Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 20 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 20 Octobre 2023



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09344 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAS57



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 19/01205



APPELANTE

SELARL [7]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Véronique FAUQUANT, avocat au barreau de VAL D'OISE



INTIMEE

[Adresse 9])

[Adresse 2]

SERVICE CONTENTIEUX

[Localité 5]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901



PARTIE INTERVENANTE

Maître Julia RUTH

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, non représentée



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller



Greffier : Madame Claire BECCAVIN, lors des débats



ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



La société [7] (la société) a interjeté appel du jugement RG : 19-01205 rendu le 2 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny dans un litige l'opposant à la [8]. 



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.



Par courrier RPVA, le 13 janvier 2023, le conseil de la société informe la cour de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de sa cliente et ajoute qu'il ignore si Me [Y], désignée comme mandataire liquidateur, entend reprendre la procédure.



A l'audience du 8 septembre 2023 à 13h30, seule la caisse est représentée et ne s'oppose pas à la radiation du rôle.

 

SUR CE,



L' affaire n'est pas en état d'être plaidée, puisque la Cour ignore si le liquidateur entend contineur la procédure : elle doit donc être radiée.



PAR CES MOTIFS 



LA COUR,



ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 19/09344 de son rôle ;



DIT que l'affaire pourra être rétablie après régularisation de la procédure. 



La greffière La présidente