Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 19 octobre 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ETAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 4]



N° RG 21/01937 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GM2J

Date de Saisine : 08 Juillet 2021

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 18 Juin 2021

Nature de l'Affaire : Autres demandes relatives au crédit-bail



APPELANTE

S.A.R.L. FORENERGIES

Ayant pour avocat Me Marc ALEXANDRE, membre de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocat au barreau de TOURS





INTIMÉE

S.A.S. CEVAL La SAS CEVAL, socité par actions simplifiée,

 dont le siège socia est sis [Adresse 1] 

CHAMBRAY-LES-TOURS, 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



Ayant pour avocat Me Antoine BRILLATZ, membre de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocat au barreau de TOURS









ORLÉANS, le 16 Octobre 2023



ORDONNANCE DE RADIATION



NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS,



Assistée de Marie-Claude DONNAT, Greffier,



VU les articles 381, 383 du Code de Procédure Civile,



VU le jugement du 18 juin 2021 rendu par le tribunal de commerce de Tours ayant condamné la société Forenergies à payer différentes sommes à la société Ceval Cevi Action Location (8890,01 euros au titre des frais de remise en état et de l'indemnité de jouissance concernant le véhicule [Immatriculation 2] ; 9 232,26 euros relatif au véhicule [Immatriculation 3] ; 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens),



Vu l'appel interjeté par la SARL Forenergies le 8 juillet 2021 au contradictoire de la SASU Ceval Cevi Action Location,















Vu le calendrier de procédure du 17 février 2023 fixant la clôture au 25 mai 2023 et les plaidoiries au 22 juin 2023,



Vu le jugement du 7 février 2023 du tribunal de Tours prononçant la liquidation judiciaire de la société Forenergies, Me [F] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire, 



Vu le courrier de l'avocat de la société Ceval Cevi Action Location du 15 juin 2023 faisant état de ce que Me [F], es-qualités, lui avait part de ce qu'il n'entendait pas intervenir volontairement à l'instance et sollicitant le report de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire à une audience de plaidoiries ultérieure pour lui permettre de faire le nécessaire aux fins de régularisation de l'instance,



Vu le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 21 septembre 2023, ordonné par la cour à l'audience du 22 juin 2023, pour mise en cause du liquidateur de la société Forenergies par la société Ceval Cevi Action Location, à défaut radiation,



Vu l'article 369 du code de procédure civile disposant que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur,

 

Vu l'article 376 alinéa 2 du code de procédure civile prévoyant que le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti, 



Il convient de constater l'interruption de l'instance du fait de la liquidion judiciaire de la société Forenergies, appelante. La SASU Ceval Cevi Action Location, intimée, n'a pas régularisé la procédure en justifiant de sa déclaration de créance et en appelant en intervention forcée le liquidateur de la SARL Forenergies, dans le délai qui lui a été précédemment imparti par la cour. Elle ne s'est prévalue d'aucune difficulté ni n'a sollicité un délai complémentaire pour régulariser la procédure. 



En l'absence d'intervention volontaire du liquidateur et d'accomplissement par la SASU Ceval Cevi Action Location des diligences requises, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour conformément à l'article 376 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS 



Constatons que l'instance est interrompue par l'effet de la liquidation judiciaire de l'appelante,



Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour,



















Disons que l'affaire pourra être rétablie au rôle sur justification des diligences accomplies par l'une ou l'autre des parties,



Réservons les dépens.



ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier, 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

















Transmis le : 19/10/23

à

la SELARL STRATEM AVOCATS

la SCP BRILLATZ-CHALOPIN