Cour d'Appel2ème chambre
Cour d'Appel · 2ème chambre — 19 octobre 2023
- ECLI
- 65321ba09e4ea48318f5b1bf
- Date
- 19 octobre 2023
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 3] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 23/02033 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PPXZ - 2ème chambre Décision déférée - 15 Mai 2023- Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] - 22/00180 APPELANT(E/S) Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 5] assisté de Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) S.A. LOISIRS FINANCE, demeurant [Adresse 2] Nous, V.SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 06/06/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Vu l'avis donné à l'appelant, le le 18/09/2023 d'avoir à faire part de ses observations En l'absence d'observations , Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. Disons que les dépens seront supportés par l'appelant. Toulouse le 19 octobre 2023 Le Magistrat chargé de la mise en état
Articles de loi cités
article 908 du Code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre
- Date
- 19 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
65321ba09e4ea48318f5b1bf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel