Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 19 octobre 2023
- ECLI
- 65321b829e4ea48318f5b0d2
- Date
- 19 octobre 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salaires
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 23/04249 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6A2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juillet 2023 Date de la saisine : 12 Juillet 2023 Date de la décision attaquée : 07 JUIN 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. BS INVEST Représentée par Me Anne-gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00023OI INTIME [Z] [B] Représenté par Me Marie MLEKUZ de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20194242 -------------------------------------------------------------------------- N°125/23 Hervé Ballereau, Président chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 12 Octobre 2023; Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusion du 13 Octobre 2023; CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 19 Octobre 2023
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 19 octobre 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65321b829e4ea48318f5b0d2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel