Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 11 octobre 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 175





D.A. : Numéro : du : 13 Avril 2023 



N° RG 23/04164 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4LQ 





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOULOGNE SUR MER en date du 30 Août 2013 dans l'affaire portant le n° RG 





APPELANTE 

Société [3]

Représentée par Me Valérie SCETBON GUEDJ de la SELEURL VALERIE SCETBON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS



INTIMÉ

CPAM CÔTE D'OPALE

Représenté par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS

Représenté par Me Valérie BIERNACKI de la SELARL DRAGON BIERNACKI PIRET, avocat au barreau de DOUAI





PARTIE INTERVENANTE











ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE







Nous, Jocelyne Rubantel, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu l'ordonnance en date du 8 avril 2021 prononçant le retrait du rôle du litige opposant la Société [3] à la [Adresse 2], suite à l'accident du travail déclaré par Mme [P] [H],



Vu les conclusions en date du 12 avril 2023 de lesquelles la [Adresse 2] demande à la cour de constater la péremption de l'instance,



Vu le courrier adressé par le greffe à la société [3] l'invitant à faire connaître ses observations avant le 1er septembre 2023



Vu l'absence d'observations de la société [3],



 ***



Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



En l'espèce, il est établi que les parties n'ont accompli aucune diligence pendant un délai de deux ans à compter de la notification aux parties de l'ordonnance précité du 08 avril 2021 prononçant le retrait du rôle de l'instance.



Il convient par conséquent, en application des dispositions des articles 386 et 940 du code de procédure civile, de constater la péremption.





PAR CES MOTIFS



Le juge chargé d'instruire l'affaire,



Constate la péremption d'instance,















Condamne la société [3] aux entiers dépens de l'instance





Fait à [Localité 1], le 11 Octobre 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[U] [Y],