Cour d'Appel · 2ème chambre — 18 octobre 2023

18/10/2023





ARRÊT N° 410



N° RG 22/03732 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBYK

IMM/CO



Décision déférée du 03 Octobre 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 

M.ARNAL

















[I] [Z]





C/



MP PG COMMERCIAL

S.E.L.A.R.L. SELARL JULIEN PAYAN











































appel irrecevable

























Grosse délivrée



le



à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***



APPELANT



Monsieur [I] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Ravyn ISSA, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIMES



Monsieur le Procureur Général 

Cour d'Appel

[Adresse 5]

[Localité 2]



S.E.L.A.R.L. SELARL JULIEN PAYAN Es qualité de « liquidateur » de la « LA SAS ENTREPRISE TOULOUSAINE D'ENDUIT »

[Adresse 4]

[Localité 2]/FRANCE





COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V. SALMERON, Présidente, I.MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère , chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

M. NORGUET, conseillère



Greffier, lors des débats : C. OULIE





ARRET : 



- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par C.OULIE, greffier de chambre.





Exposé des faits et procédure :



Par jugement du 3 octobre 2022, le Tribunal de Commerce de Toulouse a prononcé à l'encontre de [I] [Z] une interdiction de gérer, administrer ou contr6ler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 7 ans.



M.[I] [Z] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 21 octobre 2022.



La clôture est intervenue le 4 septembre 2023.



Prétentions et moyens des parties :



Vu les conclusions notifiées le 19 janvier 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de M.[I] [Z] demandant de 

- le déclarer recevable en son appel,

- réformer le jugement rendu le 3 octobre 2022 par le Tribunal de commerce de Toulouse en ce qu'il a : 

-Prononcé l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 7 ans. 



En conséquence : 

Ordonner l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de deux ans. 



Vu les conclusions notifiées le 17 février 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation du ministère public demandant à la cour de confirmer le jugement entrepris.



Motifs 



Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.



Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.



L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.'



En l'espèce, M.[Z] qui n'avait pas justifié de l'acquittement du timbre fiscal lors de sa déclaration d'appel a été invité par correspondance du 19 juillet 2023 à régulariser l'irrecevabilité de sa déclaration d'appel tirée de l'absence d'acquittement du timbre fiscal. 



Il n'a toutefois pas satisfait à cette demande. Son appel est donc irrecevable.



Il supportera en conséquence les dépens de l'instance.



Par ces motifs



Constate que l'appel est irrecevable ;



Condamne M.[I] [Z] aux dépens de l'appel.





Le greffier La présidente