Cour d'Appel · Chambre civile — 19 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE FORT DE FRANCE

Chambre civile







MINUTE N° : 



N° RG 23/00017 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CLPG



Ordonnance Référé, origine Président du TJ de FORT DE FRANCE, décision attaquée en date du 25 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00047





ORDONNANCE







S.A.S. GLSA

[Adresse 4]

[Localité 2] (Martinique)

Représentant : Me Romain PREVOT, avocat au barreau de MARTINIQUE





APPELANTE







S.A.R.L. LBO

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Laurence VIEYRA, avocat au barreau de MARTINIQUE





INTIMÉE

Le dix neuf Octobre deux mille vingt trois,





Nous, Christine PARIS Magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Micheline MAGLOIRE, Greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au Greffe sous le N° RG 23/00017 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CLPG ;



Par ordonnance de référé du 25 novembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Fort de France a dit n'y avoir lieu à référé des demandes formées par la SAS GSLA et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile .



Par déclaration en date du 12 janvier 2023, la SAS GLSA a fait appel de cette décision.



Le 26 septembre 2023 le conseil de l'intimé communiquait par voie électronique un jugement du tribunal de commerce de Fort de France en date du 5 septembre 2023, ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GLSA .





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.







Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance en raison du jugement du tribunal de commerce en date du 5 septembre 2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL LBO.



L'instance pourra être reprise après mise en cause des organes de la procédure collective.



Les dépens seront réservés,





PAR CES MOTIFS





La présidente de la chambre



CONSTATE l'interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire de la SARL LBO ordonnée par jugement en date du 5 septembre 2023 du tribunal mixte de commerce de Fort de France 



DIT que l'instance sera reprise dès qu'il sera justifié de la mise en cause des organes de la procédure collective de la SARL LBO



RÉSERVE les dépens. 





La Greffière, La Présidente de chambre,