Cour d'Appel · 2ème chambre — 12 octobre 2023

12/10/2023



N° RG 23/01077 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKUR





Décision déférée - 14 Mars 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] -23/00048



















S.A.S. ARCHIGRIFF





C/



S.E.L.A.R.L. SELARL [J] [Y]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°169

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Le douze Octobre deux mille vingt trois, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, présidente déléguée, assisté de A.CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



S.A.S. ARCHIGRIFF RCS DE [Localité 8]

demeurant [Adresse 4]



Représentée par Me Thierry LANGE de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

Assistée par Me Gilles GOLDNADEL, avocat au barreau de PARIS





INTIMEE



SELARL [J] [Y] prise en la personne de Maître [J] [Y] né le [Date naissance 1] à [Localité 7] (87) dont l'étude principale est située [Adresse 3]), ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS ARCHIGRIFF (RCS [Localité 8] 812.276.210), Société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social était [Adresse 6],

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Thomas NECKEBROECK, avocat au barreau de TOULOUSE





MP PG COMMERCIAL, demeurant [Adresse 5]



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Exposé des faits et procédure :



Par jugement du 14 mars 2023, le Tribunal judiciaire de Toulouse en sa chambre des procédures collectives a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ARCHIGRIFF (RCS [Localité 8] 321.176.950) à la SELARL ARC ARCHITECTURE (RCS [Localité 8] 494.185.234) et l'EURL MONTECRISTO INGEPRO (RCS LILLE METROPOLE 39.144.475) et désigné la SELARL [J] [Y] pris en la personne de Me [J] [Y] en qualité de mandataire judiciaire de la SELARL ARC ACHITECTURE et de l'EURL MONTECRISTO INGEPRO. 

 

Le Tribunal a également constaté la date de cessation des paiements au 1 er octobre 2021 et fixé une créance d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile d'un montant de 3 000 euros au passif de la SAS ARCHIGRIFF et au passif de la SELARL ARC ACHITECTURE et de l'EURL MONTECRISTO INGEPRO. 





 

La société ARCHIGRIFF a relevé appel de ce jugement par déclaration du 23 mars 2023. 



Le 13 avril 2023, l'appelante a été informée de la fixation de l'affaire à bref délai en application des dépositions de l'article 905 du code de procédure civile.



Avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel lui a été adressé le 21 juin 2023.



Prétentions et moyens des parties :



Vu les conclusions notifiées le 13 septembre 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société ARCHIGRIFF appelante demandant au président de déclarer son appel recevable.



Vu les conclusions notifiées le 22 juin 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de la selarl [J] [Y] demandant, au visa des articles 905-1, 905-2 du Code de procédure civile, de :

- Juger que l'appelant n'a pas communiqué leurs conclusions dans le délai d'un mois suivant l'avis de fixation à bref délai 

- Prononcer la caducité de la déclaration d'appel formalisée par la société ARCHIGRIFF le 23 mars 2023 et portant le numéro 23/01407 et enrôlée sous le numéro 23/01077, 

- Condamner la société ARCHIGRIFF à verser la somme de 1.500 euros à la SELARL [J] [Y] en la personne de Maître [J] [Y], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS ARCHIGRIFF sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, 

- Condamner la société ARCHIGRIFF aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Thomas NECKEBROECK, Avocat, sur son affirmation de droit.



Motifs 



L'article 905-2 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. 



En l'espèce, l'avis de fixation ayant été délivré par le greffe le 13 avril 2023, le délai expirait le lundi 14 juin 2023.



Sans contester que ses premières conclusions notifiées le 6 juin 2023 sont tardives, l'appelante demande au président de ne pas prononcer la caducité de la déclaration d'appel, invoquant un quiproquo intervenu avec le postulant à l'origine de ce retard et faisant valoir que la caducité aurait de graves conséquences.



Toutefois, le quiproquo invoqué,d'ailleurs ni explicité ni justifié ne présente pas les caractéristiques d'un évènement de force majeure. Dès lors, la caducité acquise puisque les conclusions d'appelante n'ont pas été signifiées dans le délai prévu au texte susvisé, doit être constatée.





Les dépens de la procédure sont à la charge de la procédure collective de l'appelante.



Les circonstances de l'espèce ne justifient toutefois pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Par ces motifs :



La présidente déléguée,



- Déclare caduque la déclaration d'appel de la sociétés ARCHIGRIFF, 



- Dit que les dépens seront supportés par la procédure collective de la société appelante;



- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Le greffier La présidente déléguée