Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 19 octobre 2023

8ème Ch Prud'homale





ORDONNANCE N°158



N° RG 21/00410 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RIWP













S.A. LA POSTE





C/



Mme [D] [X]















Déclare l'instance périmée















Copie exécutoire délivrée 

le : 



à :

Me Aurélie GRENARD

Me Guillaume BOUCHE 



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

 DU 19 OCTOBRE 2023





Le dix-neuf Octobre deux mille vingt-trois, 



Monsieur Philippe BELLOIR, Magistrat de la mise en état de la 8ème Ch Prud'homale, assisté d'Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de Greffier,





Statuant, sans débats, dans la procédure opposant :





DEMANDEUR A L'INCIDENT :



S.A. LA POSTE prise en son établissement LA POSTE - BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS - Direction Exécutive des Pays de Loire

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES



INTIMEE



A



DÉFENDEUR A L'INCIDENT :



Madame [D] [X]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentée par Me Guillaume BOUCHE de la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES



APPELANTE





A rendu l'ordonnance suivante :



Le 19 janvier 2021, Mme [D] [X] a interjeté appel du jugement prononcé le 8 janvier 2021 par le conseil de prud'hommes de Nantes dans le litige l'opposant à la SA LA POSTE.



Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 7 juillet 2023, la SA LA POSTE a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir constater la péremption de l'instance.



Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 12 octobre 2023, Mme [X] s'en rapporte à justice. Elle demande que l'employeur soit débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.









MOTIFS DE LA DÉCISION 



L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile. 



Il est acquis que la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.



Les parties doivent donc accomplir les diligences nécessaires pour faire avancer l'affaire et elles peuvent notamment le faire en sollicitant la fixation de la date des débats au conseiller de la mise en état en application de l'article 912 du code de procédure civile.



Dans le cas présent, il ressort des éléments de la procédure que Mme [X] a notifié ses écritures le 8 avril 2021.



La SA LA POSTE a remis et notifié ses conclusions au fond le 17 juin 2021.



Aucune diligence n'a été effectuée depuis cette date.



Dès lors que les parties n'ont accompli aucune diligence pour solliciter la fixation à compter du 17 juin 2021, la péremption est acquise au 17 juin 2023 entraînant l'extinction de l'instance. 



Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile.



Mme [X] sera condamnée aux dépens de l'incident en application de l'article 393 du code de procédure civile.



Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS 



Nous, conseiller de la mise en état, par ordonnance susceptible de déféré,



Constatons la péremption de l'instance à la date du 17 juin 2023 ;



Prononçons l'extinction de l'instance ;



Condamnons Mme [D] [X] aux dépens de l'incident conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile ;



Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Rappelons que la péremption de l'instance d'appel confère force de chose jugée au jugement rendu le 8 janvier 2021 par le conseil de prud'hommes de Nantes.





LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,