vous 14 h 20 taux horaire de 200 euros HT,

. étude du dossier 62 heures taux horaire 200 euros HT,





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. rédaction d'actes 21 h 30 taux horaire 200 euros HT,

. actes de secrétariat 5 h 25 189 euros HT don't 5 heures d'avocat au taux horaire de 200 euros et 0 h 26 de secrétariat au taux horaire de 62 euros HT,

Soit un total de 103 h 15 soit une somme de 20 592,53 euros HT.



Il doit être relevé que le batonnier a retenu dans son ordonnance un temps passé en rendez-vous de 3 h 30, qui résulte d'une erreur contenue dans la requête initiale du conseil, le relevé du temps passé retenant bien une durée de 14 h 20.



La cliente apparaît n'avoir jamais contesté le temps passé et ne vient formuler aucune observation sur le recours introduit.



Le conseil communique l'ensemble des factures adressées, pour un montant total de 19 650 euros HT, soit 23 580 euros TTC.



Des réglements sont intervenus pour un montant total de 18 450 euros HT, soit 22 140 euros TTC.



Il reste par conséquent à devoir la somme de 1 440 euros TTC.



La décision du bâtonnier est infirmée pour dire qu'il reste à devoir un solde d'honoraires de 1 440 euros, Mme [T] étant tenue au réglement de cette somme. La condamnation portera intérêts à compter du 29 sepembre 2022, date de la réception par la cliente de la mise en demeure.



Il n'y a pas lieu à frais irrépétibles.



La procédure est sans dépens.

 

* * * *



Par ces motifs,



- Infirme la décision rendue par le bâtonnier de Châlons-en-Champagne le 27 mai 2023 ;



Statuant à nouveau,



- Disons que le solde des honoraires dus par Mme [Z] [T] à la SELAS ACG s'élève à la somme de 1 440 euros TTC et la condamnons à lui payer cete somme, avec intérêts de droit à compter du 29 septembre 2022 ;



- Rejetons la demande en frais irrépétibles ;



- Rappelons que la procédure est sans dépens.



LE GREFFIER LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ