Cour d'Appel · Chambre Prud'homale — 19 octobre 2023

COUR D'APPEL

d'[Localité 5]

Chambre Sociale















Ordonnance du 19 Octobre 2023



RG N° : N° RG 21/00608 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5K6

AFFAIRE : [N] C/ S.A.S. BISCUITS SAINT GEORGES



ORDONNANCE

DU 19 Octobre 2023





Nous, Clarisse PORTMANN, présidente chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BOBIN, greffier,



Statuant dans la procédure suivie :



ENTRE :



Madame [I] [N]

[Adresse 4]

[Localité 2]



assistée de Me Séverine LE ROUX-COULON de la SCP LEXMAUGES AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS



ET :



S.A.S. BISCUITS SAINT GEORGES 

[Adresse 3]

[Localité 1]



assistée de Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON





Vu le jugement rendu le 23 novembre 2021 par le conseil de Prud'hommes d'Angers, 

Vu l'appel interjeté le 1er décembre 2021 par Mme [I] [N],

Vu l'ordonnance de médiation du 20 octobre 2022,

Vu les conclusions notifiées par voie électronique par Mme [N] le 20 juin 2023 pour se désister de son appel,

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin suivant par la société Biscuits Saint Georges pour accepter ce désistement,

Les parties régulièrement convoquées,



MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». 



En l'espèce, la partie intimée accepte ce désistement. Il convient donc de le déclarer parfait.

Sauf meilleur accord, Mme [N] supportera les dépens. 

PAR CES MOTIFS : 



Nous, Clarisse PORTMANN, présidente chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, 

Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile, 

Constatons le désistement d'appel de Mme [N] par suite de l'accord intervenu dans le cadre de la médiation ordonnée,

Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 21/608,

Disons que sauf meilleur accord, Mme [N] supportera les dépens, y compris ceux d'appel.



Le Greffier Le conseiller de la Mise en Etat





Viviane BODIN Clarisse PORTMANN