Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 20 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 12

RG N°: N° RG 20/03881 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6TP



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2020

Date de saisine : 02 Juillet 2020

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 19/02261 rendue par le Pole social du TJ de BOBIGNY le 25 Mai 2020



Appelante :

 S.A.S.U. [1] Prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Pascale LOUVIGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1065





Intimés :

 Monsieur [B] [O], représenté par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754

Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT -DENIS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS



 

 







AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS







Audience du : 20 Octobre 2023



Objet : prorogation de la date du délibéré







Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magitrats, le délibéré a été prorogé à la date du 08 Décembre 2023





PARIS, le 20 Octobre 2023



Le président,











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Copie aux avocats