Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 20 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 20 Octobre 2023



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/04986 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFYV



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Juin 2020 par le pôle social du TJ de [Localité 2] RG n° 17/04034





APPELANTE

[6]

Division des recours amiables et judiciaires

TSA 80028

[Localité 3]

représenté par M. [J] [C] en vertu d'un pouvoir général



INTIMEE

Société [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Elie GERSTNER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Raoul CARBONARO, président de chambre

Mme. Carine TASMADJIAN, présidente de chambre 

M. Gilles REVELLES , conseiller



Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats







ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



L'[5] a interjeté appel du jugement n°17- 04034 rendu le 19 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la [4]. 



A l'audience du 18 septembre 2023 à 9h00, par la voix de son représentant, l'Urssaf confirme oralement les termes du courrier parvenu au greffe social le 19 juillet 2023 par lequel elle informait la cour de son désistement d'appel.



La [4], par la voix de son conseil, accepte ce désistement. 



SUR CE : 



Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par l'Urssaf et accepté par la [4] est parfait. 



Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. 



Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



PAR CES MOTIFS : 



LA COUR, 



CONSTATE le désistement d'appel parfait de l'Urssaf [5] ; 



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;

 

DIT que l'Urssaf [5] supportera la charge des dépens d'appel. 









La greffière Le président