Cour d'Appel · 6e chambre — 18 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

6e chambre







 ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 23/01027 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZTI

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 18 Octobre 2023



Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01027 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZTI dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.R.L. ENTREPRISE [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Arnaud SABLIERE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau d'EURE, vestiaire : 28 - N° du dossier E00018TU



APPELANTE



ET



Madame [B] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Catherine PICCO, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 360



INTIMEE



****************



Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. ENTREPRISE [I] de la décision rendue le 28 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET dans l'instance l'opposant à Madame [B] [I], 



La S.A.R.L. ENTREPRISE [I] a formulé sans réserve le 10 octobre 2023 par voie électronique un désistement d'appel,



Madame [B] [I] a formulé sans réserve le 11 octobre 2023 par voie électronique une acceptation du désistement d'appel,



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. ENTREPRISE [I] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.R.L. ENTREPRISE [I] de son désistement d'appel et à Madame [B] [I] de son acceptation de désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,





DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).



Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, ce jour, le 18 Octobre 2023.





Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,