Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 18 octobre 2023

9ème Ch Sécurité Sociale





ARRÊT N°



N° RG 21/05679 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SAC7













Société [9]



C/



[7]























Copie exécutoire délivrée 

le :



à :











Copie certifiée conforme délivrée

le:



à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère



GREFFIER :



Mme [K] [X] lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 07 Juin 2023

devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats 



DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:



Date de la décision attaquée : 16 Juillet 2021

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du TJ de [Localité 4]

Références : 19/08242



**** 

APPELANTE :



Société [9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON substituée par Me Gwenaela PARENT, avocat au barreau de NANTES



INTIMÉE :



[7]

[Adresse 1]

Saint - Herblain

[Localité 4]

représentée par Mme [P] [C], en vertu d'un pouvoir spécial

















EXPOSÉ DU LITIGE :



Le 22 janvier 2016, la société [9] (la société) a déclaré un accident du travail concernant M. [T] [F], salarié en tant que conducteur de ligne, mentionnant les circonstances suivantes : 

 

Date : 22 janvier 2016 ; Heure : 15 heures ; 

Horaire de travail de la victime le jour de l'accident : de 8 heures à 12 heures 15 et de 13 heures 15 à 17 heures ; 

Lieu de l'accident : lieu de travail habituel ;

Localité : [Localité 8]-de-[Localité 6]-Lieu ; 

Lieu précis : [Adresse 2] ; 

Circonstances détaillées de l'accident et tâche de la victime : le salarié en descendant du marche-pied de son tracteur s'est tordu la cheville gauche ; 

Siège des lésions : pied gauche ; Nature des lésions : entorse ;

La victime a été transportée chez le médecin généraliste ; 

Accident constaté le 22 janvier 2016 par les préposés de l'employeur.



Le certificat médical initial, établi le 22 janvier 2016, fait état d'une 'entorse biligamentaire de la cheville gauche' avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 29 janvier 2016. 



Le 29 janvier 2016, la [5] (la [7]) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.



La date de consolidation de l'état de santé de M. [F] a été fixée au 1er mai 2019.



Le 16 juillet 2019, suivant avis du médecin conseil, la commission des rentes a évalué son taux d'incapacité permanente partielle à 15%, décision notifiée à la société le 24 juillet 2019.



Contestant le taux retenu, la société a saisi la commission de recours amiable le 6 septembre 2019 puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes le 19 novembre suivant. 



Lors de sa séance du 27 février 2020, la commission a rejeté le recours de la société. 



Par jugement du 16 juillet 2021, ce tribunal devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a :



- débouté la société de l'intégralité de ses demandes ;

- dit que le taux d'incapacité permanente partielle de 15% reconnu à M. [F] des suites de son accident du travail est opposable à la société ; 

- rappelé que les frais de consultation médicale du docteur [J] seront supportés conformément aux dispositions de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ; 

- condamné la société aux dépens ; 

- débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; 

- dit n'y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. 



Par déclaration adressée le 2 septembre 2021, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 4 août 2021.



Par ses écritures parvenues au greffe le 20 février 2023 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour, au visa des articles R. 142-16, R. 142-16-3, R. 142-16-4, L. 142-11, L. 434-2, alinéa 1, et R. 434-32, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale et 146 et 232 du code de procédure civile :



- de déclarer son appel recevable ;

- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il :

- l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes ;

- a dit que le taux d'incapacité partielle de 15% reconnu à M. [F] des suites de son accident du travail lui est opposable ; 

- l'a condamnée aux dépens ; 



Statuant à nouveau :



- d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale judiciaire sur pièces afin de vérifier la justification du taux d'IPP attribué à M. [F] ;

- de nommer tel expert en lui confiant pour mission détaillée dans le dispositif ; 

- de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu du contenu du rapport d'expertise et de rectifier le taux d'IPP attribué à M. [F]. 



Par ses écritures parvenues au greffe le 27 juillet 2022 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la [7] demande à la cour de : 



- débouter la société de l'intégralité de ses demandes ; 

- confirmer le jugement attaqué dans son intégralité ; 

- constater qu'elle s'en remet néanmoins à l'appréciation de la cour quant à l'opportunité de recourir à une mesure d'expertise ou de consultation. 



Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Il ressort du courrier de notification de rente adressé à l'employeur que la commission des rentes, sur avis du médecin conseil, a retenu un taux d'IPP de 15 % dans les suites de l'accident subi par M. [F].



La cour ne dispose d'aucun élément médical pour apprécier le taux d'IPP retenu.



Le compte rendu du docteur [J], médecin consultant à l'audience de première instance, qui n'est pas détaillé, indique simplement 'Traumatisme cheville gauche - algoneurodystrophie 10 % - séquelles entorse 5 % - 15 % validé'. 



Il y a lieu dans ces conditions de faire droit à la demande de la société sur le fondement de l'article L.142-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 applicable au litige, et d'ordonner une mesure d'expertise selon les modalités précisées dans le dispositif ci-après.



Il sera sursis à statuer sur les autres demandes et sur les dépens.



PAR CES MOTIFS :



La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,



INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société [9] de sa demande d'expertise ;



ORDONNE une expertise médicale sur pièces ;



DÉSIGNE pour y procéder le docteur [E] [Y], [Adresse 3], avec pour mission de :



- se faire communiquer par la [7] l'entier dossier médical de M. [T] [F] et le rapport médical d'évaluation des séquelles ;



- prendre connaissance de toutes pièces médicales ou administratives qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;



- en s'aidant du barème indicatif d'incapacité, fixer l'incapacité permanente dont reste atteinte M. [T] [F] dans les suites de l'accident pris en charge par la caisse, sur la base d'une consolidation au 1er mai 2019, selon les hypothèses suivantes :



1) Il y avait à la date de l'accident un état antérieur connu :



Le décrire et l'évaluer ; dire s'il est possible de retenir un lien de causalité entre l'accident et l'état antérieur ;



Distinguer, s'il est possible, s'agissant de l'état à la consolidation :



- ce qui résulte de l'état antérieur évoluant pour son propre compte sans être aggravé par l'accident ;

- ce qui résulte de l'accident ;

- ce qui résulte de l'accident aggravant éventuellement l'état antérieur ;



Proposer en conséquence les taux d'IPP médicaux respectifs ;



2) Il n' y avait pas à la date de l'accident d'état antérieur connu :



Dire si l'accident a révélé un état antérieur inconnu ; 



Dans l'affirmative, distinguer, s'il est possible :



ce qui résulte de l'état antérieur évoluant pour son propre compte sans être aggravé par l'accident ;

- ce qui résulte de l'accident ;

- ce qui résulte de l'accident aggravant éventuellement l'état antérieur ;



Dans la négative : 



Proposer le taux d'IPP médical présenté par M. [T] [F].



Outre la fixation du taux strictement médical, l'expert devra également donner son avis sur le taux socioprofessionnel compte tenu de l'âge, des aptitudes, de la qualification et du parcours professionnel antérieur, en discutant l'existence éventuelle d'obstacles à la réintégration dans l'emploi ;



INVITE la [5] à faire toute diligence auprès du service du contrôle médical pour que soit transmis à l'expert le rapport d'évaluation des séquelles et d'évaluation du taux d'incapacité ;



DIT que la société [10] devra consigner, en garantie des frais d'expertise, la somme de 800 euros auprès du régisseur de la cour d'appel, dans le mois de la présente décision ;



DIT que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de solliciter le versement d'une provision complémentaire ;



DIT que l'expert devra :



- communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai pour la production de leurs dires auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;



- adresser son rapport définitif à chacune des parties ainsi qu'à la cour dans les six mois de sa saisine ;



DIT que le rapport devra être accompagné de son mémoire de frais avec justification de ce que ledit mémoire a été communiqué aux parties ;



RAPPELLE les dispositions de l'article 276 du code de procédure civile :



« L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.



Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.



Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.



L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.»



DIT que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise et le coût prévisible de l'expertise ;



DÉSIGNE le président de chambre ou tout autre magistrat de la chambre sociale chargé de l'instruction des affaires en qualité de juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise ; 



DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat susvisé ;



SURSOIT à statuer sur les autres demandes et les dépens ;



ORDONNE la radiation de la procédure ;



DIT qu'elle sera enrôlée à nouveau à la demande de la partie la plus diligente, la demande devant être accompagnée des écritures et du bordereau des pièces communiquées.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT