Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 19 octobre 2023

8ème Ch Prud'homale





ORDONNANCE N°160



N° RG 20/05853 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RDW2













M. [O] [P]





C/



S.A.R.L. CALOMAT















Déclare l'instance périmée















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

Me [O] LHERMITTE 

Me Thomas BECKER



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

 DU 19 OCTOBRE 2023





Le dix-neuf Octobre deux mille vingt-trois, 



Monsieur Philippe BELLOIR, Magistrat de la mise en état de la 8ème Ch Prud'homale, assisté d'Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de Greffier,



Statuant, sans débats, dans la procédure opposant :





DEMANDEUR A L'INCIDENT :



Monsieur [O] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES



INTIME



A



DÉFENDEUR A L'INCIDENT :



S.A.R.L. CALOMAT

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Thomas BECKER, avocat au barreau de SARREGUEMINES



APPELANTE



A rendu l'ordonnance suivante :



Le 25 novembre 2020, la SARL CALOMAT a interjeté appel du jugement prononcé le 10 novembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Lorient dans le litige l'opposant à M. [P].



Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 18 juillet 2023, M. [P] a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir constater la péremption de l'instance.



Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 15 septembre 2023, la SARL CALOMAT demande au conseiller de la mise en état de :

- déclarer la demande irrecevable et mal fondée,

- débouter M. [P] de ses demandes, fins et prétentions,

- le condamner aux entiers frais et dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1.500 € par application 'de l'article 100 code (sic.)'



Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens (conclusions d'incident n°2 du 4 octobre 2023 pour M. [P]).









MOTIFS DE LA DÉCISION 



L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile. 



Il est acquis que la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.



Les parties doivent donc accomplir les diligences nécessaires pour faire avancer l'affaire et elles peuvent notamment le faire en sollicitant la fixation de la date des débats au conseiller de la mise en état en application de l'article 912 du code de procédure civile.



L'absence d'initiative de la part du conseiller de la mise en état, pas davantage que l'encombrement du rôle de la juridiction, ne dispense les parties au procès d'appel d'accomplir les diligences requises par l'article 386 du code de procédure et notamment de demander la fixation de l'affaire. 



Si nécessaire, la demande de fixation, qui interrompt le délai de péremption mais ne le suspend pas, doit être renouvelée avant acquisition du délai de péremption de deux ans.



En effet, ce n'est qu'après la clôture de la procédure et l'envoi de l'avis de fixation de l'affaire à une audience de plaidoirie que la péremption ne peut plus être opposée aux parties. 



Dans le cas présent, il ressort des éléments de la procédure que l'employeur a signifié ses écritures le 10 décembre 2020 à M. [P], défaillant par voie d'huissier.



M. [P] s'est constitué le 13 janvier 2021 et a remis et notifié ses conclusions au fond le 10 

mars 2021.



M. [P] a notifié de nouvelles écritures le 7 juillet 2021.



Aucune diligence n'a été effectuée depuis le 7 juillet 2021.



Si la SARL CALOMAT expose avoir demandé la fixation de l'affaire, le 5 avril 2022, force est de constater que le greffe de la Cour n'a pas reçu le courrier pas plus que l'avocat de l'intimé n'a été destinataire d'un tel courrier.



A défaut de justificatif de transmission de ce courrier du 5 avril 2022, il en résulte que la dernière diligence interruptive de péremption est constituée par les conclusions de l'intimé du 7 juillet 2021.



Dès lors que les parties n'ont accompli aucune diligence pour solliciter la fixation à compter du 7 juillet 2021, la péremption est acquise au 7 juillet 2023 entraînant l'extinction de l'instance. 



Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile.



La SARL CALOMAT sera condamnée aux dépens de l'incident en application de l'article 393 du code de procédure civile.







Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.







PAR CES MOTIFS 



Nous, conseiller de la mise en état, par ordonnance susceptible de déféré,



Constatons la péremption de l'instance à la date du 7 juillet 2023 ;



Prononçons l'extinction de l'instance ;



Condamnons la SARL CALOMAT aux dépens de l'incident conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile ;



Condamnons la SARL CALOMAT à verser à M. [O] [P] la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Déboutons la SARL CALOMAT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Rappelons que la péremption de l'instance d'appel confère force de chose jugée au jugement rendu le 10 novembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Lorient.





LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,