Cour d'Appel · ETRANGERS — 19 octobre 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/1158

N° RG 23/01152 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYGU



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 19 octobre à 08H15



Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 16 Octobre 2023 à 17H26 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[K] [B] [T]

né le 30 Septembre 1987 à [Localité 4]

de nationalité Portugaise



Vu l'appel formé le 17/10/2023 à 17 h 01 par courriel, par Me Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 18/10/2023 à 15h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[K] [B] [T]

assisté de Me Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;







 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;











En présence de M.[E] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;









avons rendu l'ordonnance suivante :







Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 16 octobre 2023 à 17h26 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M. [K] [B] [D] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 15 octobre 2023 et de celle de l'étranger du même jour ; 



Vu l'appel interjeté par M. [K] [B] [D] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 17 octobre 2023 à 17h01, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :



- Monsieur [K] [B] [D] aurait pu faire l'objet d'une assignation à résidence dans la mesure où il est citoyen européen puisque de nationalité portugaise et il réside en France de manière stable depuis 2008.



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 18 octobre 2023 ;



Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE : 





Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.





Sur la demande d'assignation à résidence 



Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. 

Toutefois, une assignation à résidence suppose que soit remis aux services de police ou à une unité de gendarmerie, l'original d'un passeport ou d'un document d'identité. Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.



En l'espèce, Monsieur [K] [B] [D] a remis en procédure une carte d'identité portugaise valide jusqu'au 22 août 2029.



Il justifie pouvoir être hébergé chez sa tante Madame [S] [V] [H] au [Adresse 2] à [Localité 3]. 



Il a été condamné le 22 février 2023 à neuf mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis probatoire pour des faits de violence sur conjoint et harcèlement. Dans ce cadre, il a fait l'objet d'un suivi judiciaire qu'il a respecté.



Le risque de soustraction à la mesure d'éloignement n'est donc pas avéré.



S'agissant de la menace que Monsieur [K] [B] [D] pourrait représenter pour l'ordre public, la cour relève que l'intéressé ne vit plus avec la victime concernée par la condamnation du 23 février 2023.



Les conditions d'une demande d'assignation à résidence sont remplies.



Il y a lieu, en conséquence, d'infirmer la décision entreprise et d'ordonner l'assignation à résidence de Monsieur [K] [B] [D] chez Mme Madame [S] [V] [H] au [Adresse 2] à [Localité 3], avec obligation de se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu de cette assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. 







PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [K] [B] [D] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 16 octobre 2023,



Infirmons l'ordonnance entreprise,



Statuant à nouveau, 



Ordonnons l'assignation à résidence de Monsieur [K] [B] [D] chez Mme Madame [S] [V] [H] au [Adresse 2] à [Localité 3], 



Faisons obligation à Monsieur [K] [B] [D] de se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu de cette assignation, à savoir la gendarmerie nationale [Adresse 1], en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, 



Rappelons à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 611-1 du CESEDA,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la HAUTE GARONNE ainsi qu'au conseil de Monsieur [K] [B] [D] et communiquée au ministère public.









LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI P. ROMANELLO