Cour d'Appel · Chambre civile — 19 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 20]

Chambre civile







MINUTE N° : 



N° RG 22/00383 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CK5H



Jugement du tribunal judiciaire de FORT DE FRANCE, en date du 21 Juin 2022, enregistré sous le n° 20/00843





ORDONNANCE





Madame [FE] [J]

[Adresse 22]

[Localité 19]

Représentant : Me Dominique MONOTUKA, avocat au barreau de MARTINIQUE



S.C.I. LASSIONE représentée par sa gérante [FE] [J]

c/o Mme [FE] [J]

[Adresse 22]

[Localité 19]

Représentant : Me Dominique MONOTUKA, avocat au barreau de MARTINIQUE





APPELANTES





Monsieur [Z] [X] [F]

[Adresse 11]

[Localité 15]

Représentant : Me Isadora ALVES, avocat au barreau de MARTINIQUE



Monsieur [T] [S] [JH]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Isadora ALVES, avocat au barreau de MARTINIQUE



Madame [O] [E] [SL] divorcée [WP]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentant : Me Isadora ALVES, avocat au barreau de MARTINIQUE



Monsieur [U] [I] [A]

[Adresse 9]

[Localité 12]

Représentant : Me Isadora ALVES, avocat au barreau de MARTINIQUE



Monsieur [WR] [U]

Les Ardillats N°916

[Localité 16]

Représentant : Me Isadora ALVES, avocat au barreau de MARTINIQUE



Monsieur [H] [JG] [R]

[Adresse 10]

[Localité 13]

Représentant : Me Isadora ALVES, avocat au barreau de MARTINIQUE

















Monsieur [P] [K] [M] [Y]

[Adresse 7]

[Localité 18]

Représentant : Me Isadora ALVES, avocat au barreau de MARTINIQUE



Monsieur [W] [N] [V]

[Adresse 3]

[Localité 14]

Représentant : Me Isadora ALVES, avocat au barreau de MARTINIQUE



Monsieur [U] [L] [C]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Isadora ALVES, avocat au barreau de MARTINIQUE



Monsieur [D] [P] [G] [B]

[Adresse 21]

[Localité 17]

Représentant : Me Isadora ALVES, avocat au barreau de MARTINIQUE





INTIMES











Le dix neuf Octobre deux mille vingt trois



Nous, Christine PARIS, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au Greffe sous le N° RG 22/00383 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CK5H ; 



Par jugement contradictoire rendu en date du 21 juin 2022, le tribunal judiciaire de Fort de France a statué comme suit :

- CONDAMNE la SCI Lassione à payer à M. [Z] [F] la somme de 12.377 euros à titre de restitution de son apport en société ;

- CONDAMNE la SCI Lassione à payer à Mme [O] [WP] la somme de 5.949 euros à titre de restitution de son apport en société ;

- CONDAMNE la SCI Lassione à payer à M. [U] [A] la somme de 5.000 euros à titre de restitution de son apport en société ;

- CONDAMNE la SCI Lassione à payer à M. [WR] [U] la somme de 5.081 euros à titre de restitution de son apport en société ;

- CONDAMNE la SCI Lassione à payer à M. [H] [R] la somme de 5.000 euros à titre de restitution de son apport en société ;



- CONDAMNE la SCI Lassione à payer à M. [P] [Y] la somme de 7.000 euros à titre de restitution de son apport en société ;

- CONDAMNE la SCI Lassione à payer à M. [P] [V] la somme de 16.260 euros à titre de restitution de son apport en société ;

- CONDAMNE la SCI Lassione à payer à M. [U] [C] la somme de 8.130 euros à titre de restitution de son apport en société ;

- CONDAMNE la SCI Lassione à payer à M. [D] [B] la somme de 15.500 euros à titre de restitution de son apport en société ;

- CONDAMNE la SCI Lassione à payer à M. [P] [JH] la somme de 15.600 euros à titre de restitution de son apport en société ;

- DÉBOUTE la SCI Lassione et Mme [FE] [J] de leurs demandes indemnitaires ;

- CONDAMNE in solidum la SCI Lassione et Mme [FE] [J] au paiement des dépens de l'instance, avec distraction au bénéfice de Me Isadora Alves, avocate ;

- CONDAMNE in solidum la SCI Lassione et Mme [FE] [J] à payer à M. [Z] [F], Mme [O] [WP], M. [U] [A], M. [WR] [U], M. [H] [R], M. [P] [Y], M. [P] [V], M. [U] [C], M. [D] [B] et M. [P] [JH] la somme totale de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

- DÉBOUTE la SCI Lassione et Mme [FE] [J] de leur demande au titre des frais irrépétibles.



Suivant déclaration au greffe en date du 4 octobre 2022, la SCI Lassione et Mme [FE] [J] ont interjeté appel du jugement susvisé en ces termes : ' Objet/Portée de l'appel : Appel nullité pour excès de pouvoir. Le moyen tiré de la répétition de l'indu (article 1302 du code civil) a été relevé d'office. Les débats n'ont pas été rouverts pour permettre aux parties de faire part de leurs observations sur ce nouveau moyen. Les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile n'ont pas été respectées, justifiant de prononcer la nullité du jugement' (RG 22/00383).



L'affaire a été orientée à la mise en état le 17 octobre 2022.



Un avis à signifier la déclaration d'appel à M. [U] [A], non constitué, a été adressé par le greffe à la SCI Lassione et Mme [FE] [J] le 24 octobre 2022.



Un second avis à signifier la déclaration d'appel à M. [Z] [F], M. [P] [JH], Mme [O] [WP], M. [WR] [U], M. [H] [R], M. [P] [Y], M. [P] [V], M. [U] [C] et M. [D] [B], non constitués, a été adressé par le greffe à la SCI Lassione et Mme [FE] [J] le 8 novembre 2022.



Par une seconde déclaration d'appel en date du 6 décembre 2022, la SCI Lassione et Mme [FE] [J] ont interjeté appel de chacun des chefs du jugement susvisé sauf en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes indemnitaires et de leur demande au titre des frais irrépétibles (RG 22/00468).



M. [Z] [F], Mme [O] [WP], M. [U] [A], M. [WR] [U], M. [H] [R], M. [P] [Y], M. [P] [V], M. [U] [C], M. [D] [B] et M. [P] [JH] se sont constitués intimés le 19 décembre 2022.



Par courrier du greffe en date du 20 décembre 2022, il a été demandé à l'avocat des intimés les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, resté sans effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.



Par ordonnance rendue en date du 31 janvier 2023, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les RG n°22/00383 et 22/00468 afin qu'elles se poursuivent sous le RG n°22/00383.



Par conclusions d'incident communiquées le 6 mars 2023, M. [Z] [F], Mme [O] [WP], M. [U] [A], M. [WR] [U], M. [H] [R], M. [P] [Y], M. [P] [V], M. [U] [C], M. [D] [B] et M. [P] [JH] ont demandé la radiation pour défaut d'exécution de la décision par les appelantes.





Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 11 septembre 2023, M. [Z] [F], Mme [O] [WP], M. [U] [A], M. [WR] [U], M. [H] [R], M. [P] [Y], M. [P] [V], M. [U] [C], M. [D] [B] et M. [P] [JH] demandent au magistrat chargé de la mise en état de :



 - ORDONNER la radiation de l'appel interjeté le 4 octobre 2022 par la SCI Lassione et Mme [FE] [J] et enrôlé sous le n° de RG 22/00383 pour défaut d'exécution des condamnations assorties de l'exécution provisoire mises à leur charge par le jugement du 21 juin 2022 ; 

- CONDAMNER in solidum la SCI Lassione et Mme [FE] [J] à verser la somme de 2.500 euros aux intimés ; 

- CONDAMNER in solidum la SCI Lassione et Mme [FE] [J] aux dépens de l'incident, dont distraction au profit de Maître Isadora Alves, avocat au barreau de Martinique. 



Aux termes de leurs conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 29 juin 2023, la SCI Lassione et Mme [FE] [J] demandent au magistrat chargé de la mise en état de :



- DÉBOUTER les intimées de toutes leurs demandes fins et conclusions ; 

- SURSEOIR A STATUER dans l'attente de la décision du Premier Président ;

- CONDAMNER solidairement les intimées à payer chacune des appelantes la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 



M. [Z] [F], Mme [O] [WP], M. [U] [A], M. [WR] [U], M. [H] [R], M. [P] [Y], M. [P] [V], M. [U] [C], M. [D] [B] et M. [P] [JH] se sont acquittés du timbre fiscal.



L'incident a été retenu le 14 septembre 2023 en l'absence de demande de renvoi et mise en délibéré le 19 octobre 2023.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la demande de radiation :



Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile,



Le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire de droit, en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile. Les appelantes ne contestent pas l'inexécution des condamnations prononcées par les premiers juges à leur encontre. 



Le conseiller de la mise en état peut rejeter la demande de radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution de la décision attaquée s'il lui apparaît que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



La SCI Lassione et Mme [FE] [J] font valoir qu'ils ont saisi le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France aux fins d'être autorisés à consigner auprès de la Caisse des dépôts et Consignation la somme de 95.897 euros, de suspendre le taux d'intérêt d'huissier à compter de la décision du 21 juin 2022 et de condamner solidairement les intimés à payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Ils sollicitent ainsi de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du premier président.



Cependant, par ordonnance de référé rendue en date du 24 août 2023, le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France a débouté la SCI Lassione et Mme [FE] [J] de leur demande de consignation.



La demande de sursis à statuer sera donc rejetée.





En l'espèce, la SCI Lassione et Mme [FE] [J] n'exposent pas en quoi l'exécution de la décision contestée serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et engendrerait pour eux une situation irrémédiable. 



En outre, ils ne versent aux débats aucun élément qui démontrerait qu'ils sont dans l'impossibilité d'exécuter la décision au regard de leur situation financière, d'autant qu'ils avaient demandé à consigner devant le premier président de la cour d'appel de Fort de France .



La demande de radiation est dès lors bien fondée. Il y sera fait droit.



Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :



La décision est une mesure d'administration judiciaire. La demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens sont réservés.





PAR CES MOTIFS :



Le magistrat chargé de la mise en état, 



- REJETTE la demande de sursis à statuer ;



- ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle en application des dispositions de l' article 524 du code de procédure civile ;



- RAPPELLE que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation ;



- RAPPELLE que l'affaire sera réinscrite sur justification de l'exécution de la décision entreprise, sauf constatation de la péremption ;



- RÉSERVE les dépens d'incident.



- RÉSERVE les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,