Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 18 octobre 2023

N° RG 23/03237 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JO7C





COUR D'APPEL DE ROUEN



1ERE CHAMBRE CIVILE



ARRET DU 18 OCTOBRE 2023



RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE









DÉCISION DÉFÉRÉE :



22/01304

Cour d'appel de rouen du 6 septembre 2023





DEMANDEUR à la rectification :



Sas FONTA VILLA VERONA 

ès qualités de liquidateur de la Sci FONTA VILLA VERONA

[Adresse 12]

[Localité 7]







DEFENDEURS à la rectification :



Sas TROLETTI TP anciennement dénommée SOCORE TROLETTI

[Adresse 30]

[Adresse 30]

[Localité 20]



représentée par Me Caroline SCOLAN de la Selarl GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen





Samcv SMABTP

[Adresse 27]

[Adresse 27]

[Localité 17]



représentée par Me Caroline SCOLAN de la Selarl GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen





Syndicat des copropriétaires de la VILLA VERONA 

représenté par son syndic CITYA OFFICE IMMOBILIER

[Adresse 9]

[Localité 18]



représenté par Me Sandrine DARTIX-DOUILLET de la Scp SILIE VERILHAC & Associés, avocat au barreau de Rouen





Sa ALLIANZ IARD

[Adresse 1]

[Localité 24]



représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la Selarl HMP Avocats, avocat au barreau de Rouen





Sas DE BIASIO

[Adresse 28]

[Localité 5]



représentée par Me Joël CISTERNE de la Scp CISTERNE Avocats, avocat au barreau de Rouen





Sasu FONDOUEST

[Adresse 16]

[Localité 11]



représentée par Me Jean-Marie MALBESIN de la Scp LENGLET MALBESIN & Associés, avocat au barreau de Rouen





Selarl ATAUB

[Adresse 13]

[Localité 19]



représentée par Me Renaud DE BEZENAC de la Selarl DE BEZENAC & Associés, avocat au barreau de Rouen





MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 4]

[Localité 17]



représentée par Me Renaud DE BEZENAC de la Selarl DE BEZENAC & Associés, avocat au barreau de Rouen





Sa AXA FRANCE IARD

[Adresse 8]

[Localité 25]



représentée par Me Jean-Marie MALBESIN de la Scp LENGLET MALBESIN & Associés, avocat au barreau de Rouen





Sa MAAF ASSURANCES

[Adresse 26]

[Localité 23]



représentée par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la Scp BONIFACE DAKIN & Associés, avocat au barreau de Rouen









Sa MMA IARD 

venant aux droits de COVEA RISKS

[Adresse 3]

[Localité 15]



représentée par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la Scp BONIFACE DAKIN & Associés, avocat au barreau de Rouen





Sa INTER MUTUELLES ENTREPRISES

[Adresse 14]

[Localité 18]



représentée par Me Yves MAHIU de la Selarl DE BEZENAC & Associés, avocat au barreau de Rouen





Maître Marc BEREL 

ès qualités de mandataire liquidateur de la société DECO FACADE

[Adresse 6]

[Localité 21]



non constitué





Maître Beatrice PASCUAL 

ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés METTALLERIE HOUMOISE et PLASCOSE

[Adresse 2]

[Localité 18]



non constituée





Sas ECIB EXPLOITATION

[Adresse 29]

[Localité 22]



non constituée





Sarl BUILDING FLASH

[Adresse 10]

[Localité 17]



non constituée





COMPOSITION DE LA COUR  :



Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre,

Mme Magali DEGUETTE, conseillère,

Mme Anne-Laure BERGERE, conseillère,





ARRET : 



RENDU PAR DEFAUT



signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier.



Par requête reçue au greffe le 29 septembre 2023, la Sas Fonta Villa Verona représenté par son conseil sollicite la rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt prononcé le 6 septembre 2023 sous le RG n°22/01304 par la première chambre de la cour d'appel de Rouen. 



Il demande en conséquence en application de l'article 462 du code de procédure civile que la cour ordonne la rectification du dispositif de l'arrêt comme suit :



'Déclare forcloses et irrecevables les actions du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Villa Verona recevables à l'encontre de la Sci Fonta Villa Verona'



Par note du 29 septembre 2023, les parties constituées ont été sollicitées afin de faire valoir leurs observations sur la requête avant le 16 octobre 2023.



Le conseil de la Samcv Smabtp et la Sa Troletti TP s'en rapportent sur la demande par courrier du 10 octobre 2023. Par courrier du 11 octobre 2023, le conseil de la Selarl Ataub et de la Maf s'en rapporte à justice de même que celui de la Sa Allianz dans un courrier du 12 octobre 2023. Le conseil de la Sa Inter mutuelles entreprises n'a pas d'observation à faire valoir.





MOTIFS



L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.



L'article 462 alinéa 3 indique que juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.



En l'espèce il ressort des motifs de la décision discutée, 'que l'action entreprise qu'il s'agisse de l'action en responsabilité décennale ou de l'action en responsabilité de droit commun est forclose'.



Le dispositif entachée d'une erreur de plume par l'indication de toute évidence d'un mot parasite sera en conséquence rectifié tel que décrit dans le dispositif du présent arrêt sans qu'il soit nécessaire d'entendre les parties.





PAR CES MOTIFS



Statuant par défaut publiquement et par décision mise à disposition au greffe et en dernier ressort 



Dit qu'au dispositif de l'arrêt rendu le 6 septembre 2023 sous le RG n°22/01304 par la première chambre de la cour d'appel de Rouen, il convient de lire :



'Déclare forcloses et irrecevables les actions du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Villa Verona à l'encontre de la Sci Fonta Villa Verona',



Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions dudit arrêt,



Dit que les dépens de la présente instance rectificative seront à la charge du Trésor public.



Le greffier, La présidente de chambre,