Cour d'Appel · Chambre Sociale — 17 octobre 2023

17 OCTOBRE 2023



Arrêt n°

CHR/SB/NS



Dossier N° RG 23/00747 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F73X



S.A.S. GALILEO GLOBAL EDUCATION OPERATIONS



 / 



[L] [J]





ordonnance référé, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 19 avril 2023, enregistrée sous le n° r 23/00031

Arrêt rendu ce DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :



M. Christophe RUIN, Président



Mme Mme Sophie NOIR, Conseiller



Mme Frédérique DALLE, Conseiller



En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé



ENTRE :



S.A.S. GALILEO GLOBAL EDUCATION OPERATIONS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Khalida BADJI de la SELARL BADJI-DISSARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Yann ESPLUGA de la SELARL ESPLUGA SALABELLE, avocat au barreau de PARIS



APPELANTE



ET :



Mme [L] [J]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Emeline DUBREUIL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND suppléant Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



INTIMEE





 Monsieur RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu Mr RUIN Président en son rapport à l'audience publique du 02 OCTOBRE 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré aprés avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.





FAITS ET PROCÉDURE



Par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en date du 19 avril 2023, la formation de référé du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a :



- dit qu'il a lieu à référé ;



- ordonné à la SAS GALILEO GLOBAL EDUCATION OPERATIONS de verser à Madame [L] [J] la somme de 7.666,66 euros à titre de provision sur salaire ;



- ordonné à la SAS GALILEO GLOBAL EDUCATION OPERATIONS de verser à Madame [L] [J] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



- débouté Madame [L] [J] de ses autres demandes et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, si elles l'estiment utiles, devant le juge du fond en déposant une demande devant le bureau de conciliation et d'orientation ou à défaut le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ;



- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ; 



- condamné la société GALILEO GLOBAL EDUCATION OPERATIONS aux dépens.



Le 5 mai 2023, la société GALILEO GLOBAL EDUCATION OPERATIONS (avocat : Maître [D] [C] du barreau de CLERMONT-FERRAND) a interjeté appel de l'ordonnance de référé, et ce en intimant Madame [L] [J].



Par ordonnance rendue en date du 11 mai 2023, le président de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom a fixé l'affaire à l'audience du 2 octobre 2023 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.



Le 16 mai 2023, Maître Frédérik DUPLESSIS, avocat au Barreau de Clermont-Ferrand, s'est constitué pour Madame [L] [J] dans le cadre de la présente procédure d'appel.



Le 12 juin 2023, l'avocat de l'appelante a notifié ses conclusions au fond.



Le 22 mai 2023, Madame [L] [J] a notifié des conclusions au fond en formant un appel incident.



Le 22 mai 2023, l'avocat de l'intimée a notifié des conclusions d'incident afin de voir le président de la chambre ordonner la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. L'incident soulevé sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile a été fixé à l'audience du président de chambre du 26 juin 2023 à 13 heures 40.

À l'audience du 26 juin 2023 tenue par le président de chambre, les parties étaient représentées par leurs avocats qui ont évoqué la négociation d'un accord entre les parties ; l'avocat de Madame [L] [J] a indiqué au magistrat de la mise en état que l'intimée se désiste de sa demande de radiation du rôle de l'affaire au titre de l'incident, et l'avocat de l'appelante a indiqué accepter sans réserver ce désistement d'instance d'incident. Les représentants des parties ont signé un écrit en ce sens qui a été porté au dossier. Par ordonnance du 4 juillet 2023, le président de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom a constaté un désistement de l'instance d'incident de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de 524 du code de procédure civile, rappelé que l'affaire est toujours fixée à l'audience du 2 octobre 2023 à 13 heures 45 de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom, réservé les dépens.



Le 21 juillet 2023, Madame [L] [J] a notifié des conclusions pour demander à la cour de 'juger le désistement d'instance et d'action de Madame [J] [L] recevable et parfait. Par conséquent, prononcer l'extinction de l'instance et de l'action.' 



Le 24 juillet 2023, la société GALILEO GLOBAL EDUCATION SOLUTIONS a notifié des conclusions pour demander à la cour de 'constater son désistement d'instance et d'action'.



À l'audience du 2 octobre 2023, le seul avocat présent a indiqué à la cour que les parties avaient trouvé un accord et que la cour devait constater un désistement d'appel accepté.





MOTIFS





Il apparaît que la société GALILEO GLOBAL EDUCATION SOLUTIONS se désiste de son appel et que Madame [L] [J] accepte ce désistement d'appel principal en se désistant elle-même de son appel incident.



Il échet de constater un désistement d'appel, accepté sans réserve, qui met fin à l'instance et dessaisit la cour. 



Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'.















PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,





- Constate que la société GALILEO GLOBAL EDUCATION OPERATIONS se désiste de son appel et que Madame [L] [J] accepte ce désistement ;



- Dit que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;



- Dit que, sauf meilleur accord des parties, la société GALILEO GLOBAL EDUCATION OPERATIONS supportera la charge des entiers dépens d'appel.







Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.





 Le Greffier, Le Président,







 S. BOUDRY C. RUIN