Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 19 octobre 2023
- ECLI
- 65336ae3bb40ec8318f31c72
- Date
- 19 octobre 2023
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/02191 - S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 220121 APPELANTE Madame [Y] [Z] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Madame [K] [R] [Adresse 3] [Localité 1] INTIMEES Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que la S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 16 Mai 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons la S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 19 Octobre 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILY
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 19 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
65336ae3bb40ec8318f31c72
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel